Accord relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de la société Arconic Architecural Products SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie, ci-après dénommée ("la Société")

Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part

SUR CE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Société organise pour la première fois l’élection de son Comité Social et Economique ("CSE").

La date du premier tour des élections est prévue pour un vote électronique ouvrant le 31 mai 2019 à 9h et dépouillé le 5 juin 2019 à 15h. La date du second tour est prévue pour un vote électronique ouvrant le 14 juin 2019 à 9h et dépouillé le 19 juin à 15h.

Les Parties se sont réunies pour conclure le présent accord, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, afin de déterminer le périmètre du CSE.

Article 1 : Mise en place d'un CSE unique

Compte tenu de l'organisation de l'activité de la Société, laquelle est exclusivement localisée sur un site unique, situé 2 rue Marie Curie – 68500 Merxheim, les parties au présent accord conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au sein de la Société.

Article 2 : Validité, durée et publicité

Le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord entrera en application à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la Société et ce, pour une durée de quatre ans.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords antérieurs portant sur les institutions représentatives du personnel, et qui n’ont pas été dénoncés.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar ;

auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementation en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de la Société.

Fait en trois exemplaires originaux (un original pour chaque partie signataire ainsi que pour le greffe de conseil de prud’hommes de Colmar), le 17 mai 2019.

Le syndicat CGT Pour la Société

Monsieur XXXX ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS

Monsieur XXXX