Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRİSE

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La société SONOCO CONSUMER PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 11 120 192 €, dont le siège social est situé au 149 rue François Jacob ZI de l’Alouette 62800 LIÉVIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG N° Siret 915 520 993 00048,

Représentée par Monsieur en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués syndicaux et leur délégation.

PREMIER COLLEGE :

Le Syndicat CGT FILPAC représenté par Monsieur , délégué syndical.

SECOND COLLEGE :

Le syndicat CFTC, représenté par Madame , déléguée syndicale

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 18 Juillet 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation de l’article 12.3 « Rémunération des heures supplémentaires ».

L’article est désormais rédigé comme suit :

Article 12.3 - Rémunération des heures supplémentaires

Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale haute (à savoir, une semaine haute fixée de 35 à 43 heures au maximum) sont majorées à 25%.

Par exemple en période haute au premier trimestre de l’année civile en cours, pour un salarié planifié sur une semaine de 35 heures et qui effectue en réalité 40 heures, ce salarié a effectué 5 heures supplémentaires, majorées à 25%.

Par défaut les heures supplémentaires effectuées mensuellement seront automatiquement rémunérées.

A la demande du salarié les heures supplémentaires majorées pourront-être soit récupérées soit payées, une consultation sera mise en place au mois de septembre ainsi qu’au mois de février de chaque année pour recueillir les souhaits des salariés concernant le paiement ou la récupération des heures effectuées. Le choix du salarié ne pourra être modifié durant cette période.

Toutes les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur entre 1 607 heures et 2 007 heures par an font l’objet d’un paiement et sont majorées de 25 %.

Article 13 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement unique de LIEVIN de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS, sous réserve du personnel d’encadrement soumis à une convention de forfait.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), à contrat à durée déterminée (CDD), à temps complet, à temps partiel, ainsi que les salariés en contrat d’intérim, de formation ou d’alternance.

La rémunération des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire sera calculée en retenant les nombres de semaines et d’heures travaillées dans ces contrats qui sont considérés comme étant une fraction de la durée annuelle du travail de 1607 heures

Article 14 : Date d’effet

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er Septembre 2019.

Article 15 : Disposition juridique

Les autres dispositions de l’accord qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DİRECCTE de LENS en deux exemplaires dont :

• un en support papier ;

• un en support électronique.

Le dépôt de cet avenant sera, en outre, accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LENS.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à LIEVIN

Le 1^er Septembre 2019.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS : Pour le syndicat CGT

Pour le Syndicat CFTC