Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez

Le présent accord est conclu entre :

La société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » SAS

N°SIRET 917 121 444 000 17

Dont le siège se trouve 144, route de Strasbourg 67140 GERTWILLER

Représentée par la société « SR FINANCE SARL » (N°SIREN 750 026 627)

Agissant en qualité de Président

Elle-même représentée par M___________ sur mandat de la Présidence

Ayant qualité pour ce faire

D’une part,

Et

L’établissement dénommé « FORTWENGER CHOCOLATERIE »

N°SIRET : 917 121 444 

Dont le siège se trouve 79, route de Saverne 67120 MOLSHEIM

Représenté par les membres élues du CSE dont le mandat est en cours de validité, à savoir :

• M___________ et M___________, membres titulaires ;

• M___________ et M___________, membres suppléants.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’établissement « CEMOI CONFISEUR » sis 79, route de Saverne 67120 MOLSHEIM, immatriculé sous le numéro SIRET 562 880 179 000 89 a fait l’objet, à effet du 01 septembre 2023, d’une cession à la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » SAS.

À cette occasion, la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » a créé un nouvel établissement sur le site de Molsheim, dénommé « FORTWENGER CHOCOLATERIE » au sein duquel l’ensemble des salariés présents ont été transférés.

Cette cession a entrainé la dénonciation de plein droit de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’établissement transféré.

Or, selon les dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».

Dès le 01 septembre 2023, des négociations se sont engagées entre les deux structures aux fins de finaliser un accord de substitution visant à mettre un terme à la période transitoire et intégrer, au plus vite et de manière la plus efficiente possible, les salariés présents sur le site de Molsheim au reste du groupe « FORTWENGER ».

Dans le cadre de ce qui précède, il s’avère que l’établissement « CEMOI CONFISEUR » de MOLSHEIM appliquait son propre accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en date du 25 février 2002.

Cet accord posait plusieurs difficultés par rapport aux pratiques existantes au sein de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » en raison des disparités de période de référence, de saisonnalité des productions, des pratiques internes et des outils de décompte du temps de travail.

Les grandes lignes de l’accord sur l’aménagement du temps de travail existant au sein de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER », tel que signé en date du 20 juin 2023, ont été présentées au Comité Social et Économique de l’établissement de Molsheim ainsi qu’à l’ensemble du personnel lors d’une réunion du 26 septembre 2023.

L’accord en lui-même a également été transmis ensuite à l’ensemble du personnel du site.

Après discussion, il a été décidé de conclure le présent accord de substitution visant, d’une part, à mettre fin, pour les salariés transférés, à l’application de l’accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable dans l’établissement « CEMOI CONFISEUR » de Molsheim et, d’autre part, à formaliser les dispositions applicables pour l’ensemble du personnel de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » présent et affecté à l’établissement « FORTWENGER CHOCOLATERIE » de Molsheim.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les contrats de travail des salariés de l’établissement « CEMOI CONFISEUR » de Molsheim ont été repris par la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER ».

Le personnel concerné a été immédiatement affecté à l’établissement de Molsheim, dénommé « FORTWENGER CHOCOLATERIE ».

D’un commun accord des parties, l’accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de « CEMOI CONFISEUR » site de Molsheim, mis en cause à compter de la cession, soit le 1^er septembre 2023, deviendra caduc à compter du 08 octobre 2023 à minuit.

Il cessera de produire effet à cette date.

À compter du 09 octobre 2023, 00h00, cet accord sera remplacé dans son intégralité par l’accord sur l’aménagement du temps de travail existant au sein de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER », tel que signé en date du 20 juin 2023, qui s’appliquera donc également à compter de cette date à l’ensemble du personnel de l’établissement « FORTWENGER CHOCOLATERIE » de Molsheim, quelle que soit son ancienneté.

ARTICLE 2 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord contenant 3 pages a été soumis, préalablement à sa signature, à l'approbation du Comité Social et Économique de l’établissement « FORTWENGER CHOCOLATERIE » de Molsheim.

Sa conclusion sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « PAINS D’EPICES FORTWENGER » auprès des services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Bas-Rhin, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil

Le présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de la société « PAIN D’EPICES FORTWENGER » en un exemplaire.

Le présent accord est fait à Molsheim, pour valoir ce que de droit, en 6 exemplaires originaux, le 02 octobre 2023.