Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux indemnités de trajet" chez

Entre les soussignés :

• La S.A.S. CJR SOLUTIONS

N° Siret : 909 176 349 00019, Code NAF : 4329A

Dont le siège social est situé : 16 Rue de la Liberté - 49070 SAINT JEAN DE LINIERES

Représentée par XXXXXXXX, Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

• Et les salariés de l’entreprise

  Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel

  Ci-après dénommés « les Salariés »

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’activité de la société est soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment.

La société constate que les dispositions de cette convention relative aux indemnités de trajet ne sont pas adaptées à l’organisation de la société ; cette dernière souhaite reprendre les avancées de la convention révisée le 7 mars 2018 non applicables à ce jour.

C’est ainsi que les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise concernant les indemnités de trajet, comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 5 ou 10 kms mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de sept selon les dispositions conventionnelles des Pays de la Loire. La première zone est définie par une limite de 10 kms, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due dans les cas suivants :

• Lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ;

• Lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail effectif.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 7 mars 2023.

Article 5 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint Jean de Linières, le 3 mars 2023, en 3 exemplaires originaux sur 3 pages.

Pour la Société CJR SOLUTIONS Pour les salariés

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Le procès-verbal de consultation annexé au présent accord