Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP ET DU CHSCT" chez ZWICKERT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DE LA DUP ET DU CHSCT

Entre les soussignés :

La société ZWICKERT Société par actions simplifiée au capital de 110 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 916 320 765 000 24 et dont le siège social est situé 9 avenue de la Foire aux Vins 68000 COLMAR, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

Les Représentants du Personnel titulaires de la DUP

• Mme

• M.

• M.

d'autre part,

Après avoir rappelé que :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 réformant le code du travail modifient l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. Désormais, le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, ainsi que le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont remplacés par une seule instance, le Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, et conformément aux ordonnances, il a été décidé de reporter la mise en place du Comité Social et Economique.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord vise à proroger la durée des mandats de l’ensemble des élus de la DUP et du CHSCT.

Les mandats des élus arrivant à échéance le 27 Juin 2018 et afin de préparer au mieux la mise en place du Comité Social et Economique, il est décidé de proroger leurs durées d’un an, soit jusqu’au 26 Juin 2019, ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date.

Article 2 : Dépôt et publication

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la DUP pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Colmar, le 17 Avril 2018

Monsieur Madame

Représentant de la Représentant du personnel

Société ZWICKERT

Monsieur Monsieur

Représentant du personnel Représentant du personnel