Accord d'entreprise "Accord de la société FAI relatif à la date de fin des manadats des représentants du personnel" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Automotive Industrie (F.A.I.), au capital de 4.327.500 euros dont le siège social est situé 2 rue Hennape - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 915 722 011, représentée par ____________________, en sa qualité de Directeur Relations Sociales - Directeur des Ressources Humaines Adjoint, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• ________________________ pour la CFTC,

• ________________________ pour la CFDT,

• ________________________ pour la CFE-CGC,

• ________________________ pour la CGT.

D’autre part,

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Etablissement et/ou d’Entreprise, Délégués du Personnel, et CHSCT.

Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’Entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.

Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles, les entreprises ayant le choix de réduire ou de proroger – dans ce second cas d’un an au plus - les mandats des instances.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 10 avril 2018 pour des négociations visant à définir conjointement la date commune la plus opportune pour procéder à l’élection des membres des CSE de chacun des établissements, afin de pouvoir désigner par la suite les membres du CSE Central.

Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Echéancier des prochaines élections

Il est rappelé que les dernières élections des membres des comités d’établissement de FAI et des délégués du personnel se sont déroulées :

Pour l’établissement de Mouzon R&D, le 30 juin 2014 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 30 juin 2018.

Pour l’établissement de Mouzon usine, le 21 juin 2017 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 21 juin 2021.

Pour l’établissement de Marckolsheim, le 22 juin 2017 (1^er tour).

Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 22 juin 2021.

Afin d’assurer la continuité et la pérennité du CCE jusqu’à la désignation concomitante des représentants des différents établissements au Comité Social et Economique Central des membres du CSE Central, il a été décidé :

• de faire coïncider la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des différents établissements par une prorogation ou réduction des mandats actuels avec une date de 1^er tour fixée au 12 juin 2019 et de second tour fixé au 26 juin 2019,

• de fixer une date commune de fin de mandat pour l’ensemble des représentants actuels :

• en l’absence de second tour sur les 3 établissements, les mandats prendront fin le lundi 17 juin 2019 ;

• en cas de nécessité d’organiser un second tour dans un ou plusieurs établissement(s) ces mandats prendront fin le vendredi 28 juin 2019.

Les membres du CSE seront élus pour 4 ans.

ARTICLE 2 - Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de Mouzon R&D

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de Mouzon R&D jusqu’au 17 juin 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FAI, ou jusqu’au 28 juin 2019, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FAI. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé au 12 juin 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de Mouzon R&D.

ARTICLE 3 – Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de Mouzon Usine

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de Mouzon Usine qui prendront fin le 17 juin 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FAI, ou le 28 juin 2019 dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FAI. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé au 12 juin 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de Mouzon Usine.

ARTICLE 4 – Réduction des mandats représentatifs de l’établissement de Marckolsheim

Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de Marckolsheim qui prendront fin le 17 juin 2019, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société FAI, ou le 28 juin 2019 dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^ème tour sur un ou plusieurs des établissements de la société FAI. Le 1^er tour des élections du CSE étant fixé au 12 juin 2019.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à la date de la 1^ère réunion du CSE de Marckolsheim.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur durée d’application et révision

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la date de la première réunion du CSE de chaque établissement.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires.

Il sera, à la diligence de I'Entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi d'lle-de-France - Unité Territoriale des Hauts-de-Seine (92) et au Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92), conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Nanterre, le