Accord d'entreprise "rémunération d'un temps d'absence le jour de la rentrée scolaire" chez SENFA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SENFA et le syndicat CFDT le 2022-09-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06722010987
Date de signature : 2022-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : SENFA
Etablissement : 91632023700107 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord d'Activité Partielle de Longue Durée (2021-11-30)
Avenant n°1 à l'Accord collectif d'entreprise relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2022-05-25)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-09
Accord d’entreprise du 09 septembre 2022
portant sur la rémunération d’un temps d’absence le jour de la rentrée scolaire
ENTRE
La société SENFA, société par actions simplifiées,
dont le siège social est 1 rue de Morat, 67600 SELESTAT
inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 916 320 237
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T. Chimie Energie Alsace
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a comme origine les échanges ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle en date du 09 septembre 2022.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute pratique, engagement unilatéral ou usage préalables de même objet.
Objectif
Mesure spécifique destinée à favoriser l’organisation de l’équilibre vie privée-vie professionnelle.
Population visée
Tous les salarié(e)s ayant des enfants scolarisés jusqu’en 6ème inclus.
Modalités d’attribution
Les salarié(e)s ayant des enfants scolarisés jusqu’en 6ème inclus peuvent bénéficier s’ils le souhaitent de deux heures d’absence rémunérées le jour de la rentrée scolaire, à l’issue des vacances d’été.
En cas de couple au sein de la société, cette mesure est limitée à un parent.
Les salariés souhaitant bénéficier de cet avantage devront compléter une demande d’absence.
Mise en oeuvre
Accord à durée indéterminée, à compter du mois d’octobre 2022.
Mentions complémentaires
Interprétation de l’accord
Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à l’ensemble des signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Sélestat, le 09 septembre 2022
Pour la Société Pour la CFDT
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