Accord d'entreprise "élections professionnelles - vote électronique" chez

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre

La Société GEMY LE MANS-R

SAS au capital de 8 500 000 euros,

Dont le siège social est situé 261 BOULEVARD DEMORIEUX – 72 1000 LE MANS

Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 917 501 439

Représentée par Monsieur

D’une part,

Et

L’union départementale CGT de la Sarthe représentée par ,

L’union départementale CFE / CGC de la Sarthe représentée par ,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule 

L’employeur a convenu, après négociation de l’accord d’entreprise signé en date du 26 avril 2023, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, de recourir au vote électronique conformément aux articles L2314- 26 et R2314-5 du Code du Travail.

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie postale, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Article 1^er – Effectif de l’entreprise

L'effectif de la société est de 159 salariés, représentant 143.80 ETP.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 51 Ouvriers

• 45 Employés

• 52 Agent de Maîtrise

• 11 Cadres

Le nombre de représentant du personnel à élire, défini en fonction des effectifs théoriques au jour du premier tour est de :

• 8 titulaires ;

• 8 suppléants.

Article 2 – Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l’effectif de 159 salariés de la manière suivante :

• Un collège « Ouvriers et Employés » de 96 salariés ;

• Un collège « Agents de maîtrise et Cadres » de 63 salariés ;

Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir les 8 sièges de la manière suivante :

• Collège « Ouvriers et Employés » : 5 titulaires et 5 suppléants.

• Collège « Agents de Maîtrise et Cadres » : 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 4 – Etablissement et affichage des listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour les collèges « Ouvriers et Employés » et « Agents de maîtrise et Cadres » seront affichées au plus tard le jeudi 25 mai 2023.

Elles seront actualisées au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin.

En vertu des dispositions du Code du travail, les salariés électeurs sont ceux qui, à la date du premier tour de scrutin, seront âgés de 16 ans révolus, auront au moins 3 mois d’ancienneté et n’auront encouru aucune des condamnations privatives des droits civiques.

Conformément au droit électoral, les listes électorales sont valables pour les deux tours de scrutin.

Les éventuelles réclamations devront être présentées dans un délai de trois jours devant le juge d’instance.

Article 5 – Listes de candidats

Pour le premier tour et conformément à la loi, les candidatures pour le collège « Ouvriers et Employés » et pour le collège « Agents de Maîtrise et Cadres » ne pourront être présentées que par les organisations syndicales représentatives.

Les candidatures syndicales présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour.

Pour le second tour, toutes les candidatures seront acceptées.

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les électeurs qui, à la date d’ouverture du premier tour du scrutin, soit le mardi 13 juin 2023 :

• Ont 18 ans accomplis ;

• Ont au moins 1 an d’ancienneté ;

• Ne sont pas conjoints, liés par un pacs, concubins, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Les dates limites de dépôt des candidatures et des professions de foi sont fixées :

• Au mardi 30 mai 2023 à 9 heures pour le premier tour du scrutin

• Au vendredi 16 juin 2023 à 12 heures pour le second tour du scrutin.

Les listes de candidats, établies pour le collège « Ouvriers et Employés » et pour le collège « Agents de maîtrise et Cadres » en distinguant titulaires et suppléants, seront remises à l’employeur de la société, soit en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 261 BOULEVARD DEMORIEUX – 72 1000 LE MANS

Aucun courrier parvenant à la société après les dates ci-dessus mentionnées ne sera pris en compte.

Les listes seront affichées par la Direction :

• Le mardi 30 mai 2023 pour le premier tour du scrutin ;

• Le vendredi 16 juin 2023 pour le second tour du scrutin.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont également admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Le second tour n’aura lieu que dans les cas suivants :

• Défaut de candidature au premier tour ;

• Nombre de suffrages valablement exprimés au premier tour inférieur au quorum ;

• Totalité des sièges non pourvus au premier tour.

Article 6 – Représentation équilibrée des hommes et des femmes

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège ; tel qu’il a été acté, est la suivante :

- Collège Ouvriers et Employés : 84.37 % d’hommes et 15.63 % de femmes

- Collège Agents de Maîtrise et Cadres : 80.95 % d’hommes et 19.05 % de femmes

Pour le collège « Ouvriers et Employés » et le collège « Agents de Maîtrise et Cadres », les listes de candidats comporteront plusieurs candidats et seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Compte tenu du nombre de sièges susmentionné, chaque liste doit comporter :

-  Collège Ouvriers et Employés :

• 4 hommes titulaires et 4 hommes suppléants ;

• 1 femme titulaire et 1 femme suppléante ;

• Collège Agents de maîtrise et Cadres

• 2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants

• 1 femme titulaire et 1 femme titulaire

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 – Campagne électorale – propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le respect des règles légales et jurisprudentielles. Les organisations sont invitées à mener toute action en dehors des locaux de l’entreprise et des horaires de travail.

La date limite de transmission des professions de foi sera le mardi 30 mai 2023.

Article 8 – Date et Horaires des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique se déroulera du mardi 13 juin 2023 à 8h00 jusqu’au mercredi 14 juin 2023 – 16h00.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera du mardi 27 juin à 8h00, jusqu’au mercredi 28 juin 2023 à 16h00.

Article 9 - Bureau de vote

Compte tenu de l’organisation par vote électronique, un bureau de vote unique sera mis en place pour l’ensemble des collèges pour les deux tours du scrutin.

Le bureau de vote est composé de trois (3) électeurs : un président (l’électeur le plus âgé du collège) et deux assesseurs (le plus jeune électeur de chaque collège). Ces membres du bureau de vote représenteront le bureau de vote centralisateur qui sera chargé des opérations relatives au vote électronique.

Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins, et la proclamation des résultats. Il sera notamment investi des missions suivantes :

• La recette et scellement du système de vote.

• Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.

Une notice explicative détaillée sera annexée au cahier des charges du prestataire synthétisant les opérations à mener.

Article 10- Information aux salariés

Les électeurs ont été informés le vendredi 28 avril 2023 des dates et modalités des élections par voie d’affichage.

Le vote électronique sera le seul mode de vote admis pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique.

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 11 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

Un ordinateur en libre-service sera mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral.

Article 11- Déroulement du scrutin

11.1 Préparation du système de vote électronique

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.

L’employeur informe les organisations syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2314-11).

Les listes électorales, candidates, et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos, et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 4.

11.2 Validation et test du système de vote

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote.

À la suite de la vérification du système le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées à trois membres du bureau de vote et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats.

11.3 Déroulement de l’opération de vote

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein d’une liste si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance et à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entraîne transmission du vote et émargement. Elle fait également l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-16 et R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste, et les représentatifs de l’employeur désignés peuvent consulter, grâce à un identifiant et mot de passe personnels, le taux de participation. Les membres du bureau de vote ont également accès à la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Plusieurs rappels seront faits pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote uniquement pour les salariés ayant communiqué leur adresse électronique.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

11.4 Descellement et Dépouillement

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les procès-verbaux et CERFA sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents.

Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour.

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.

Le présent protocole sera déposé auprès de la DDETS de la Sarthe, et sera communiqué aux salariés par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Article 12 – Validité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé du mardi 13 juin au mercredi 14 juin 2023 et le second tour éventuel, du mardi 27 juin 2023 au mercredi 28 juin 2023.

Article 13 - Contestation

Les contestations relatives aux élections doivent être déclarées au greffe du Tribunal d'Instance dans les délais légaux. Le juge statue d'urgence dans les 10 jours, sans frais ni forme de procédure, après avoir envoyé un simple avertissement trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Fait au Mans,

Le 24 mai 2023,