Accord d'entreprise "Avenant numéro 1 à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Automotive Industrie et de ses établissements" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE (Siège)

Faurecia Automotive Industrie

Direction des Ressources Humaines

Avenant numéro 1 à l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi

au sein de la société Faurecia Automotive Industrie

et de ses établissements

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Faurecia Automotive Industrie (F.A.I.), au capital de 4.327.500 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux – 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 915 722 011, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :

• la CFTC,

• la CFDT,

• la CFE-CGC,

• la CGT.

D’autre part,

PREAMBULE

La crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les conséquences atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent, la société Faurecia Automotive Industrie, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

En effet, la crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et n'offre que peu de visibilité sur les scénarios de sortie, cumulant crise de la demande et crise de l’offre.

Sur la base du diagnostic, les prévisions de recours à l’activité partielle sont à ce jour les suivantes :

• Concernant le:

  • Le niveau actuel de prise de marché induit une sous-charge qui nécessite de poursuivre le recours à l’activité partielle,

  • Le marché est marqué par des plans produits clients extrêmement changeants : de nombreux véhicules sont retardés, voire supprimés, principalement en raison du risque financier de nos clients à ne pas répondre aux nouvelles réglementations CO² et une demande beaucoup plus forte de renouvellement des technologies à chaque acquisition avec une attente de gain de poids et de baisse des coûts (Développement et prix pièce). Le tout dans un contexte de baisse de volumes qui ne fait qu’augmenter la compétition,

  • Par ailleurs, certaines activités client, notamment l’activité vie série, n’ont toujours pas retrouvé le niveau d’avant crise et ne permettent pas d’assurer la pleine charge de ces équipes,

  • Les fonctions en support aux usines devraient être concernées par un déficit d’activité dès lors que la charge des usines et le support à l’industrialisation des projets seraient insuffisants, mais en cas d’arrêt important imprévu des usines, le niveau d’activité partielle de ces fonctions en support usine pourrait devoir être augmenté.

  • L’activité partielle est estimée à 1 jour par semaine en moyenne par salarié pour les activités du.

• La crise des approvisionnements qui s’est accentuée depuis la fin du mois de janvier 2021, affecte profondément le site de comme le site de qui subissent des baisses et des arrêts soudains des commandes clients liées à des ruptures d’approvisionnements des constructeurs automobiles sur certaines pièces concernées par la pénurie mondiale de puces électroniques. Au-delà des puces électroniques, d’autres sources d’approvisionnements du marché automobile ont été affectées.

• La reprise de fin août / début septembre 2021 est marquée par de très nombreuses fermetures clients non planifiées ou des réductions drastiques de commandes (Ford Cologne, PSA Sochaux, Toyota Valenciennes…)

• Pour le second semestre 2021, sur le site de, les prévisions clients au 31 août 2021 prévoient un meilleur niveau d’activité et permettent d’anticiper un moindre recours à l’activité partielle qu’au premier semestre, cependant, compte tenu de la prolongation de la crise des approvisionnements, une forte incertitude pèse et le recours à l’activité partielle pourrait nécessiter de dépasser 1 jour par semaine en moyenne. Ce niveau fluctuera très certainement en fonction des arrêts clients.

• L’établissement de devait avoir un niveau d’activité suffisant en 2021, par conséquent, au budget 2021, il ne devait pas être nécessaire de recourir à de l’activité partielle. La crise d’approvisionnement en composants électroniques mentionnée ci-dessus impacte également le site de dont la production s’est déjà trouvée perturbée.

• Les volumes prévisionnels disponibles à fin août continuent de permettre de ne pas envisager de recours constant à de l’activité partielle mais il est clair que les perturbations probables peuvent générer des besoins ponctuels de journées d’activité partielle sur le second semestre 2021.

Ces prévisions devront être remises en perspective des évolutions de volumes clients et de la charge de chaque secteur d’activité de l’entreprise.

II ressort de ce diagnostic que la société FAI risque d'être longuement impactée par cette crise sanitaire et ses conséquences industrielles, ce qui pourrait nécessiter Ia mise en place d'une réduction des effectifs. Afin d'éviter une telle décision et de privilégier I’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales s’étaient tenues les 16 septembre 2020, et les 1ers et 22 octobre 2020 ainsi que le 4 et le 11 mars 2021. Sur la base de l’accord de branche des industries textiles du 24 novembre 2020, les parties ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions qui suivent. La présente mise à jour a fait l’objet d’une présentation en CSE Central FAI le 31 août 2021.

Article unique. Reconduction de l’accord

Suite à la mise à jour du diagnostic figurant en préambule du présent avenant complété par l’annexe 1, au vu de la situation critique dans laquelle s’inscrivent les activités de l’entreprise, les  parties conviennent qu’il est nécessaire de reconduire en l’état, pour une durée de six mois, l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la société Faurecia Automotive Industrie et de ses établissements, signé le 17 mars 2021. Le présent avenant prend donc effet à partir du 1^er septembre 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 28 février 2022.

Fait à Nanterre, le 1er septembre 2021.