Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OUVERTURE DU VOTE ÉLÉCTRONIQUE POUR LES ÉLÉCTIONS PROFESSIONNELLES DES ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OUVERTURE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Automotive Industrie (F.A.I.), au capital de 4.327.500 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92 000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 915 722 011, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Relations Sociales - Directeur des Ressources Humaines Adjoint, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• Monsieur xxxxxx pour la CFTC,

• Monsieur xxxxxx pour la CFDT,

• Monsieur xxxxxx pour la CFE-CGC,

• Monsieur xxxxxxx pour la CGT.

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi offre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le vote électronique apparaît comme une modalité de simplification de l’organisation des élections, notamment lorsque les salariés, compte tenu de leurs missions, sont amenés à être fréquemment en déplacement au sein d’autres sites du groupe ou des locaux des clients.

Dans ce contexte, l’organisation du vote électronique est un facteur favorable à l’obtention du quorum d’une part, et contribue à l’amélioration de la participation lors du scrutin d’autre part.

Par ailleurs, cette modalité d’organisation du scrutin correspond particulièrement aux attentes du personnel utilisant au quotidien les outils informatiques dans le cadre de ses fonctions.

Plus globalement, le vote électronique s’inscrit pleinement dans les évolutions actuelles des organisations de travail et des modes de communication, auxquelles est associé l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le vote électronique apparaît comme un moyen sécurisé et efficient d’organisation du scrutin.

C’est dans cet esprit que les parties sont convenues de conclure le présent accord visant à ouvrir la possibilité, pour les établissements de la société qui le souhaitent, d’utiliser le vote électronique lors de leurs élections professionnelles.

Il a pour objet de fixer les règles générales encadrant le vote électronique.

A l’issue des discussions, il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Faurecia Automotive Industrie.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il ouvre la possibilité pour chaque établissement de faire le choix de voter par voie électronique lors des élections professionnelles. A cette fin, il fixe le cadre général du recours au vote électronique.

Les parties conviennent que compte tenu des spécificités et du contexte propre à chaque établissement, les modalités pratiques de mise en œuvre du vote électronique (notamment le fonctionnement du système, et le déroulement des opérations de vote) seront, le cas échéant, discutées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral d’établissement.

Le panachage, pour une même élection professionnelle au sein d’un même établissement, consistant à mixer vote électronique et vote à bulletin secret pourra être envisagé. Les modalités pratiques devront être précisément définies et répondre à un contexte particulier.

L’utilisation du vote électronique devra permettre de limiter le recours au vote par correspondance.

ARTICLE 2 – CHOIX DU PRESTATAIRE

Afin d’offrir les meilleures garanties quant à la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire externe spécialisé.

Le prestataire retenu devra présenter les caractéristiques suivantes :

• répondre au cahier des charges défini par l’article 3 du présent accord, et plus généralement à l’ensemble des obligations légales et réglementaires en matière d’organisation du vote électronique,

• être un interlocuteur reconnu ayant déjà une expérience nationale en matière d’organisation du vote électronique dans le secteur privé ou public,

• utiliser les dernières technologies en matière de chiffrement et de signature électronique, assurant ainsi une facilité d’accès à un vote totalement sécurisé, confidentiel et anonyme.

Le prestataire retenu devra faire partie du panel défini par la Direction des Ressources Humaines de la société.

Le choix du prestataire relève de la compétence de la direction de l’établissement.

Toutefois, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, la direction associera les organisations syndicales au choix du prestataire. Deux prestataires seront proposés qui présenteront chacun leur solution de vote électronique.

Dans l’hypothèse où aucun consensus sur le choix du prestataire ne serait trouvé, il reviendra à la direction de l’établissement d’en décider.

Le choix du prestataire ne sera fondé que sur la qualité, le besoin, la performance et le coût, conformément au code d’éthique du groupe Faurecia.

ARTICLE 3 – GARANTIES DU SYSTÈME DE VOTE ELECTRONIQUE

Le dispositif de vote électronique retenu devra répondre aux caractéristiques définies par la législation en vigueur et en particulier, à ce jour, l’arrêté du 25 avril 2007.

Il devra en outre respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, notamment:

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

3.1. Confidentialité et sécurité des données

Le système de vote électronique devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Plus précisément :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement, ainsi que le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

3.2. Obligations concernant les traitements et données

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Plus précisément :

• Le traitement « fichiers des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le chiffrement des bulletins de vote doit être ininterrompu.

• Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

3.3. Contrôle de conformité du système par un expert indépendant

Préalablement à sa mise en place, à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique devra être soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier que le système est conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

3.4. Déclaration du système auprès de la CNIL

Le système de vote électronique constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel, une déclaration préalable auprès de la CNIL sera effectuée.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et celles représentatives au sein de l’établissement ayant recours au vote électronique seront informées de l’accomplissement de cette formalité déclarative.

3.5. Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique devra être mise en place, qui sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle sera composée d’un ou plusieurs représentants de la direction de l’établissement et, le cas d’échéant, d’un ou plusieurs représentants du prestataire choisi.

Par ailleurs, la cellule d’assistance technique procédera, en présence des représentants des listes de candidats :

• avant l’ouverture du vote :

  • à un test du système de vote électronique,

  • à la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée avec des clés délivrées à cet effet,

  • à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé.

• à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement :

  • au contrôle du scellement de ce système.

3.6. Dispositif de secours

Le système de vote électronique devra comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique (attaque du système par un tiers, infection virale, défaillance technique ou altération des données), le bureau de vote aura compétence pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le bureau de vote devra, préalablement à toute mesure, solliciter l’avis des représentants du prestataire de vote électronique retenu.

3.7. Conservation des données

Après le dépouillement, le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, au cas où une action contentieuse aurait été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Au-delà de la période de conservation obligatoire définie supra, le prestataire retenu procédera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE

Le vote électronique pourra être réalisé sur le lieu de travail ou à distance, pendant une période délimitée.

Les électeurs pourront voter pendant ou en dehors de leur temps de travail.

Pour se connecter au système de vote, l’électeur se fera connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permet au serveur de vérifier son identité et garantit l’unicité de son vote de sorte qu’il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

La transmission aux électeurs des identifiants et mots de passe leur permettant de participer au vote devra faire l’objet de mesures de sécurité spécifiques permettant de s’assurer que les électeurs en sont les seuls destinataires.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

Les électeurs seront informés par mail ou par tout autre moyen adapté, de l’ouverture de la période de vote électronique. Ils seront également informés selon les mêmes modalités, quelques heures avant la fermeture de la période de vote.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Les modalités devront être définies dans chaque établissement.

Au cours du scrutin, la direction de l’établissement pourra communiquer à l’ensemble du personnel le taux de participation, selon des modalités qui seront précisées par chaque établissement.

ARTICLE 5 – ASSISTANCE TELEPHONIQUE

Durant la période de vote, le prestataire mettra à disposition des électeurs un service d’assistance téléphonique chargé de traiter les problèmes techniques éventuellement rencontrés et, le cas échéant, l’hypothèse de perte des codes d’authentification.

ARTICLE 6 – FORMATION ET INFORMATION

La direction de l’établissement mettra en œuvre les moyens adaptés pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les électeurs.

Ainsi, chaque électeur :

• disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique. Chaque établissement définira les modalités de communication de cette notice d'information, qui seront jugées les mieux adaptées. Une simple information dans l’intranet ou par voie d’affichage n’est pas suffisante.

• aura la possibilité d’accéder pendant une période déterminée avant l’ouverture du scrutin, à une « base école » lui permettant de réaliser des simulations de vote et de se familiariser avec l’interface informatique qui sera mis à sa disposition lors du scrutin.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 7 – CLOTURE ET DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés de chiffrement devra être réalisée avant l’ouverture du vote, publiquement, de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clefs, à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Le président du bureau de vote et les deux assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés sera indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clefs de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Conformément aux dispositions légales, les Délégués Syndicaux pourront assister aux opérations de dépouillement.

Un ou plusieurs représentants de la direction pourront assister aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 8 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les élections de mise en place du CSE dans le cadre de l’accord signé le 22/04/2018 entre la Direction de la société FAI et les organisations syndicales.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE des Hauts-de-Seine), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Nanterre en 6 exemplaires, le 11 avril 2019

Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux : Pour la CFTC xxxxxxxxx Pour la CFDT xxxxxxx Pour la CFE-CGC xxxxxxx Pour la CGT xxxxxx

Pour la Direction de la Société Faurecia Automotive Industrie xxxxxxxx, Directeur des Relations Sociales