ACCORD COLLECTIF N°2023/01

SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES REPOS

INTEGRANT L’ANNUALISATION, LA FLEXIBILITE

ET LE BIEN ÊTRE DES SALARIES

Entre les soussignés

La SASU LES TAXIS DE LA HAUTE VALLEE

Au capital de 5 000 euros

inscrite au RCS de Carcassonne sous le numéro 914 856 265

Dont le siège social est situé 1 chemin de la Condamine à AXAT (11140)

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

Ci-après dénommés « les Salariés »,

D'autre part,

Table des matières

Préambule : 5

Titre 1 : Dispositions générales 5

Article 1.1 : Le cadre juridique 5

Article 1.2 : Champ d’application 5

Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos 5

Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré 5

Article 2.2 : Les durées maximales de travail 5

2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes Erreur ! Signet non défini.

2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail Erreur ! Signet non défini.

Article 2.3 : Les durées minimales de repos 5

2.3.1. La durée minimale de repos quotidien Erreur ! Signet non défini.

2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire Erreur ! Signet non défini.

Article 2.4 : Les temps de pause 5

2.4.1. Définition des temps de pause Erreur ! Signet non défini.

2.4.2. La durée des pauses pendant la journée Erreur ! Signet non défini.

2.4.3. A titre exceptionnel, l’impossibilité de prendre les pauses pendant la vacation Erreur ! Signet non défini.

Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité 5

Article 2.6 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail 5

Article 2.7 : Les plannings de travail et les délais de prévenance 6

Article 2.7.1. délai de transmission des plannings Erreur ! Signet non défini.

Article 2.7.2. intégration de la semaine à 4 jours : Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail 6

Article 2.8.1. : La période de référence de 12 mois Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.2. : La durée annuelle collective et seuil de déclenchement des heures supplémentaires Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.3 : Le principe l’annualisation du temps de travail Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.3.1. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.3.2. Le compteur-temps Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.4. : L’incidence des embauches et des départs, des absences et des congés payés en cours de période de référence Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.4.1. L’incidence des embauches et départs en cours de période de référence Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.4.2. L’incidence des absences en cours de période de référence Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.5. L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.6 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables dans le cadre de l’annualisation Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.6.1. Les heures supplémentaires Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.6.2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.7 : Le lissage de la rémunération Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.7.1. Le principe du lissage de la rémunération Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.7.2. L’incidence des absences en cours de période de référence Erreur ! Signet non défini.

Article 2.8.7.3. : Clause de rendez-vous permettant la révision des salaires : Erreur ! Signet non défini.

Article 2.9. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel 6

Article 2.10. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours 6

Article 2.10.1. La détermination du personnel concerné Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.2. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et réglementation à venir relatives aux conventions de forfait jours Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3. Le principe, la convention forfait jours de 218 jours Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte : Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.2. Journées de repos en contrepartie et liberté d’organisation des jours travaillés Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.3. Le principe de la rémunération lissée sur une base de 218 jours annuels travaillés Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.4. La possibilité d’être indemnisé des jours de repos non pris au-delà de 218 jours Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.5. La neutralisation de certains évènements Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.6. Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.6.1. Un suivi mensuel Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.6.2. Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.6.3. Dispositif de veille et d’alerte Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.3.6.4. Le télétravail Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.4. Principes et définitions conditionnant le travail avec un forfait jours réduit Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.4.1. Définition du forfait réduit Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.4.2.Principe d’égalité de traitement Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.4.3. Accès au travail en forfait jours réduit Erreur ! Signet non défini.

Article 2.10.4.4. les modalités de fixation du forfait jours réduit Erreur ! Signet non défini.

Titre 3 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail 6

Article 3.1 : Les temps de déplacement domicile travail et vice versa 6

Article 3.2 : Les astreintes 6

Article 3.3. : L’activité partielle 6

Titre 4 : Les dispositions finales 6

Article 4.1 - Consultation du personnel 6

Article 4.2 – Portée de l’accord 7

Article 4.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi 7

Article 4.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord 7

Article 4.4.1. La durée de l’accord 7

Article 4.4.2 : Procédure de révision 7

Article 4.4.3 : Procédure de dénonciation 8

Article 4.5 : Formalités de dépôt et publicités 8

Préambule :

Article occulté

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1.1 : Le cadre juridique

Article occulté

Article 1.2 : Champ d’application

Article occulté

Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos

Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré

Article occulté

Article 2.2 : Les durées maximales de travail

Article occulté

Article 2.3 : Les durées minimales de repos

Article occulté

Article 2.4 : Les temps de pause

Article occulté

Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité

Article occulté

Article 2.6 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail

Article occulté

Article 2.7 : Les plannings de travail et les délais de prévenance

Article occulté

Article 2.8 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail

Article occulté

Article 2.9. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel

de la fin de la période de référence qui les aura générées. Les heures de repos ainsi reportées n’impacteront pas la durée de travail de la période de référence sur laquelle ils seront pris. Le seuil de déclenchement des heures complémentaires ou supplémentaires sur cette période de référence restera fixé à la durée contractuelle de travail.

Article 2.10. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours 

Article occulté

Titre 3 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail

Article 3.1 : Les temps de déplacement domicile travail et vice versa

Article occulté

Article 3.2 : Les astreintes

Article occulté

Article 3.3. : L’activité partielle

Article occulté

Titre 4 : Les dispositions finales

Article 4.1 - Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. La présentation a été faite le 2 février 2023 ; la consultation référendaire a eu lieu le 20 février 2023.

Article 4.2 – Portée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.

Ces dispositions seront reprises dans le cadre de la mise en place d’avenant au contrat de travail des salariés afin de réactualiser leur contrat de travail .

Article 4.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi

La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié.

De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :

• deux représentants de la Direction ;

• deux salariés désignés à cet effet par le personnel.

Article 4.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord

Article 4.4.1. La durée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.

Article 4.4.2 : Procédure de révision

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :

• un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise

• les parties signataires du présent accord

Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.

Article 4.4.3 : Procédure de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Article 4.5 : Formalités de dépôt et publicités

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de CARCASSONNE et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée et anonymisée.

Fait à AXAT, le 20 février 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour SAS TAXIS DE LA HAUTE VALLEE Monsieur xxx

Visa des salariés suite au référendum organisé le 20 février 2023 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel