Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT" chez SSA - STOEFFLER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SSA - STOEFFLER et le syndicat CGT et CFDT le 2018-02-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A06718006945
Date de signature : 2018-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : STOEFFLER
Etablissement : 91642033400127 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2023-01-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-12
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre :
La société STOEFFLER, dont le siège social est situé : Boulevard de l’Europe à Obernai,
Représentée par …, en vertu des pouvoirs dont il dispose
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT
Représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme le 11 Mars 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 ainsi que des décrets d’application venant de paraître, de la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité social et économique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.
Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit
PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT dont l'échéance était respectivement fixée au 11 Mars 2018, pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 28 Février 2019.
L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er Mars 2019 au plus tard.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 28 Février 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de Strasbourg de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.
Fait à Obernai, en 5 exemplaires originaux.
Le 12 Février 2018
Pour la société Pour les Organisations Syndicales
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