Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Entre :

La ……………… immatriculé sous le numéro de SIRET suivant : …………………. dont le siège social est situé ……………………., représentée par la …………………….. Présidente elle-même représentée par ………………… agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 20 janvier 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord représenté par Monsieur …………………. en vertu du mandat reçu à cet effet

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23-1 du code du travail, la ……………………… a soumis aux membres du CSE un projet d'accord d'entreprise relatif au remboursement des indemnités kilométriques.

La société fait le constat de la nécessité pour le personnel de la société, compte tenu de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun, d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le remboursement des frais kilométrique est destinée à couvrir une partie des frais de carburant notamment engagés par le personnel pour les trajets effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur et à laquelle sont adressés ses bulletins de paie.

La Société prendra ainsi en charge une partie des frais de carburant engagé par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

L’indemnité kilométrique sera versée aux salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus).

Sont éligibles, les salariés remplissant l’une des conditions suivantes :

• Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;

• Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L1214-3 et L1214-24 du code des transports ;

• L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, travail en continu, horaires décalés, contraintes familiales, etc…)

En revanche sont exclus du bénéfice du remboursement de l’indemnité kilométrique prévue par l’accord, les salariés :

• Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule (voiture de fonction ou de service) ;

• Qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;

• Pour lesquels le transport domicile-travail est assuré gratuitement par l’employeur ;

• Les salariés bénéficiant déjà de la prise en charge légale des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de locations de vélo ;

• Les salariés en déplacement professionnel dont les frais professionnels sont pris en charge par la société pour leur trajet domicile – lieu de déplacement selon les barèmes en vigueur.

Article 2 – Montant de la prime kilométrique

Afin de garantir l’équité entre les collaborateurs, la base de l’indemnité kilométrique sera la même pour tous, sans prendre en considération la puissance fiscale du véhicule utilisé.

Le remboursement se fera sur la base de 0,10€ par kilomètre parcouru entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.

La prime kilométrique est versée par jour de travail effectif sous réserve que le salarié effectue, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et inversement.

Le remboursement a lieu dans la limite d’un aller-retour par jour travaillé. L’indemnité kilométrique n’est versée que pour les jours réellement travaillés. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail (congé, télétravail, absences maladies etc…), l’indemnité ne sera pas due.

La distance entre le domicile et le lieu de travail est mesurée à l’aide de l’outil Google Maps.

Article 3 – Conditions de versement

Les salariés éligibles au remboursement de l’indemnité kilométrique selon les conditions définies dans le présent accord doivent fournir à l’employeur :

• Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail précisant la distance entre le lieu de travail et la résidence du salarié

• Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets.

• Une attestation du salarié qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

• Un décompte du nombre de trajets effectués chaque mois

En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire s’engage à informer la Société le mois suivant du changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de l’indemnité kilométrique.

Article 4 – Modalités de versement

Le remboursement de l’indemnité kilométrique est versé mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023.

Article 6 - Substitution de l’accord aux règles préexistantes 

Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.

Article 7 – Commission de suivi

Afin d'assurer le suivi du présent accord, et d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi, composée des membres suivants :

• Deux salariés

• Le représentant de l’employeur

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 8 – Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Article 9 – Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes.

Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date.

Article 10 – Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par la société sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ . Celui-ci prendra effet le 1^er février 2023.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la réunion du CSE.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de GUERET.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).

Fait à BONNAT,

Le 20 janvier 2023,

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Membres du CSE Pour la ……………………. agissant

en qualité de Présidente

Elle-même représentée par

Monsieur ……………………

Président