Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'OUVERTURE LES DIMANCHES MATINS DU MAGASIN CARREFOUR ANGERS SAINT SERGE" chez AJD DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD SUR L’OUVERTURE LES DIMANCHES MATINS DU MAGASIN CARREFOUR ANGERS SAINT-SERGE

Entre

La société AJD Distribution, en sa qualité de Dirigeant,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / FO)

D’autre part.

Préambule

Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s’attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire.

Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française notamment liés à :

- un nécessaire maintien de la cohésion sociale,

- la sauvegarde de la cellule familiale,

- la promotion de la vie associative et sportive,

- un héritage culturel et historique

Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d’une concurrence loyale.

Considérant, d’autre part le souhait des entreprises de satisfaire la clientèle le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique, nécessité consacrée par les dérogations de droit de l’article L.3132-13 du Code du travail.

Les organisations syndicales de salariés rappellent qu’elles ne sont pas favorables à la généralisation du travail dominical. Le repos hebdomadaire est en effet donné le dimanche sous réserve des dispositions légales qui permettent d’y déroger.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au maintien du principe de repos dominical et la nécessité de préserver la vie sociale et familiale des salariés.

Pour autant depuis quatre ans, les concurrents sont déjà organisés sur le terrain des ouvertures dominicales dans l’agglomération angevine et en font un outil de conquête ou de préservation de leurs parts de marché.

Depuis mars 2019, le marché dit « de Monplaisir » a été déménagé durablement à proximité immédiate de notre établissement.

Suite à la mise en place de la location-gérance du magasin Carrefour Angers Saint Serge au 1^er avril 2022, les accords du groupe Carrefour restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.

Lors des échanges entre les partenaires sociaux, il a été exprimé la volonté :

• De favoriser l’emploi, par des recrutements de salariés spécifiquement dédiés à l’activité du dimanche matin

• De faire du volontariat un principe fort du travail dominical des salariés, qu’ils aient été embauchés avant ou après le 1^er avril 2022, en sécurisant et en encadrant ce volontariat

• D’offrir un cadre collectif et durable aux salariés au-delà de la période de survie des accords du groupe Carrefour, de manière plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles de branche existantes.

ARTICLE 1. Objet du présent accord

Les Parties rappellent que le principe du repos dominical est maintenu.

Toutefois, elles conviennent de prévoir une exception, en application de l’article L. 3132-13 du Code du travail.

ARTICLE 2. Champs d’application du présent accord

Cet accord est valable à compter de sa signature majoritaire pour les salariés embauchés à partir du 1^er avril 2022, et au 1^er juillet 2023 pour les salariés transférés de Carrefour SAS, quel que soit leur niveau.

ARTICLE 3. Création d’une équipe dédiée pour le travail du dimanche matin

La Direction du magasin constituera une équipe dédiée composée principalement de salariés embauchés spécifiquement pour le travail du dimanche matin jusqu’à 13 heures.

Le nombre prévisionnel de salariés nécessaires pour assurer le fonctionnement du magasin le dimanche jusqu’à 13 heures sera communiqué au Comité Social et Economique préalablement à la mise en place de l’accord.

En outre, l’activité du dimanche matin nécessitant une préparation supplémentaire du magasin les samedis et les lundis notamment, l’équipe dédiée pourra également être amenée à travailler durant ces journées en fonction des besoins.

Les salariés qui seront embauchés dans le cadre d’un contrat à temps partiel étudiant bénéficieront des mêmes conditions de travail que les autres salariés.

Les salariés de l’équipe dédiée, en particulier ceux nouvellement embauchés, devront être formés, notamment sur les produits frais, afin de contribuer à la qualité de service attendue.

Il est rappelé que les salariés qui seraient embauchés à temps partiel et dans le cas où ils ne seraient plus étudiants, peuvent demander à bénéficier d’une revalorisation de leur contrat de travail sur une base de 30 heures hebdomadaires conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur : dans ce cas, il est précisé que l’article 4 ci-après relatif au volontariat leur sera applicable dans son intégralité.

ARTICLE 4. Volontariat

Les salariés en poste au sein de l’établissement pourront se déclarer volontaires pour travailler le dimanche matin jusqu’à 13 heures. Ils pourront alors participer à l’équipe dédiée, dans la limite des postes disponibles tels que définis par la Direction de l’établissement.

Plus particulièrement, et non exclusivement :

Les salariés à temps partiel pourront solliciter une modification de leur base horaire contractuelle pouvant aller jusqu’à un temps complet pour travailler le dimanche matin. Un avenant au contrat de travail devra alors être conclu.

4.1 Le principe du volontariat

Le travail du dimanche jusqu’à 13 heures est exclusivement fondé sur le volontariat, quelle que soit la catégorie professionnelle et le statut du salarié.

Par conséquent, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’un traitement défavorable (par exemple en matière de congés, de rémunération ou d’horaires) pour ne pas avoir souhaité travailler le dimanche jusqu’à 13 heures.

4.2 L’expression du volontariat

Afin de garantir de manière effective et permanente le volontariat, l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés est recueillie par écrit et individuellement.

Hors salariés recrutés spécifiquement pour permettre l’ouverture des magasins le dimanche matin (et qui ne seraient pas passés sur un contrat de 30 heures hebdomadaires), les salariés volontaires se signaleront auprès de la Direction pour remplir et signer :

• Au moins un mois avant le début de chaque semestre

• Une fiche « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures »,

• En indiquant s’ils se portent volontaires pour travailler le dimanche matin, et de manière « habituelle » (travail tous les dimanches matin) ou « ponctuelle » (le choix des dimanches travaillés est alors exprimé sur la fiche volontariat) ou encore par roulement.

La fiche est remise au supérieur hiérarchique et/ou au Service des Ressources Humaines du magasin.

Une copie de la fiche « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » sera remise à chaque salarié.

A titre indicatif, le modèle de fiche « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » est annexé au présent accord.

4.3 La répartition équitable des volontaires

Si le nombre de volontaires par emploi ou qualification est supérieur au nombre de salariés par emploi ou qualification requis pour l’ouverture de l’établissement, la Direction veillera à répartir le travail entre les volontaires de façon équitable. A ce titre, une rotation du personnel volontaire sera organisée en fonction du nombre de personnes concernées et du nombre d’heures de travail nécessaires à l’activité du dimanche jusqu’à 13 heures.

Dans l’hypothèse où le nombre d’heures de travail dominical disponibles ne permettrait pas de répondre positivement à toutes les candidatures, les salariés volontaires qui ne travailleront pas seront prévenus au minimum trois semaines à l’avance.

4.4 La déclaration de volontariat au cours du semestre

Les salariés ne s’étant pas portés volontaires au début du semestre, mais qui en cours de semestre désireraient l’être pour un ou plusieurs dimanches pourront se déclarer volontaires auprès de leur hiérarchie et/ou du service des Ressources humaines.

La Direction du magasin s’efforcera d’y donner une suite favorable en fonction des disponibilités existantes, en prenant en compte les salariés éventuellement déjà recrutés pour assurer l’ouverture du dimanche et ceux s’étant portés volontaires au début du semestre.

4.5 La renonciation permanente au volontariat

À tout moment, un salarié ayant signé une fiche semestrielle « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » peut renoncer au volontariat par écrit, et notamment en signant la partie « renonciation au volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » figurant sur sa fiche, et en respectant un délai de prévenance d’au moins trois semaines. La renonciation écrite est remise au supérieur hiérarchique et/ou au service des Ressources Humaines du magasin.

4.6 La renonciation ponctuelle au volontariat

Chaque salarié ayant signé une fiche semestrielle « volontariat pour le travail dominical jusqu’à 13 heures » peut, à titre exceptionnel, pour raison personnelle, renoncer à travailler un dimanche avec un délai de prévenance de trois semaines. En cas de circonstances particulièrement graves et imprévisibles, ce délai pourra être réduit.

La renonciation écrite est transmise au supérieur hiérarchique et/ou au Service des Ressources Humaines du magasin.

4.7 Conséquence de la renonciation au volontariat

La renonciation ponctuelle ou définitive à travailler le dimanche jusqu'à 13 heures dans le respect des dispositions du présent accord, ne peut être une cause de sanction, de licenciement ou de traitement défavorable.

Article 5. Conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

Concernant le repos hebdomadaire, il est convenu que chaque salarié travaillant le dimanche matin puisse demander à bénéficier de l’un de ses repos un jour de son choix (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, pour bénéficier de l’un de ses repos le même jour que son conjoint travaillant également le dimanche). La Direction s’engage à tenter d’y répondre favorablement dans la mesure du possible sous réserve des nécessités de service.

Article 6. Suivi de la mise en œuvre de l’accord

6.1 Mise en place d’une commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est mise en place.

Elle est composée de :

• deux représentants par organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et signataire du présent accord,

• au maximum trois représentants de la Direction.

Elle se réunit deux fois par an à l’initiative de la Direction. La première réunion aura lieu dans les jours qui précèdent la première ouverture dominicale.

6.2 Informations destinées au suivi des ouvertures dominicales

Lors de ces réunions, la Direction communiquera aux membres de la Commission de suivi du présent accord les informations suivantes :

- Nombre de salariés concernés par le travail du dimanche matin jusqu’à 13 heures, par niveau,

- Nombre d’embauches spécifiques pour le travail le dimanche matin,

- Nombre de volontaires pour le travail le dimanche matin,

- Suivi des modifications d’horaires éventuelles,

- Suivi des salariés amenés à faire des permanences ou des astreintes,

- Suivi des effectifs (en personnes physiques et en ETP) des samedis, dimanches et lundis,

- Chiffre d’affaires avant et après l’ouverture du dimanche matin jusqu’à 13 heures,

- Information sur la concurrence,

- Suivi de l’impact du volontariat sur le travail des équipes durant la semaine et suivi des embauches réalisées en compensation.

6.3 Suivi du volontariat

Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et tout particulièrement le respect des règles de volontariat, le CSE sera informé chaque mois lors des réunions ordinaires de l’activité économique réalisée le dimanche matin et de l’organisation du travail, le dimanche matin et en semaine, des équipes volontaires et nouveaux embauchés.

A ce titre ils pourront consulter les fiches Volontariat conservées dans un registre dédié.

De plus, le CSE pourra demander une réunion d’information extraordinaire en cas de dysfonctionnement constaté sur la mise en œuvre des règles du volontariat, après avoir informé la Direction du magasin et en l’absence de réponse de celle-ci. Cette demande qui devra être formulée par au moins trois membres titulaires du CSE, sera portée à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE.

Article 7. Volontariat et jours fériés

La Direction s’engage à tenter d’appliquer aux jours fériés ouverts, les mêmes dispositions relatives au volontariat que pour les dimanches, dans la mesure du possible sous réserve des nécessités de service.

Article 8. Organisation du travail du dimanche matin

8.1 Les membres de l’équipe dédiée, pourront être amenés à exercer plusieurs fonctions/tâches de différents secteurs d’activité ou dans le cadre de différentes spécialités.

8.2 Tout salarié travaillant le dimanche matin effectuera au moins 3 heures de travail effectif.

8.3 Lors des ouvertures du dimanche matin, les règles d’hygiène et de sécurité des personnes et des biens ainsi que les exigences de fiabilité des procédures argent doivent être appliquées avec la même rigueur que lors des autres jours d’ouverture.

Article 9. Rémunération des dimanches dit du Maire

Il est ici rappelé que les ouvertures des dimanches régis par l’article L. 3132-26 du Code du Travail conservent leur rémunération spécifique telle que prévue par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 10. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

Article 12. Révision

Au cours du mois de juin 2023, un bilan du présent accord sera réalisé dans le cadre de la Commission de suivi afin de revoir et éventuellement d’adapter si besoin ses dispositions.

Article 13. Publicité et dépôt de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès des DREETS, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

A Angers, le 2 septembre 2022

Pour la Direction

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)

Pour La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A/F.O)