Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE établie le 11 octobre 2005" chez

AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

établie le 11 octobre 2005

ENTRE D’UNE PART,

L’UES composée des sociétés suivantes :

INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938,

SOLICE, Société par actions simplifiée au capital de 9 596 286 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 973 577,

WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634,

WANNIPOSE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987.

Ces sociétés, étant représentées par M. XXXX, Président de la Société SOLICE DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente des Sociétés SOLICE, INPAL INDUSTRIES, WANNITUBE ET WANNIPOSE.

ET D’AUTRE PART,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mme XXXX, Déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, Délégué syndical

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Par un accord en date du 11 octobre 2005, une Unité Economique et Sociale (UES), a été reconnue entre les sociétés INPAL, WANNITUBE et SOLICE.

Le périmètre de l’UES a été modifié en y intégrant la société SOLICE MANAGEMENT par avenant du 7 décembre 2010 puis la société WANNIPOSE par avenant du 12 avril 2022.

Les parties sont convenues de modifier le périmètre de l’UES en y intégrant une nouvelle société du Groupe compte tenu de la complémentarité de leurs activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de Direction, ainsi que de la communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel.

Ainsi, les parties ont souhaité incorporer la société SOLICE DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée (SAS) créée le 16 mars 2022 et qui compte à ce jour 1 salarié, au sein de l’UES à compter du 29 mars 2023.

Le présent avenant est ainsi applicable à l’ensemble des sociétés susvisées, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

DELIMITATION DU PERIMETRE DE L’UES ET CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Les parties signataires conviennent de l’élargissement du périmètre de l’UES telle que reconnue par voie conventionnelle le 11 octobre 2005, modifié par les avenants du 7 décembre 2010 et du 12 avril 2022.

Ainsi, l’UES sera composée, à compter du 29 mars 2023, des sociétés suivantes :

• SOLICE, Société par actions simplifiée au capital de 9 596 286 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 973 577,

• SOLICE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 5.092.819 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 332 683,

• INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938,

• WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 400 024 634,

• WANNIPOSE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238, rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987,

Le présent avenant est ainsi applicable à l’ensemble des sociétés susvisées, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.

CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES :

L’UES est dotée d’un comité social et économique, dont les dernières élections professionnelles ont eu lieu les 24 avril et 27 mai 2019.

Ainsi, il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble des sociétés SOLICE, SOLICE DEVELOPPEMENT, INPAL INDUSTRIES, WANNITUBE et WANNIPOSE. La transformation du CSE de l’UES SOLICE, INPAL INDUSTRIES, WANNITUBE et WANNIPOSE ne donne lieu à aucune nouvelle désignation.

Les mandats actuels des représentants du personnel sont maintenus jusqu’à leur terme.

EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES SOLICE

L’entrée d’une entité ou sa sortie de l’UES fera l’objet d’un avenant à l’accord du 11 octobre 2005.

Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que la modification du périmètre de l’accord par suite de l’absorption (notamment par voie de fusion, transmission universelle de patrimoine) de l’une des sociétés de l’UES par une autre des sociétés de l’UES dispense les Parties de conduire un avenant à l’accord du 11 octobre 2005.

La notification de cette absorption sera faite par la société absorbante à l’ensemble des parties et à la DREETS.

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT ET DIVERS

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 29 Mars 2023 sous réserve de son dépôt prévu dans la partie « FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE ».

Les articles de l’accord initial relatif à la reconnaissance du périmètre de l’Unité Economique et Sociale effectif du 11 octobre 2005, et des avenants du 7 décembre 2010 et du 12 avril 2022 qui ne sont pas modifiés par les termes du présent avenant, demeurent inchangés.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-7 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devra également être déposée sur la plateforme conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil du lieu de conclusion de l’avenant.

Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur Sharepoint, rubrique Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel dans les locaux des Sociétés.

Fait à Chaponnay, le 28 mars 2023

Pour l’UES SOLICE,

XXXX

Président de la société Solice Développement, elle-même Présidente des sociétés Solice, Inpal Industries, Wannitube et Wannipose

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC,