Accord d'entreprise "LE PASSAGE EN DOUZE HEURES DE DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL" chez

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE PASSAGE EN DOUZE HEURES DE DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL

Entre L'association SFECHO CAEN, représenté par XX agissant en qualité de Président, relevant du code APE 86.90D, immatriculée sous le numéro de SIRET 91187944300016 et située au 7 rue Charles chenu, 92800 Puteaux ; D'une part

Et les salariées de l’association :

D'autre part,

Préambule

Les salariées de l’association ont motivé leur intérêt au passage en douze heures de travail journalier pour des raisons personnelles invoquées : garde d’enfants, économie d’essence, économie de temps de transport, optimisation de leurs congés payés.

Les objectifs de ce passage en 12 heures pour le centre de santé sont de pouvoir :

Maximiser les plages d’ouverture patientes et être disponible au plus grand nombre (grandes plages horaires, urgences, répondre au cahier des charges de l’Agence Régionale de Santé, offre de soins pour la population du quartier prioritaire du Calvaire Saint-Pierre où est situé notre centre de santé.)

Gagner en simplicité dans l’organisation des emplois du temps des équipes, fonctionnement par binôme dans chaque cabinet du centre.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d'application : Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l’association, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Article 2 : Période de mise en œuvre des mesures : Modification du planning des salariées à la date du 1^er Novembre 2022. Les salariées seront averties 15 jours à l’avance de leurs horaires de travail.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er Novembre 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord : Le présent accord sera affiché dans la salle de pause des salariées et accessible par tous.

Article 5 : Révision de l’accord : Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 : Dispositions des articles L2261-9 à L2261-13 code du travail qui prévoient les conditions de dénonciation de l'accord collectif, ainsi que les dispositions de l'article L2232-22 du code du travail qui précisent les conditions particulières de dénonciation de l'accord à l'initiative des salariés, à savoir :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque anniversaire de la conclusion de l'accord.

Fait à Caen, le 31 octobre 2022

Pour l’entreprise

Pour la représentation du personnel