Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES AU CSE" chez WRIGLEY MARKETING FRANCE - FREEDENT - WRIGLEY FRANCE SNC (Siège)

Accord de prorogation des mandats des membres au CSE de la société Wrigley France SNC de Biesheim

Entre

La Société Wrigley France SNC prise dans son établissement de Biesheim, sis Zone industrielle RD 52 68600 Biesheim, représentée par XXXXXX, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après « La société »

D’une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose

D’autre part

PREAMBULE

Considérant que au sein de la société Wrigley France SNC, les mandats en cours prennent fin le 2 décembre 2023.

Considérant également qu’en date du 28 février 2023, une majorité de membres élus au CSE ont démissionné de leurs mandats impliquant l’organisation d’élections partielles conformément à l’article L2314-10 du Code du Travail en cours d’année ; soit le 4 mai 2023.

Compte tenu de ces derniers évènements, les parties à l’unanimité ont convenu de proroger les mandats actuels des membres élus du CSE, ainsi que les mandats des représentants auprès des autres instances représentatives du personnel légalement constituées au sein de Wrigley France SNC afin de disposer d’un délai plus appréciable pour l’organisations des prochaines élections classiques.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’applique au sein de la société Wrigley France SNC.

Il a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de la société Wrigley France SNC au plus tard jusqu’au 15 février 2024, et cela afin que le processus d’élection professionnelle classique puisse s’établir à compter du début d’année 2024 et au cours d’une période non comprise durant les vacances scolaires des 3 zones nationales.

ARTICLE 2 – DATE DES ELECTIONS COMMUNES

Les parties conviennent de repousser la date du premier tour des élections au sein de la société Wrigley France SNC entre le 1^er et le 15 février 2024.

ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS

Pour permettre cette date commune, il est convenu de proroger comme suit les mandats :

ARTICLE 3.1 – MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITE(S) ECONOMIQUE(S) ET SOCIAUX du CSE de Wrigley France SNC.

Les parties signataires du présent accord conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE de Wrigley France SNC et, au plus tard, jusqu’au 15 février 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 3.2 – INCIDENCE SUR LES MANDATS A LA CSSCT

La prorogation des mandats des représentants du personnel au COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL emporte la prorogation dans les mêmes conditions des mandats des membres de la CSSCT.

ARTICLE 3.3 – INCIDENCE SUR LES MANDATS DU DELEGUE SYNDICAL

Les mandats du délégué syndical désigné au sein de la société Wrigley France SNC sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des prochaines élections des représentants du personnel titulaires aux CSE qui permettra d’établir la représentativité des organisations syndicales pour le prochain cycle électoral. 

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle des représentants du personnel au CSE de la société Wrigley France SNC ou, au plus tard, jusqu’au 15 février 2024.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

4.2 Informations des salariés et des responsables hiérarchiques

Une information collective sera réalisée auprès des salariés sur les nouvelles dispositions applicables.

4.3. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par ses signataires selon les prescriptions légales.

4.4. Dépôt légal et publicité

Après sa notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme « TéléAccords ».

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DREETS.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Colmar.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Biesheim, le 3 avril 2023

(En 2 exemplaires)