Accord d'entreprise "Accord de Méthodes relatif à la GEPP" chez WRIGLEY MARKETING FRANCE - FREEDENT - WRIGLEY FRANCE SNC (Siège)

Accord de Méthode relatif à la négociation sur la gestion prévisionnelle

Des emplois et des parcours professionnels

Entre

La société WRIGLEY France SNC, dont le siège social est situé route départementale 52 68600 BIESHEIM, immatriculée sous le numéro TI 916 521 107 RCS COLMAR représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales.

d'une part,

La CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical et FO représentée par XXX, Délégué Syndical.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par courrier en date du 28 mars 2019, la Société a invité les organisations syndicales à une réunion d’ouverture des négociations visées aux articles L. 2242-20 et suivants du Code du travail.

Cette réunion s’est tenue le 23 avril 2019, avec notamment pour objet la définition du calendrier et de l’objet des futures réunions de négociations, conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail.

A l’issue de ces réunions préparatoires de méthode, les parties se sont accordées, sur le fondement de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, sur les termes du présent accord, visant à mener à bien la négociation prévue à l’article L.2242-20 et suivants du Code du travail en vue de la conclusion d’un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, incluant un chapitre spécifique relatif aux conditions de la mobilité professionnelle interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2254-2 du code du travail.

L’objet de cet accord est de définir la méthode de cette négociation et, à ce titre, de préciser les moyens accordés à la délégation syndicale, en vue de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, pour aboutir à un accord.

ARTICLE 1 - Les contours de la négociation

Afin de permettre une négociation loyale et sérieuse les parties s'engagent à aborder les thèmes suivants :

• Les perspectives d'emploi de l'entreprise sur 3 ans, au regard des différentes orientations portées par le groupe aux niveaux français et européens,

• Les tendances organisationnelles de l'entreprise sur 3 ans, y compris en matière d’investissement

• Le diagnostic sur la pyramide des âges et les conséquences des orientations stratégiques sur l'emploi.

• Les orientations de la formation professionnelle à destination des personnels dont l'emploi est impacté par les orientations stratégiques de l'entreprise,

• Passerelles professionnelles,

• Parcours professionnels,

• Mesures d’accompagnement à la mobilité interne,

• Transmission des connaissances et tutorat,

• Mesures d'accompagnement senior

• Cartographie des compétences et observatoire de la GEPP.

• Recours à l'intérim, à la sous-traitance et aux modes alternatifs d’emploi (télétravail, recours au travail dit supplétif etc...)

• Préservation de l'égalité hommes-femmes dans l'accès aux dispositifs de GEPP, Préservation de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'accès aux dispositifs de GEPP.

• Garanties relative au développement professionnel des salariés exerçant des responsabilités syndicales,

Plus précisément, les parties s'accordent à aborder notamment les sujets suivants:

• Les prévisions de volumes de production sur site,

• Les perspectives d’emploi des services « WRAPPING » (TAB et STICKS)

• Les perspectives d’emploi du service « PROCESS »

• Les perspectives d’emploi du service « QUALITE »

• Les perspectives d’emploi du service « LOGISTIQUE MAGASIN »

• Les perspectives d’emploi du service « MAINTENANCE »

• Les projets de réorganisation des horaires de travail,

• Les attentes du groupe en matière de coûts de production,

• Les perspectives d’emploi du service « Mars Financial Services (MFS) » sur le site de Biesheim,

• Les modalités d’accompagnement des salariés les plus âgées dans le cadre de mesures d’aménagement et d’anticipation de fin de carrière (CAA).

• Tout autre projet qui aurait un impact sur l’emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle, les perspectives d’avenir du site, notamment la négociation d’un chapitre aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2 (accord de performance collective).

ARTICLE 2 - Moyens supplémentaires alloués aux instances représentatives du personnel impliquées au titre de la négociation

Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise, du CHSCT et aux délégués syndicaux d'exercer dans les meilleures conditions leur mandat durant la période de négociation les moyens suivants seront accordés,

Une cellule de négociation composée de 6 salariés. La composition sera comme suit : 3 membres de chaque organisation syndicale représentative dont les délégués syndicaux.

Chaque membre de la cellule de négociation se verra accorder un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois. Ces temps étant reportables sur la durée de la négociation et mutualisables entre membres de la commission au nombre réel de négociateurs. Les temps de réunion de la cellule de négociation ne seront pas décomptés des heures de délégation (plénières et réunions préparatoires avant plénières).

Ces temps seront rémunérés comme temps de travail effectif et assimilés comme tels.

L'exercice de la fonction de membre de la cellule de négociation n'entrainera aucune perte de rémunération (primes comprises).

La cellule de négociation pourra solliciter le concours de 2 membres supplémentaires qu’elle aura désigné. Ces membres auront pour mission d’intervenir sur des problématiques spécifiques à une division en qualité d’Experts fonctionnels.

La cellule de négociation bénéficiera du concours de tout Expert désigné par le Comité d'entreprise à cette fin (CE Information Service). Il participera aux réunions préparatoires et plénières de la cellule de négociation.

Les frais de fonctionnement de la cellule de négociation seront pris en charge par la Direction. Ces frais de fonctionnement seront avancés par le Comité d’Entreprise sur la base d’un budget exceptionnel de 30 000 euros HT et sur présentation des factures au service P&O. Une subvention supplémentaire de 10 000 euros HT sera accordée au titre de l’année 2020 si les négociations devaient être amenées à se poursuivre après le 31/12/2019.

Le service Finance remboursera le CE des frais engagés sur la base du budget susmentionné.

Les factures devront être libellées à l’attention de la société Wrigley France SNC et payées directement par elle dans la limite du budget alloué.

Les frais d’expertise seront quant à eux directement payé par la Direction dans la limite du budget alloué.

Dans le cas où la totalité du budget ci-dessus n’est pas utilisée, les organisations syndicales s’engagent à restituer le reliquat du budget.

Cette subvention permettra notamment la prise en charge des frais se rapportant aux éléments suivants :

• Réunions préparatoires,

• Formations,

• Aide à la préparation des travaux,

• Expertise désignée par le comité d’entreprise (CE Information Services) visées ci-dessus (frais de transport inclus)

Il est entendu qu’en cas d’élection ou de désignation :

• De comités sociaux et économiques,

• De délégués syndicaux,

…les attributions et moyens accordés en application du présent accord seront accordés aux institutions représentatives du personnel qui seraient mises en place.

ARTICLE 3 - Calendrier et modalités de la négociation de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

Dans cadre des négociations du présent accord les parties se sont accordées sur le calendrier prévisionnel de négociation ci-dessous, lequel devra contribuer à l’examen des thèmes précisés à l’article 1 :

ARTICLE 4 - Communication et obligation de discrétion

Les parties s'engagent à préserver le caractère confidentiel des informations communiquées par l'employeur et présentées comme telles.

Chaque organisation syndicale est toutefois autorisée à organiser un processus de communication sur l'état des négociations à destination du personnel.

Chaque organisation syndicale est autorisée à diffuser une information par quinzaine à l'aide de la messagerie interne de l'entreprise dans le respect des principes de communication électronique en vigueur.

Chaque organisation syndicale est autorisée à réunir le personnel concerné durant le temps de travail une fois par mois, dans la limite de 2 heures par équipe postée, ce temps de travail étant rémunéré et considéré comme tel pour le personnel participant aux sessions d'informations.

Chaque organisation syndicale sera par ailleurs autorisée à intervenir au cours des sessions d’informations organisées par la Direction.

ARTICLE 5 - Informations nécessaires à la négociation

La Direction s'engage à remettre aux membres de la cellule de négociation :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• Les passerelles professionnelles identifiées par l'entreprise

• Le plan de formation de l’année 2020

• Les projets de l'entreprise sur les 3 années à venir (investissements, réorganisation etc.,) en rapport avec les thèmes de négociation mentionnés à l’article 1

• La BDES tenue à jour

ARTICLE 6 – Informations / Consultations du Comité d’entreprise / CSE et du CHSCT

Le présent accord ne remettra pas en question le droit du Comité d’entreprise à être informé, en vue d’être consulté, conformément à l’article L2323-10 du code du travail.

Le présent accord ne remettra pas non plus en question le droit du Comité social et économique à être informé, en vue d’être consulté, en application de l’article L 2312-24 du code du travail.

CE, CHSCT puis CSE continueront à être informés en vue d’être consultés sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de l’entreprise.

ARTICLE 7 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire ou adhérente selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 8 jours suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 - Publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 9 – Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre de la GEPP et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il continuera à s’appliquer dans le cas où la négociation se prolongerait au lendemain de l’élection de CSE ¹, une négociation devra s’engager entre les parties dans un délai d’un mois à compter de l’élection en vue de déterminer de conclure un avenant au présent accord prenant en compte l’existence ou l’absence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives supplémentaire,

Il prendra donc fin sans autre formalité à l’issue de la réalisation de son objet.

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible.

Il prendra donc fin sans autre formalité à l'issue de la réalisation de son objet.

Fait en 5 exemplaires originaux à BIESHEIM le 11 juin 2019

Pour la société WRIGLEY France SNC, XXX

Pour la CFDT, XXX

Pour FO, XXX