Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

L’entreprise ArcelorMittal OMMIS, dont le siège social est situé au 70/72 Rue Pierre Martin 72100 Le Mans, représentée par Madame , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur – en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE du Mans et de Besançon arrivent à échéance le 25 janvier 2023.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale ont convenus à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE du Mans et de Besançon pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la cession par TKMF de l’entreprise OMMIS à ArcelorMittal en date du 1^er juillet 2022. Cette entité ne bénéficiant plus du support de la fonction Ressources Humaines de TKMF et que le poste de Responsable des Ressources Humaines a été pourvu le 21 novembre 2022.

De plus les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des élections dématérialisées.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE du mans;

• les membres titulaires et suppléants du CSE de Besançon;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2023 (date envisagée autour du 21 mars 2023 sous réserve de signature du protocole d’accord préélectoral).

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en décembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE .

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 06/12/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ArcelorMittal OMMIS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.

Fait au Mans, le 05/12/2022.

• Pour l’entreprise ArcelorMittal, Madame , Responsable des Ressources Humaines ArcelorMittal OMMIS.

• Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur , Délégué syndical FO,