Accord d'entreprise "REFERENDUM ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La SARL TANT RÉNOVATIONS

Inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 914 636 782 et ayant son siège social au 104 rue Roger SALENGRO à Wingles (62410) représentée par XXX en sa qualité de gérant

D’une Part,

Et l’ensemble des salariés de la Société TANT RÉNOVATIONS

D’autre part,

Il a été, convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, l’employeur employant moins de 11 salariés peut proposer aux salariés un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.

L’article 4 de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 a porté modification de l’article 3121-33 du Code du travail.

Cette disposition permet par un accord collectif d’entreprise ou une convention de prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.

Dans le cadre d’une négociation appuyée notamment sur ces dispositions, les parties se rencontrent afin de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, par l’application de ces dispositions, répondant aux objectifs suivants :

• Permettre d’optimiser la rentabilité et la compétitivité de la société en réduisant le coût des heures supplémentaires

• Préserver les emplois et la pérennité de l’entreprise

Chacune des parties au présent accord prend l’engagement de créer des conditions favorables à la réalisation du présent accord et des objectifs ainsi fixés.

1. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés de l’entreprise TANT Rénovations à temps plein et indéterminée à temps plein.

2. CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Le présent accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par année civile et par salarié.

3. REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

L'employeur peut s'acquitter de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou de leur majoration en substituant à leur paiement un repos compensateur dit de remplacement d'une durée équivalente.

Le salarié est tenu informé par l'employeur du nombre d'heures dont le paiement est substitué par un repos compensateur de remplacement au moyen d'un relevé mensuel.

Les repos compensateurs de remplacement sont pris dans le délai d’un an qui suivent la date de leur acquisition, en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1erjanvier à la demande du salarié ou de l’employeur. A défaut, l’employeur est tenu de demander au salarié de prendre effectivement les repos acquis dans un délai maximum d'un an à compter de leur date d'acquisition.

Les repos non pris à l'expiration de ce délai d'un an seront indemnisés.

Le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement est subordonné aux nécessités de service.

En cas d'impossibilité de prise du repos compensateur de remplacement du fait de l'employeur, les heures supplémentaires correspondantes seront payées.

Les heures supplémentaires dont le paiement et la majoration sont remplacés en totalité par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel fixé ci-dessus.

4. MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord fixe la majoration de toutes heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (soit 35 heures par semaine) à 10%.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du  01 avril 2023 et est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article 6.

6. DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 2 ans d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail et si l’entreprise est alors dépourvue de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme du délai de survie de 1 an suivant l’expiration du délai de préavis.

7. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de LENS.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Fait le : 20 mars 2023 à : Hulluch

Les signataires :