Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise contrat à durée déterminée à objet défini" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

L'entreprise Deep Knowledge,

société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre au numéro 915 354 203, dont le siège social est sis au 53 boulevard Pesaro 92000 NANTERRE ( France), représentée par Monsieur en qualité de président directeur général (ci-après désignée par Deep Knowledge)

A élaboré le projet d'accord collectif suivant qu’elle entend soumettre à référendum en application des articles L2232-21 à L2232-22 du code du travail.

PREAMBULE : 

L’entreprise Deep Knowledge intervient dans le domaine de la recherche multidisciplinaire et le développement de solutions médicales reposant sur l'intelligence artificielle.

L’élaboration de cet accord résulte du constat que le recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini permettrait de répondre aux spécificités de l’activité de Deep Knowledge.

En effet, Deep Knowledge est régulièrement confrontée, dans le cadre de son activité et de son développement, à la réalisation d'une mission ou d'un projet précisément défini et nécessairement temporaire qui nécessite le recours à des salariés cadres ayant des compétences et une expertise particulières.

Or, ce type de mission ou de projet s’accorde difficilement avec les règles de droit commun en matière de durée, de renouvellement et de succession des contrats à durée déterminée, notamment en raison d’une certaine variabilité de la durée nécessaire à leur réalisation dans le domaine de la recherche.

L'accord collectif a ainsi pour dessein de permettre à Deep Knowledge et aux salariés concernés de disposer d'un ensemble de règles précises permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à déroger au principe selon lequel le contrat de travail à durée déterminée n’a pas pour objet de pourvoir un poste permanent et durable.

C’est dans ce contexte que ce projet d'accord est soumis au vote des salariés.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT PROJET D'ACCORD

I- 1) QUESTION SOUMISE AU REFERENDUM

La question soumise au référendum est : approuvez-vous l'accord collectif d'entreprise élaboré par l’employeur relatif au contrat à durée déterminée à objet défini ?

I - 2) – CHAMP D’APPLICATION

Si le présent projet d'accord est approuvé par la majorité des salariés, il définira les conditions et modalités de recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini conformément aux articles L 1242-2 (6°) et L 1242-12-1 du Code du travail.

Sous réserve des dispositions du présent accord, les règles de conclusion, d'exécution et de cessation du contrat de travail obéissent aux règles de droit commun des contrats de travail à durée déterminée.

L’accord s’appliquera à l’ensemble de Deep Knowledge en cas d’embauche de salariés ingénieurs ou au statut cadre au sens de la convention collective applicable au sein de Deep Knowledge, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

ARTICLE II – DUREE DU CDD A OBJET DEFINI

Le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée sans terme précis dont la durée dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, et ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement.

ARTICLE III – FORME ET CONTENU DU CDD A OBJET DEFINI

Le contrat de travail conclu dans le cadre du présent accord est un contrat écrit qui doit comporter outre les éléments habituels en matière de CDD:

- La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

- L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

- Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

- La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

- La durée de la période d'essai qui sera d’un mois maximum

- L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

- Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

- Une clause rappelant les termes de l'article L. 1243-1 alinéa 2 du code du travail selon lesquels, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion, puis à la date anniversaire de sa conclusion. Lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute du salarié. Lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute du salarié

Le présent accord sera communiqué au salarié lors de la signature du contrat et sera à disposition sur les ressources en ligne de l'entreprise dédiées aux salariés.

ARTICLE IV – FIN DU CDD A OBJET DEFINI

IV-1) Arrivée du terme et rupture anticipée

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 2 mois.

Ainsi, l’employeur notifiera au salarié par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) la prochaine arrivée du terme du CDD à objet défini deux mois auparavant.

A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion (soit en pratique à l’issue du 24ème mois). Conformément aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail, les autres cas et conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont également applicables au contrat à objet défini. Ainsi, le CDD à objet défini peut être rompu avant le terme, notamment :

par accord entre les parties

en cas de faute grave du salarié

en cas de force majeure

en cas d’inaptitude du salarié

à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

Dans tous les cas, la rupture sera précédée d'un entretien avec le responsable et/ou le service des ressources humaines.

La notification de la rupture devra prendre la forme d’un écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) précisant le motif.

Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

IV-2) Garanties pour la suite du parcours professionnel et priorité de réembauche

Préalablement à l’arrivée du terme du contrat à objet défini, l'employeur examinera les conditions dans lesquelles les salariés bénéficieront de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue.

• Accès aux emplois en CDI de Deep Knowledge :

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d'une priorité d'embauche au sein de Deep Knowledge en CDI, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications. En conséquence, pour permettre l'exercice de ce droit, le collaborateur concerné aura accès, à la liste des postes à pourvoir par contrat à durée indéterminée, au sein de Deep Knowledge, par tout moyen.

• Accès à la formation professionnelle :

Les salariés en CDD à objet défini bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, de l’accès à la formation professionnelle au sein de Deep Knowledge.

Pour faciliter l’exercice de ce droit, les salariés en CDD à objet défini bénéficient chaque année d’un entretien. Au cours de cet entretien, il est fait le point sur leurs compétences, l’exécution des travaux qui leur sont confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de leur employabilité.

• Garanties en matière d'aide au reclassement et à la validation des acquis de l'expérience :

Entre 6 mois et 3 mois avant la fin potentielle de l’objet défini et par conséquent du CDD à objet défini, un entretien/bilan sera réalisé avec le salarié par son responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines afin d’accompagner le collaborateur dans ses démarches de reclassement.

Lors de cet entretien, il sera porté une attention particulière à l’expérience acquise au cours du contrat, permettant, éventuellement, une validation des acquis de l’expérience.

Afin de favoriser le reclassement de l’intéressé, l'employeur fournira la liste des emplois disponibles chez Deep Knowledge, ainsi que les modalités d'accès à ces emplois lors de l’entretien avec le service RH. Le collaborateur pourra ensuite solliciter la transmission des emplois disponibles chez Deep Knowledge pendant toute la période précédant la fin du contrat. Le salarié pourra également bénéficier de journées d’absence pour chercher un emploi (sans diminution de salaire) selon les conditions suivantes:

CDD à objet défini d’une durée de 18 mois: 1 jour

CDD à objet défini dont la durée est comprise entre 18 et 24 mois: 2 jours

CDD à objet défini dont la durée est supérieure à 24 mois: 3 jours

Ces journées pourront être prises sous forme de demi-journées également.

• Priorité de réembauchage :

A l'issue du CDD à objet défini, le collaborateur bénéficie d'une priorité de réembauchage chez Deep Knowledge sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande dans les deux mois de la fin de son contrat.

Le salarié doit manifester son désir par écrit.

ARTICLE V – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le projet d'accord collectif d'entreprise est soumis aux salariés par envoi individuel par voie électronique, le 24 novembre 2022. Le référendum est organisé en application des articles D. 2232-2 et D. 2232-3 du Code du travail,

La consultation aura lieu par voie de référendum le 8 décembre 2022 :

• Au 53 boulevard Pesaro 92000 Nanterre

• A 14h00, heure locale

Modalités de la consultation :

• La totalité des salariés de Deep Knowledge est appelée à voter. L'effectif total de l'entreprise est constitué du personnel désigné au sein du Registre Unique du Personnel à la date du 24 novembre 2022

• Le vote aura lieu en l'absence de l'employeur

• Chaque salarié recevra deux bulletins papier, un comportant la mention « Oui » et un comportant la mention « Non », remis au jour du vote par un prestataire externe aux salariés

  • Le bulletin « Oui » exprime l'approbation de l'accord collectif d'entreprise par le salarié

  • Le bulletin « Non » exprime le refus de l'accord collectif d'entreprise par le salarié

• Chaque salarié placera le bulletin de son choix dans des enveloppes normées garantissant l'anonymat

• Chaque salarié émargera sa présence sur une liste prévue à cet effet

• Le recueil, le décompte et le dépouillement des bulletins exprimés sera réalisé par un prestataire externe chargé de la mission par Deep Knowledge

• Le décompte et le dépouillement auront lieu sur place, immédiatement à l'issue du vote

Le procès verbal du résultat du vote sera affiché au sein de l'entreprise et communiqué par voie électronique aux salariés

Qorum : Le projet d'accord collectif est validé s'il recueille 2/3 ou plus des suffrages exprimés.

ARTICLE VI - PRISE D'EFFET - DUREE - DENONCIATION

Si l’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise, il entrera en vigueur le 12 décembre 2022, après accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée de 99 ans sauf dénonciation, révision, caducité ou nullité prévues par la loi.

Il pourra être :

• Dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail :

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, soit les salariés représentant les 2/3 du personnel ou l’employeur, dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DIRECCTE et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif.

ARTICLE VII – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion de suivi par an. Les dates seront définies chaque année d’un commun accord des parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VIII – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il fera l’objet d’une mise à disposition sur les ressources en ligne de l'entreprise dédiées aux salariés, destinées à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Il sera affiché au sein de l’entreprise conformément à l’article R 2332-10 du Code du Travail.

ARTICLE XII - APPROBATION

Le PV consignant le résultat du vote est annexé au présent accord.

Fait à Nanterre