ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

La Société CTP TEAM WAVES dont le siège social est situé au 31, Chemin les Manchets, Résidence les Cigalines – 33680 Lacanau, numéro RCS 909 891 228 Bordeaux ;

Représentée par Madame ,

Agissant en tant que Présidente,

Ci-après « La Société »,

D’une part,

Et les salariés de la Société CTP TEAM WAVES, consultés sur le projet d'accord,

Par Référendum,

D’autre part,

Ci-après « Les parties »,

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Table des matières

Préambule 3

CHAPITRE 1 – MODALITES ET CONTREPARTIES DU TRAVAIL DU DIMANCHE 4

1.1. Champ d’application de l’accord 4

1.2. Volontariat 4

1.3. Organisation et planification du travail du dimanche 4

1.4. Contreparties salariales au travail du dimanche 4

1.4.1. Majoration de la rémunération 4

1.4.2. Repos hebdomadaire 4

1.5. Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle 5

1.5.1. Rétractation en cours de période 5

1.5.2. Prise des congés 5

1.5.3. Droit à l’indisponibilité ponctuelle 5

1.5.4. Dispositions en termes d'emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées 5

1.5.5. Entretien pour concilier vie personnelle et professionnelle 5

1.5.6. La compensation des charges induites par la garde des enfants 5

1.5.7. Droit de vote 5

CHAPITRE 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION 6

2.1. Entrée en vigueur et durée d’accord 6

2.2. Portée de l’accord 6

2.3. Révision 6

2.4. Dénonciation 6

2.5. Formalités de dépôt et de publicité 6

2.6. Suivi de l’accord 7

Il a été convenu le présent accord d'entreprise suivant :

Préambule

La Société CTP TEAM WAVES est une société de pressing écologique et de conciergerie qui accompagne et propose des services à ses clients dans le but de leur faciliter leur séjour touristique. La Société relève de la Convention collective nationale (CCN) de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998 et révisée par accord du 3 mai 2016 applicable à compter du 1er juill. 2016.

L’activité de la Société CTP TEAM WAVES est donc soumise, lors de la période estivale de juin à septembre, à des périodes de plus forte activité.

Or, la Convention collective nationale de la blanchisserie -teinturerie et nettoyage ne prévoit aucune dérogation au repos dominical.

Cependant, le décret du 4 décembre 2013 portant classement de la commune de Lacanau (Gironde) comme station de tourisme et l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2019 portant dénomination de la commune de LACANAU en commune touristique permettent d’y déroger.

Ainsi, bénéficiant d’une autorisation réglementaire et préfectorale d’emploi dominical, la Société n’a pas besoin de réaliser une demande de dérogation individuelle du repos dominical préfectorale car la commune de Lacanau a été classée en Zone Touristique.

En conséquence, afin de pouvoir proposer ses services à ses clients tous les jours de la semaine, la Société entend conclure un accord d’entreprise par référendum pour encadrer le travail du dimanche de ses collaborateurs qui seraient amenés à travailler ce jour-là et garantir ainsi leur équilibre vie privée/vie professionnelles.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer les modalités et contreparties liées au travail du dimanche.

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CHAPITRE 1 – MODALITES ET CONTREPARTIES DU TRAVAIL DU DIMANCHE

Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés (CDDI/CDD, temps plein/complet) de la société CTP TEAM WAVES qui exercent leurs fonctions sous la marque La Loge de l’Océan à Lacanau (GIRONDE).

Volontariat

Le travail du dimanche repose sur le principe du volontariat.

Afin de garantir l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés, l’accord du salarié pour travailler le dimanche s’effectue par la signature d’un contrat de travail ou d’un avenant à son contrat de travail.

Seuls les salariés ayant accepté soit par contrat de travail, soit par avenant, de travailler le dimanche pourront se voir planifiés le dimanche.

Ce principe du volontariat induit que la Société ne pourra pas prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le refus d’un salarié de faire acte de volontariat pour travailler le dimanche ne pourra également pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

La Direction veillera à l'absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.

Organisation et planification du travail du dimanche

Les salariés seront avisés au moins neuf jours ouvrables à l’avance des dimanches travaillés par remise du planning.

Le responsable pourra également veiller à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.

4. Contreparties salariales au travail du dimanche

   1. Majoration de la rémunération

Les heures de travail du dimanche effectuées conformément au planning donneront lieu à l’attribution d’un ½ journée de congés payés supplémentaires par mois.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche est obligatoirement décalé ou reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine, afin que le salarié puisse bénéficier de son repos hebdomadaire de 24 heures accolées à son repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures de repos consécutif, conformément au planning remis au salarié.

5. Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle

   3. Rétractation en cours de période

Le salarié peut se rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue d’adoption, décès du conjoint ou d’un enfant, arrivée d’un ascendant ou autre personne dans le foyer.

Prise des congés

Les parties rappellent que pour les congés payés posés par semaine complète de 6 jours ouvrables, (du lundi au samedi) le salarié ne pourra travailler le dimanche consécutif à la semaine de congés considérée.

Compte tenu du besoin pendant la période estivale les temps partiels prendront leurs congés payés en fin de période estivale uniquement

Droit à l’indisponibilité ponctuelle

Le salarié pourra également, à titre exceptionnel, se déclarer indisponible pour travailler le dimanche sur justificatifs et sans préavis pour des raisons personnelles (décès d’un proche, déménagement, enfant malade) un dimanche par an. Il devra en informer la direction.

Dispositions en termes d'emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

La Société devra veiller, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration des jeunes travailleurs, d'étudiants, de salariés handicapés qui présenteraient leur candidature.

Entretien pour concilier vie personnelle et professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d’un moment d’échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle et donc leur évolution personnelle.

La compensation des charges induites par la garde des enfants

Le Salarié qui justifierait de frais spécifiques de garde d’enfants bénéficiera d’une indemnité complémentaire de 10 € par dimanche travaillé ayant généré ces frais complémentaires.

Droit de vote

La Société s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement le droit de vote aux scrutins nationaux et locaux ayant lieu le dimanche.

CHAPITRE 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

2.1. Entrée en vigueur et durée d’accord

Le présent accord s’applique à compter du 03/04/2023, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la société CTP TEAM WAVES.

2.2. Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur, prévalent également sur les éventuelles dispositions contractuelles différentes.

2.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

2.4. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les conditions légales en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

2.5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société CTP TEAM WAVES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

2.6. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Fait à LACANAU, le 3 avril 2023,

Pour la Société CTP TEAM WAVES
Agissant en qualité de Présidente

Pour le personnel :