Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur les indemnités de trajet de petit déplacement" chez

EIM GOUNIN Andy

14 Chemin du Petit Bois

03500 ST POURCAIN-SUR-SIOULE

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N°SIRET : 91289072000010 – APE : 4399C

Accord d’entreprise portant sur les indemnités de trajet des petits déplacements

ENTRE LES soussignés :

Entreprise individuelle Monsieur

14 Chemin du Petit Bois - 03500 ST POURCAIN-SUR-SIOULE

N°SIRET : 91289072000010 – APE : 4399C

d'une part,

Et

Les salaries de l’entreprise individuelle Monsieur

dont l’approbation est constatée par le procès-verbal annexé au présent accord.

d'autre part,

Préambule

L’activité de l’entreprise est soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment.

La société constate que les dispositions de l’accord de branche relatives aux indemnités de trajet des petits déplacements ne sont pas adaptées à l’organisation de l’entreprise qui ne compte que 2 salariés et à l’exigence d’un décompte rigoureux et quotidien des petits déplacements sur chantier.

En effet, afin de déterminer le montant des indemnités de trajet dues aux salariés, il convient de déterminer le nombre de déplacements quotidiens effectués par chaque salarié et la zone où se situe le chantier sur lequel chacun des salariés concernés s’est rendu.

La complexité de cette détermination n’est pas adaptée aux contraintes d’organisation de l’entreprise.

La loi permet dans le cadre d’un accord entreprise de modifier les dispositions de la convention collective.

L’accord d’entreprise a pour raison et objectifs de permettre une indemnisation simplifiée des trajets pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir.

Aucun délégué syndical n’a été désigné dans l’entreprise, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et qui ne dispose d’aucun Comité Social et Economique.

Dès lors la conclusion d’un accord d’entreprise a été recherchée avec les membres du personnel de l’entreprise.

Dans ce contexte, l’employeur a organisé un référendum portant spécifiquement sur la question de l’approbation ou non de l’accord d’entreprise.

Le présent accord se substituera à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Il a été communément arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société peu importe la nature de la relation de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée), la durée du travail, mais également aux intérimaires.

ARTICLE 2 : DETERMINATION DES INDEMNITES DE TRAJET

Les présentes dispositions visent à fixer la détermination des indemnités de trajet dans le cadre de petits déplacements en lieu et place des modalités fixées par la convention collective des ouvriers du bâtiment.

Article 2.1 : Salariés concernés

Les présentes dispositions s’appliquent aux ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.

Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

Les salariés ne pourront bénéficier d’une indemnité de trajet petit déplacement dès lors que le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif.

Ces indemnités de trajet ne pourront se cumuler avec les indemnités de grand déplacement.

Article 2.2 : Objet des indemnités de trajet

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, l’amplitude et/ou la sujétion que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

Cette indemnité représente en tout état de cause une contrepartie à la mobilité du lieu de travail et au temps de déplacement professionnel, inhérents à l’emploi sur chantier.

Article 2.3 : Montant des indemnités de trajet

Le montant de l’indemnité de trajet est fixé selon le barème conventionnel de branche appliqué en zone 2.

L’indemnité de trajet est donc déterminée sur la base d’un montant forfaitaire correspondant à une zone unique, zone 2 des dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment régissant les indemnités de trajet.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION –INTERPRETATION

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 3.2 : Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 3.3 : Suivi de l’accord – rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord se fera dans le cadre d’une réunion annuelle avec un salarié désigné par le personnel, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.

Article 3.4 : Interprétation de l’accord

En cas de difficulté, la direction rencontrera le personnel (ou un salarié désigné par ses membres) dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de …….

Fait à ST POURCAIN-SUR-SIOULE le 11 juillet 2023

En trois exemplaires originaux,

Pour l’entreprise individuelle

Monsieur