Accord d'entreprise "Accord de transition anticipant les effets des transferts de contrats" chez

ENTRE

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Ci-après dénommée « la Société xxxxxxx »

ET

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Ci-après dénommée « la Société xxxxxxx »

D’une part,

ET 

Le membre du Comité social et économique

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Ci-après dénommés « le CSE »

D’autre part,

L’ensemble étant désigné par « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’opération financière de levée de fonds mise en œuvre par la société XXXXXXX, l’actionnariat de cette dernière a été transféré au sein de la société XXXXXXX, société Holding détenant désormais 99,75% de la société XXXXXXX.

L’objectif étant que la société XXXXXXX ait une participation active dans la conduite de la politique du groupe et la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers. Pour ce faire des modifications ont été apportées à l’organisation.

Il sera organisé à effet du 1^er janvier 2023, le transfert des salariés de la société XXXXXXX vers la société XXXXXXX afin de répondre à cette fourniture de services.

En principe, le transfert des contrats de travail de ces salariés vers la société XXXXXXX remet en cause le statut collectif applicable au sein de la société XXXXXXX.

Afin d’anticiper cette remise en cause du statut collectif, la société XXXXXXX et la société XXXXXXX ont proposé au membre élu de conclure un accord de transition par anticipation.

L’objectif poursuivi par les Parties est de prévoir d’une part, que les salariés transférés bénéficient du statut collectif de la société XXXXXXX, immédiatement après leur transfert.

D’autre part, le but est de prévoir des mesures d’accompagnement des transferts de façon à ce que les salariés transférés conservent certaines dispositions du statut collectif qui leur étaient appliquées au sein de la société XXXXXXX

Ainsi, les Parties ont souhaité que les transferts soient mis en œuvre dans des conditions favorables.

Cette démarche d’anticipation permet aux Parties d’identifier, avant tout transfert, le statut collectif qui sera appliqué après le transfert.

Le présent Accord est le fruit des négociations entre les Parties telles qu’elles ont été menées, sur invitation de la Société, les 27 et 28 octobre 2022.

Le présent Accord annule et remplace par conséquent tous les usages et engagements unilatéraux de l’employeur antérieurs à cet accord et ayant le même objet que les dispositions prévues ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord est applicable aux salariés de la société XXXXXXX dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société XXXXXXX, à effet du 1^er janvier 2023.

La liste nominative des salariés concernés est jointe en annexe au présent document.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Accord est conclu en application de l’article L.2261-14-2 du code de travail et vise à aménager, de manière anticipée, la remise en cause du statut collectif actuellement appliqué aux salariés de la société XXXXXXX, dans le cadre du transfert de leur contrat de travail à la société XXXXXXX.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les Parties conviennent que le présent Accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel.

Si le projet de transfert ne se réalise pas, le présent Accord deviendra sans objet et n’entrera pas en vigueur.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – DEFINITION DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE XXXXXXX

4.1 – Convention collective applicable

Les Parties rappellent que la société XXXXXXX a pour activités d’animer le groupe et détermine pour lui, les axes suivants :

• Respect des règles de sécurité

• Politique de croissance externe et interne, de fusion

• Politique budgétaire

• Politique financière

• Politique de recrutement et de gestion du personnel

• Politique de communication (interne et externe)

• Politique juridique et de gestion des contentieux

La société XXXXXXX applique la Convention collective nationale des Prestataires de services.

La société XXXXXXX poursuit la même activité que celle de la société XXXXXXX et applique la même Convention collective.

Les Parties tiennent à rappeler que la filiale, la société XXXXXXX, a pour activités la vente, la recherche et le développement de compléments alimentaires, produits cosmétiques et dérivés.

La société XXXXXXX applique la Convention collective nationale de la Vente à Distance.

4.2 – Accords collectifs, décisions unilatérales et usages d’entreprise applicables

Le statut collectif de la société XXXXXXX s’entend de l’ensemble des accords collectifs, décisions unilatérales, usages et politiques d’entreprise tels qu’ils existent à ce jour, ainsi que les dispositions en vigueur au jour du transfert.

Ainsi, une fois transférés au sein de la société XXXXXXX, les salariés concernés par le présent Accord se verront notamment appliquer les dispositions issues des textes suivants :

• L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail (dont les dispositions relatives au forfait jours) du 01 mars 2018

• L’accord collectif relatif notamment à la prime conventionnelle du 05 novembre 2018 et son avenant de révision du 23 novembre 2020

Ces accords et décisions susvisés, annexés au présent accord, ont été conclus au sein de la filiale, la société XXXXXXX mais ont été repris par la société XXXXXXX au sein de son statut collectif (accord collectif d’entreprise du 03 juin 2021)

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE XXXXXXX MAINTENUES POUR LES SALARIES TRANSFERES

Nonobstant leur remise en cause de principe en raison des transferts de contrat de travail, les Parties conviennent de poursuivre l’application de certaines dispositions du statut collectif appliqué au sein de la société XXXXXXX, une fois les transferts opérés.

Mesures d’accompagnement :

• Le maintien automatique des avantages individuels dont bénéficient actuellement certains salariés transférés (véhicule de fonction) – les contrats de travail individuels préciseront lesdits avantages

• Le maintien au sein de la société XXXXXXX, des dispositions relatives :

• Aux tickets restaurants

• Les dispositions conventionnelles de la Convention collective de la Vente à distance appliquées au sein de la société XXXXXXX visées par les articles (listés en annexe 3) :

  • Article 22 : Suspension du contrat de travail pour maladie ou accident (prévoyant une garantie d’emploi)

  • Article 34 relatif aux dispositions particulières aux femmes et aux jeunes

  • Article 12 : Congés d'ancienneté et Article 14 : Maladie et Accident (Avenant « ouvriers et employés »)

  • Article 9 : Congés d'ancienneté, Article 7 : Maladie et Accident (Avenant « agents de maîtrise et techniciens ») et Article 8 : Maternité et paternité

  • Article 8 : Congés d'ancienneté, Article 6 : Maladie et Accident et Article 7 : Maternité et paternité (Avenant « cadres »)

Les Parties conviennent que les dispositions contenues dans la convention collective Prestataires de services ayant le même objet que les dispositions reprises au paragraphe précédent ne s’appliqueront pas au sein de la société XXXXXXX.

ARTICLE 6 – ADHESION A L’ACCORD

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Société notifiera le présent Accord à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en deux exemplaires :

• Un exemplaire sur support papier ;

• Un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social des sociétés.

Le présent accord sera également notifié aux organisations syndicales représentatives et à la Commission paritaire de branche dont relèvent les sociétés XXXXXXX et XXXXXXX.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261- 7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les parties qui souhaiteraient s'engager dans cette voie, devront en informer les parties signataires, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d'une part, et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Enfin, en tout état de cause, afin de suivre l’application du présent accord, les Parties conviennent de se réunir tous les 4 ans, à la date anniversaire de signature du présent accord.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera :

• Communiqué à l’élu signataire ;

• Tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Mougins, le 27 octobre 2022 en trois exemplaires originaux.

Annexes :

• Liste nominative des salariés concernés par le transfert vers XXXXXXX

• Accords et décisions unilatérales applicables au sein de XXXXXXX

• Dispositions conventionnelles de la Vente à distance applicables au sein de XXXXXXX