Accord d'entreprise "PV DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez

Procès-verbal de clôture

des négociations annuelles obligatoires 2023

Les soussignées :

• La société GEMY LE MANS - R, SAS au capital de 8.500.000 € dont le siège social est situé 261 boulevard Demorieux, 72100 LE MANS, immatriculé au RCS du Mans sous le numéro 917 501 439, représenté par , Directeur dûment mandaté à cet effet,

• L’union départementale CGT de la Sarthe représentée par , délégué syndical,

• L’union départementale CFE / CGC de la Sarthe représentée par , délégué syndical,

… ont été invitées à engager les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail en participant à une première réunion fixée le 23 mars 2023 à l’occasion de laquelle un protocole d’accord sur les modalités de la négociation annuelle 2023 a été signé.

Le présent procès-verbal a pour objet de rapporter les éléments d’accord intervenus et les désaccords constatés.

Sommaire

1. Objet de la négociation 2

2. Etat des revendications présentées 2

2.1. Revendications du syndicat CGT 2

2.2. Revendications du syndicat CFE CGC 2

3. Résultat de la négociation 3

3.1. Revalorisation des rémunérations 3

3.1.1. Augmentations générales 3

3.1.2. Augmentations individuelles 3

3.1.3. Revalorisation des commissions vendeurs 3

3.1.4. Prime de 13ème mois 3

3.1.5. Prime de productivité 3

3.2. Prime de partage de la valeur 4

3.3. Eléments accessoires au salaire 4

3.3.1. Titres restaurant 4

3.3.2. Participation de l’employeur aux frais de transport des salariés 4

3.4. Dispositifs à vocation collective 4

3.4.1. Accord de participation 4

3.4.2. Accord d’intéressement 5

3.4.3. Régime mutuel de remboursement des frais de santé 5

4. Dépôt et publicité 5

1. Objet de la négociation

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la discussion des partenaires sociaux a été ouverte sur :

1. Les salaires

2. La partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Aucune discussion n’a été conduite au sujet de la durée du travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à raison de l’existence de dispositifs ad hoc au niveau de l’entreprise.

2. Etat des revendications présentées

   1. Revendications du syndicat CGT

Dans leur dernier état, les revendications présentées par la délégation syndicale CGT se présentaient comme suit :

• Augmentation générale des salaires

• Prime exceptionnelle pour compenser l’inflation

• Revalorisation des tickets restaurant

• Revalorisation de la prime transport

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Egalité salariale homme/femme

• Remplacement du bonus productivité individuel par un bonus productivité par équipe

• Mise en place d’une prime d’intéressement ainsi que d’une prime de participation aux bénéfices

  2. Revendications du syndicat CFE CGC

Dans leur dernier état, les revendications présentées par la délégation syndicale CFE / CGC se présentaient comme suit :

• Augmentation générale des salaires

• Prime exceptionnelle

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurant

• Mise en place d’un 13^ème mois.

• Revalorisation de la prime de transport

• Egalité salariale hommes/femmes

• Passage du booster productivité individuel à un booster par équipe.

• Mise en place d’une participation aux bénéfices et d’une prime d’intéressement.

• Organisation du temps de travail

3. Résultat de la négociation

A l’issue de la négociation un certain nombre de points d’accord et de désaccord ont été dégagés qui sont exposés ci-après.

3. Revalorisation des rémunérations

   1. Augmentations générales

Une augmentation générale est convenue qui représentera 4,4 % du salaire de base mensuel plafonné à la somme de 2.100 € brut. Le salaire de base retenu ne comprend pas l’intégration des primes et indemnités de transport prévu à l’article 3.3.3 ci-après. Le plafond retenu est quant à lui apprécié prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation est attribuée à tous les ouvriers, employés et agents de maîtrise inscrits à l’effectif avant le 1^er mars 2022. Les vendeurs, les apprentis et cadres n’en sont pas bénéficiaires quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise.

Elle sera applicable dès le mois de mai 2023, avec un effet rétroactif au 1^er mars 2023.

2. Augmentations individuelles

Un budget est mis à disposition des managers afin de permettre les augmentations individuelles des vendeurs et des cadres dont le montant annuel global représente 2,60 % du montant brut annuel des salaires de base cumulés des bénéficiaires.

La Direction portera une attention particulière à l’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes de la société.

Ces augmentations individuelles seront effectives à effet du 1^er mai 2023.

3. Revalorisation des commissions vendeurs

L’étude de la revalorisation des commissions payées au vendeur est reportée au moment de la négociation des accords relatifs au Pay plan 2024.

4. Prime de 13ème mois

Les revendications formulées par les partenaires sociaux sur ce point n’ont pas été retenues, ni aucune proposition formulée par l’employeur.

5. Prime de productivité

Les revendications formulées par les partenaires sociaux sur ce point n’ont pas été retenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, ni aucune proposition formulée par l’employeur. Ce point est reporté au moment de la négociation des accords d’entreprise.

4. Prime de partage de la valeur

Les revendications formulées par les partenaires sociaux sur ce point ont été entendues par la direction qui propose néanmoins d’en reporter l’examen au mois de novembre 2023.

5. Eléments accessoires au salaire

   6. Titres restaurant

La valeur des titres restaurant et la répartition de leur charge sont dorénavant définies comme suit :

Cette revalorisation est applicable au 1^er juin 2023.

Pour l’utilisation de ces titres, la carte Titres Restaurant sera progressivement déployée auprès de l’ensemble du personnel bénéficiaire.

7. Participation de l’employeur aux frais de transport des salariés

Le montant de la participation de l’employeur aux frais de transport des salariés pour aller de leur domicile au lieu de travail résultant en dernier lieu du PV d’accord de la NAO 2022 est revalorisé de 5 % et intégré au salaire de base (après application de l’augmentation générale prévue à l’article 3.1.1 ci-dessus).

Afin de procéder à la réintégration dans le salaire de base, seront prises en compte les montants de la prime et de l’indemnité de transport acquis en mars 2023, et payés sur les salaires d’avril 2023.

Cette double évolution, qui prendra effet le 1^er juillet 2023, constitue une novation de l’accord collectif résultant du PV d’accord de la NAO 2022 qui deviendra dès lors sans objet sur ce point.

6. Dispositifs à vocation collective

   8. Accord de participation

Aucun accord n’est intervenu sur une éventuelle évolution du dispositif existant qui demeure donc inchangé.

9. Accord d’intéressement

Les revendications formulées par les partenaires sociaux en matière d’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise ont été entendues par la direction qui les met à l’étude dans le cadre d’une démarche qui, sur ce point précis, gagnerait certainement à être concertée avec les autres sociétés du groupe.

10. Régime mutuel de remboursement des frais de santé

Les évolutions du régime existant formulées par les partenaires sociaux à ce sujet ont été entendues par la direction qui les met à l’étude dans le cadre d’une démarche qui, sur ce point également, gagnerait à être concertée avec les autres sociétés du groupe.

4. Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion.

Et un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du MANS.

Fait au MANS, le mercredi 03 mai 2023.

Nom	Qualité	Signature
	Directeur du Site GEMY LE MANS - R
	Délégué syndical CGT
	Délégué syndical CFE / CGC
Merci de veiller à parapher chaque page et de signer ci-dessus