Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un représentant de proximité" chez TANNERIES HAAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE

Entre les soussignés

La société « Tanneries HAAS SAS » dont le siège social est situé 1 route du Hohwald, 67140 EICHHOFFEN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée la société,

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION

Depuis le 1^er Août 2021, et à la suite de la fusion avec l’entreprise « Manufacture de Cuir Gustave DEGERMANN, l’entreprise « Tanneries HAAS » se compose de 2 établissements :

• Le siège social situé au 1 route du Hohwald 67140 EICHHOFFEN, (anciennement « Tanneries HAAS »)

• L’établissement situé au 3 rue du collège, 67140 BARR, (anciennement « Manufacture de Cuir Gustave DEGERMANN »)

  Afin que les salariés du site de BARR bénéficient d’un interlocuteur de proximité, les parties signataires ont, d’un commun accord souhaité, user de la faculté posée par l’article L.2313-7 du Code du travail pour convenir de la mise en place d’un Représentant de Proximité pour le personnel rattaché au site de BARR.

  ARTICLE 2 : MODE DE DESIGNATION

  Ce représentant de proximité sera désigné par le CSE de l’entreprise à la majorité des votes exprimés lors d’un Comité Social Economique Exceptionnel.

  Pour être désigné, ce représentant de proximité devra :

• Exercer sa mission principale sur le site de BARR

• Être salarié de l’entreprise « Tanneries HAAS »

• Être majeur (avoir 18 ans ou plus)

• Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’un an ou plus

• Ne pas avoir de lien familial avec l'employeur et avec le responsable du site de BARR (conjoint, concubin, partenaire de PACS, frère, sœur, ascendant, descendant, alliés au même degré).

  ARTICLE 3 : COMPETENCES DU REPRESENTANT DE PROXIMITE

  Le représentant de proximité désigné par le Comité Social Economique aura pour compétences :

  • D’alerter l’employeur en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

  • De participer aux enquêtes faisant suite aux accidents du travail,

  • De faire des préconisations pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail sur le site de BARR, 

  • La prévention des différentes formes de harcèlement,

  • Collecter les réclamations des salariés sur son périmètre d’intervention (exclusivement le site de BARR) et relayer les réponses de la direction de l’entreprise et du Responsable de Site.

  • Afin de garantir l’efficacité des réunions du Comité Social Economique, le Représentant de Proximité pourra participer aux réunions préparatoires du CSE organisées par les élus de cette instance.

  • Il est précisé que le Représentant de Proximité ne participe pas aux réunions du Comité Social Economique.

    ARTICLE 4 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU REPRESENTANT DE PROXIMITE

Le Représentant de Proximité aura à sa disposition :

• Un tableau d’affichage

• 10 heures de délégation par mois.

ARTICLE 5 : DEBUT ET FIN DE MANDAT

Le début du mandat du Représentant de Proximité prendra effet au lendemain de la réunion du Comité Social Economique lors de laquelle il sera désigné.

Comme le prévoit l’article L.2313-7 du code du travail, le mandat prendra automatiquement fin sans autre formalité à l’expiration du mandat des élus au Comité Social Economique l’ayant désigné. De même, l’intégration des collaborateurs du site de BARR sur un site commun avec les collaborateurs du site d’EICHHOFFEN entrainera automatiquement et sans autre formalité la fin du mandat du Représentant de Proximité.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Mittelbergheim le 02 août 2021

Pour la CFDT, Pour l’entreprise,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical Directeur Général