Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux Comités Sociaux Économiques au sein d’ArcelorMittal OMMIS" chez

Accord d'entreprise relatif aux Comités Sociaux Économiques au sein d’ArcelorMittal OMMIS

Entre :

La Direction de la société ArcelorMittal OMMIS (AM OMMIS) sise au Mans représentée par Madame ,

Et l’Organisation Syndicale au sein de la société, représentée par :

Monsieur ,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques au sein de la société Thyssenkrupp Materials France du 26 septembre 2018 est arrivé à échéance avec les nouveaux mandats des représentants du personnel à l’issue du 2^nd tour des élections professionnelles le 4 avril 2023.

Ainsi, l’accord du 26 septembre 2018 est revu avec les partenaires sociaux notamment pour mettre en adéquation les pratiques sur les CSE et la BDESE dans notre nouvelle entité Arcelormittal OMMIS.

Les parties confirment leur attachement à la nécessité de rendre la représentation du personnel via les CSE des plus efficaces et en lien avec la réalité de l'organisation de l'entreprise. Ainsi, afin de favoriser un dialogue de proximité entre les représentants du personnel et la direction des différents établissements d’AM OMMIS, les parties conviennent de maintenir des CSE aussi bien au niveau des établissements représentatifs qu'au niveau central.

Par ailleurs, les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social passe par une représentation élue du personnel, proche des préoccupations des collaborateurs, et partageant les enjeux et la stratégie de I’ entreprise.

Dans ce contexte, cet accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissement et le CSE central, ainsi que les attributions et les moyens dont ils sont dotés. De plus, il a pour objet de définir la composition et le fonctionnement des commissions centrales ainsi que la mise en place et les modalités d'accès de la nouvelle BDESE.

Afin d’établir conjointement le présent accord, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunis le mardi 2 mai 2023

Chapitre 1 Champ d'application de l'accord d'entreprise

Cet accord a pour objet de s'appliquer à tous les établissements de l'entreprise AM OMMIS.

Chapitre 2 Cadre des Comites Sociaux Economiques au sein d’AM OMMIS

ARTICLE 2-1. Nombre et Périmètre des établissements distincts de l'entreprise

Au vu du degré d'autonomie dédié aux Responsables d'établissement, de l'éloignement géographique mais également de l'effectif propre à chacune de ces unités de travail, Il est convenu avec les Organisations Syndicales de considérer comme établissements distincts les établissements suivants :

Le Mans Besançon

Ainsi, AM OMMIS est divisée en 2 établissements. Il est convenu que l’établissement de Charleville est rattaché au CSE du Mans et que l’établissement d’Oyonnax est rattaché à l’établissement de Besançon. De ce fait, chacun des établissements reconnus comme distinct mettra en place un CSE d'établissement. Un CSE central sera ensuite désigné par les membres des CSE d'établissement.

ARTICLE 2-2. Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres des CSE d'établissement et du CSE Central sont élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 2-3. Confidentialité et secret professionnel

Conformément à l’article L 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel des CSE d'établissement et du CSE Central sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

De plus, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les règles relatives à l'obligation de confidentialité et au secret professionnel seront insérées dans le règlement intérieur des CSE d'établissement et du CSE central.

,

Chapitre 3 Composition, attributions et réunions des CSE d'établissement

Il sera mis en place un CSE d'établissement dans tous les établissements distincts de la société
AM OMMIS définis à l'article 2-1 du présent accord.

ARTICLE 3-1. Composition des CSE d'établissement

Chaque CSE d'établissement est présidé par le chef d'établissement ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs dotés d'une voix consultative.

Le CSE d'établissement désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants.

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d'établissement est fixé par principe en considération de l'effectif de chaque établissement et par application des dispositions réglementaires. A titre indicatif, le nombre de membre de chaque CSE d'établissement devrait alors être fixé comme suit :

Toutefois, compte tenu de la situation et l'organisation particulière de certains sites, Il est convenu d'ajouter un membre titulaire et un membre suppléant pour le CSE du Mans en raison de l'organisation de travail particulière de ce site.

Ce faisant, le nombre de membre de chaque CSE d'établissement est fixe comme suit :

Conformément aux dispositions légales, ces principes attenants au nombre de membres au sein de chaque CSE d'établissement seront repris dans le protocole d'accord préélectoral et actualisés au regard des effectifs estimés au jour du premier tour des élections dans le cadre de I' article L. 1111-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, chaque CSE d’établissement devra désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent sera désigné parmi les membres du CSE d’établissement, via une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat du référent prendra fin au terme des mandats des membres du CSE d’établissement.

ARTICLE 3-2. Attributions et fonctionnement des CSE d'établissement

Les CSE d'établissement se verront attribuer l'ensemble des attributions définies par le code du travail.

Les CSE d’établissement sont consultés, sans que soit consulté le CSE central, dans le cadre des projets ne concernant que l’établissement. Le secrétaire des CSE d’établissement informera le CSE central lors de la réunion suivante de cette instance.

Par ailleurs, il sera établi un règlement intérieur applicable aux CSE d’établissement pour préciser leurs modalités de fonctionnement.

ARTICLE 3-3. Réunions des CSE d’établissement

Les parties conviennent que chaque CSE d’établissement tiendra onze réunions ordinaires par an soit une chaque mois à l'exception du mois d'aout compte tenu des congés d'été.

Parmi ces onze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l'article L 2315-27 du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. A cette occasion seront invités le médecin du travail des établissements concernés ainsi que le coordinateur HSE/Relai HSE éventuel du site, son responsable maintenance ou un de ses représentants.

Conformément à l'article L. 2314-1 du code du travail, seuls les membres élus titulaires assistent aux réunions. Les membres élus suppléants ne sont présents qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.

Cependant, étant conscientes de l'importance de la participation régulière des membres suppléants aux réunions pour leur sensibilisation à la vie sociale de l'entreprise, les parties conviennent que les suppléants seront destinataires des ordres du jour du CSE d’établissement les concernant ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. Elles conviennent également qu'un membre suppléant de chaque organisation syndicale toutes CSP confondues puisse participer à ces réunions mensuelles. Compte tenu de la spécificité de l’établissements du Mans, pourront assister aux réunions des CSE de ces établissements, 2 membres suppléants par organisation syndicale représentative toutes CSP confondues. Ces suppléants supplémentaires sont dotés chacun d'une voix consultative.

ARTICLE 3-4. Crédits d'heures des membres des CSE d’établissement

Les membres élus titulaires des CSE d’établissement bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues par l'article R.2314-1 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail, ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite d'une année civile. Par ailleurs, il est rappelé que l'article L. 2315-9 du code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

En cas de report ou de mutualisation du crédit d'heures, les membres titulaires doivent en informer leur responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines, par l'intermédiaire d'une adresse mail unique prévue à cet effet, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux. De plus, comme le précisent les articles R. 2315-5 et
R. 2315-6 du code du travail, le report ou la mutualisation du crédit d'heures, ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le temps passé en réunions de CSE avec le chef d’établissement est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur les heures de délégation.

Il en va de même pour le temps passé aux réunions internes du comité, des lors que la durée annuelle globale des réunions internes du comité n'excède pas 30 heures conformément à l'article R.2315-7 du code du travail et aux dispositions de l'article L2315-11 du code du travail.

Il est convenu entre les parties, que les modalités de prise d’heures de délégation soient évoquées lors de la réunion CSE suivant la prise de mandat.

ARTICLE 3-5. Les budgets des CSE d’établissement

Conformément à l'article L. 2316-23 du code du travail et afin d'uniformiser et simplifier la gestion des activités sociales et culturelles au sein de toute l'entreprise, les parties conviennent que la contribution de l'entreprise a ces activités ne sera pas versée aux CSE d’établissement mais au CSE central qui aura la charge de la gestion des dites activités.

Conformément à l'article L.2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE d’établissement est fixe à 0,2% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l'article L.2315-61du code du travail.

Dans ce cadre, les CSE d’établissement devront, par l'intermédiaire de leurs trésoriers respectifs, remonter au secrétaire et au trésorier du CSE central, chaque utilisation de leur budget de fonctionnement.

Chapitre 4 Mise en place et fonctionnement du CSE central

Dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires applicables, un Comité Social Economique Central (CSEC) sera mis en place au niveau de la société AM OMMIS.

Il aura pour vocation de représenter l'ensemble des salariés AM OMMIS, en particulier ceux appartenant à un établissement dans lequel un Comité Social Economique n'aurait pas été mis en place en raison d'un effectif insuffisant ou d'une carence.

ARTICLE 4-1. Composition et désignation du CSE central

Conformément aux articles L 2316-4 et R 2316-1 du code du travail, le CSE central est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, désignés, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Afin d'assurer une représentation plus juste des établissements les plus importants, seront désignés 2 délégués titulaire et 2 délégués suppléant supplémentaires pour l’établissement du Mans. Conformément à l'article L 2316-5 du code du travail, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant du CSE central doivent appartenir à la catégorie des cadres sur le plan de la classification.

Les membres du CSE Central sont désignés pour une durée qui prendra fin à l'expiration des mandats des élus des CSE d’établissement.

Le CSE central est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de
3 collaborateurs. Il est rappelé que la délégation représentant l'employeur ne pourra jamais siéger en supériorité numérique à la délégation des représentants du personnel. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Le CSE central désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi qu'un trésorier et un trésorier adjoint.

Compte tenu des responsabilités du trésorier et du secrétaire du CSE central, ces derniers disposeront chacun respectivement d'un crédit d'heures supplémentaire de 5 heures par mois en complément de ses heures de délégation dont il dispose au titre de son mandat de représentant au CSE d’établissement. Il est prévu qu’une demande de dérogation pour dépassement exceptionnel de ce crédit puisse être effectuée auprès de la Direction.

ARTICLE 4-2. Attributions et fonctionnement du CSE central

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des compétences des chefs d’établissements. Le CSE central est informé et consulté sur les décisions de l'employeur suivant les dispositions prévues par la législation en vigueur.

Dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes, le CSE Central doit être consulté périodiquement sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l'entreprise.

Conformément à l'article L2316-1 du code du travail, le CSE Central est consulté seul sans que les CSE d’établissement ne soient consultés dans le cadre des :

- projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation
spécifiques sur un ou plusieurs établissements ;

-projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mises en œuvre ne sont pas encore définies ;

- mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, des projets d'introductions de nouvelles technologies et des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

- consultations annuelles sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la situation économique de l'entreprise.

Il sera établi, conformément aux dispositions de l'article L.2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Afin de permettre le fonctionnement des instances, le CSE Central bénéficie de l'ensemble des moyens mis à sa disposition par la règlementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDESE... ).

ARTICLE 4-3. Réunions du CSE central

Les parties conviennent que le CSE central tiendra 6 réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois à l'exception du mois d'aout compte-tenu des congés d'été.

Parmi ces 6 réunions ordinaires, les quatre réunions prévues à l'article L 2315-27 du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. A cette occasion seront invités le médecin du travail, l’inspection du travail ainsi que le relai HSE éventuel de l'entreprise.

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE central.

Conformément à l'article L. 2314-1 du code du travail, seuls les membres élus titulaires assistent aux réunions. Les membres élus suppléants ne sont présents qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.

Cependant, étant conscientes de l'importance de la participation régulière des membres suppléants aux réunions pour leur sensibilisation la vie sociale de l'entreprise, les parties conviennent que les suppléants seront destinataires des ordres du jour du CSE central ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. Elles conviennent également qu'un membre suppléant de chaque organisation syndicale toutes CSP confondues puisse participer à ces réunions mensuelles.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de consultation d’ampleur sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et d’emploi, une délégation spécifique de 2 personnes puissent être mandatés par organisation syndicale pour préparer cette consultation.

ARTICLE 4-4. Le budget du CSE central

4-4-1. Le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE central perçoit de la société une subvention versée au titre du financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention est fixée à 0,4 % de la masse salariale brute de l'entreprise telle que définie dans les articles L. 2312-83 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée en 4 fois payable d'avance par trimestre. Le premier quart au 1^er février, le second au 1er avril, le troisième au 1^er juillet et le quatrième au 1^er octobre.

La direction transmettra le budget du CSE central au trésorier du CSE central en début de chaque année civile.

4-4-2. Le budget de fonctionnement du CSE central

Conformément à l'article L 2315-62 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. Cet accord sera formalisé lors de l'adoption du règlement intérieur du CSE central.

4-4-3. Transfert entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement et du CSE central peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

Chapitre 5 Mise en place de la BDESE

Dans le cadre de l'article L 2312-21 du code du travail, les parties ont la volonté de mettre en œuvre une base de données économique, sociale et environnementale rassemblant l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes que la direction mettra à disposition des partenariats sociaux désignés dans le présent chapitre.

Par cet accord, les parties conviennent de mettre à profit cette adaptation réglementaire pour enrichir le dialogue social à tous les niveaux de l'entreprise en améliorant la mise à disposition de l'ensemble des documents transmis aux CSE central et d’établissement.

ARTICLE 5-1. Contenu de la BDESE

5-1-1. Les informations récurrentes contenues dans la BDESE

La BDESE rassemble l'ensemble des informations et documents nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes du CSE central et des CSE d’établissement dont notamment les données du bilan social.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 2312-21 du code du travail, la BDESE de AM OMMIS sera composée des rubriques légales selon l’architecture suivante :

Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique également, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées.

5-1-2. Les informations ponctuelles contenues dans la BDESE

Les parties conviennent que les informations inscrites dans la base de données pourront s'étendre à d'autres sujets traités en information ou en consultation dans le CSE central et les CSE d’établissements.

ARTICLE 5-2. Principes de fonctionnement de la base

5-2-1. Architecture de la base

Il s'agit d'une seule base de données couvrant le CSE central et les CSE d’établissement.

5-2-2. Salariés concernés et périmètres d'accès

Le cas échéant, les accès sont compartimentés en fonction des périmètres des CSE d’établissement et du CSE central.

Ont accès aux informations et documents du seul CSE d’établissement dont ils relèvent :

• Chaque représentant du personnel (titulaire ou suppléant)

• Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux désignés pour ce CSE

• Le président du CSE.

Ont accès aux informations et documents du CSE central

• Chaque représentant du personnel désigné comme représentant au CSE central

• Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux désignés au CSE central

• Le président du CSE central ou son représentant.

5-2-3. Gestion des habilitations et alimentation de la base de données

Un administrateur gère la base de données et attribue les habilitations aux personnes désignés précédemment. De plus, l'administration de la base consiste en la délivrance et au retrait des habilitations et à la garantie du dépôt et de la mise à jour des données contenues dans la base.

5-2-4. Modalités d'accès, sécurité, confidentialité

La BDESE est accessible à distance via une adresse intranet sécurisée.

Les documents identifiés comme confidentiels porteront la mention « confidentiel ».

Il est rappelé ici que les membres des CSE d’établissement et du CSE central ainsi que les représentants et délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les documents contenus dans la BDESE ne peuvent pas être affichés, diffusés ou encore transférés.

5-2-5. Terme de l'accès à la BDESE

Au lendemain de la fin de son mandat, le compte permettant l'accès aux informations de la BDESE par le représentant de personnel, sera clos par l'administrateur.

ARTICLE 5-3. Obligation de discrétion et de confidentialité 5-3-1. Obligation générale de discrétion

Dans le cadre d'une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDESE, la mise à disposition de ses informations implique une obligation générale de discrétion des représentants du personnel et syndicaux.

Le respect de cette obligation générale de discrétion est essentiel car il permet de maintenir le climat de confiance nécessaire à un bon dialogue social. L'obligation générale de discrétion s'étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDESE.

5-3-2. Obligation de confidentialité

Il est rappelé ici que les membres des CSE d’établissement et du CSE central ainsi que les représentants et délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Certains documents, synthèses, rapports... mis en ligne revêtent un caractère confidentiel. Le cas échéant, cette mention sera intégrée dans les documents désignés (filigrane sur le document).

La confidentialité s'étend aux personnes appartenant à l'entreprise aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers.

Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise.

La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l'activité de l'entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n'aura pas estimé opportun de les divulguer.

La révélation d'informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation, dans l'intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l'intérêt global d’AM OMMIS.

ARTICLE 5-4. Protection des données sous la responsabilité de l’utilisateur

AM OMMIS met en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer la sécurité de la BDESE et veille à l'application des règles du présent accord.

5-4-1. Principe de confidentialité

Toute personne ayant accès aux données contenues dans la base se doit de respecter une obligation de discrétion vis-à-vis des tiers sur toutes les informations qui y sont contenues.

Les membres des CSE d’établissement et du CSE Central ainsi que les délégués et représentants syndicaux ne peuvent divulguer aux salariés de l'entreprise que les informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mandat et en aucun cas les informations présentées comme confidentielles.

5-4-2. Interdiction de copier les informations contenues dans la BDESE

Il est interdit aux représentants du personnel et syndicaux de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDESE, que celles-ci soient ou non confidentielles.

Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d'écran ou des photographies de ces mêmes informations qui permettraient d'en conserver une trace facilement accessible à des tiers.

En outre, les documents comprenant des informations confidentielles seront revêtus de la mention« confidentiel ».

5-4-3. Interdiction d’altération des données

Les représentants du personnel et syndicaux ne peuvent modifier ; de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDESE.

Chapitre 6 Dispositions finales

ARTICLE 6-1. Caducité des dispositions antérieures

Cet accord se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quelques soient leurs périmètres.

ARTICLE 6-2. Entrée en vigueur, durée et formalisme

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Cet accord est conclu pour la durée du mandat des CSE. Il pourra être reconduit à l'identique à l'issue de cette période OU amendé.

En application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative et est diffusé dès sa signature dans l'ensemble des établissements AM OMMIS.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DRETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Article 6-3. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait au Mans, le 04 mai 2023.

Pour l’Organisation Syndicale :

Annexe 1 - Exemple d'ordre du jour CSE d’établissement

Réunion du Comite Social Economique de l’établissement de ... du ...

SYNDICAT 1

SYNDICAT 2

Représentant de la Direction : Début de la réunion :

Fin de la réunion :

Titulaires Suppléants

• Membre TITULAIRE 1 □ Membre SUPPLÉANT 1

□ Membre TITULAIRE 2 □Membre SUPPLÉANT 2

• Membre TITULAIRE 3 □ Membre SUPPLÉANT 3

• Membre TITULAIRE 1 □Membre SUPPLÉANT 1

• Membre TITULAIRE 2a □ Membre SUPPLÉANT 2

• Membre TITULAIRE 3 □Membre SUPPLÉANT 3

I - Adoption du procès-verbal de la réunion précédente.

IL - Points en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Ill - Points en matière de politique sociale, d'organisation du travaIl et d'emploi

IV - Divers / Point établissement

Pour être examinée en réunion, toute réclamation doit être adressée au président du CSE au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. Elles ne figurent pas à l'ordre du jour.

Secrétaire du CSE

Mme/M.......

Signature

Président du CSE

Mme/M.......

Signature

Annexe 2 - Calendrier prévisionnel des réunions du CSE central

Ce calendrier prévisionnel est susceptible d'être modifié