Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux indemnités de trajet" chez

Entre les soussignés :

La SARL SR METALLERIE

Dont le siège social est situé au 14 rue Jean Monnet – 34760 BOUJAN-SUR-LIBRON

Sous le numéro SIRET 919 131 979 00016

Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de XXXX,

D'une part,

Et,

Les salariés de la SARL SR METALLERIE ayant ratifié à la majorité des 2/3 du personnel le présent accord lors du référendum du 4 août 2023 en application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, dont le procès-verbal du référendum est annexé au présent accord.

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de déterminer par le présent accord les modalités de versement de l’indemnité de trajet.

La mobilité du lieu de travail étant inhérente à l’emploi sur le chantier, l’indemnité de trajet prévue dans la convention collective du bâtiment (moins de 10 salariés) a pour vocation d’indemniser cette mobilité. Dans un souci de clarification des règles applicables et en adéquation avec l’évolution des pratiques au sein du secteur d’activité du bâtiment, les parties signataires entendent se saisir du sujet par le biais du présent accord.

En effet, les articles L.2253-1 à 3 du Code du travail issus de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permettent désormais à l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche sur des sujet déterminés et en font le moyen privilégié pour adapter les dispositions légales et conventionnelles.

Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a donc décidé de soumettre à son personnel ce projet d’accord pour approbation à la majorité des 2/3.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des ouvriers de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, qui sont amenés à se rendre quotidiennement sur un chantier.

ARTICLE 2 – Modalités de versement de l’indemnité de trajet

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser l’amplitude que représente pour les ouvriers le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier et pour en revenir.

L’indemnité de trajet est due lorsque l’ouvrier se rend directement depuis son domicile sur le chantier puis du chantier jusqu’à son domicile, ce trajet n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif.

Son montant est déterminé selon les dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur.

A contrario, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif.

A ce titre, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier, au cours du trajet domicile – chantier, passe par le dépôt ou le siège de l’entreprise dès lors que ce passage est rendu obligatoire.

Le passage par le dépôt ou le siège de l’entreprise est considéré comme obligatoire dès lors qu’il résulte :

• Soit d’une demande expresse de l’employeur ou du supérieur hiérarchique de l’ouvrier ;

• Soit des nécessités de l’activité, telles que la récupération du matériel et/ou du véhicule indispensables à l’exécution des travaux en cours.

Si l’une de ces conditions est remplie, le trajet entre le dépôt ou le siège de l’entreprise et le chantier est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de trajet.

Le temps de trajet entre le domicile et le dépôt ou le siège de l’entreprise n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’ouvre pas le droit non plus à une indemnité de trajet.

En tout état de cause, le passage volontaire de l’ouvrier par le dépôt ou le siège de l’entreprise en raison de convenances personnelles, sans qu’il soit rendu nécessaire par l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, n’a pas pour effet de déclencher la rémunération du trajet en temps de travail effectif.

L’ouvrier bénéficiera de l’indemnité de trajet dont le montant sera calculé sur la base du trajet domicile – chantier.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le présent accord restera applicable jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 5 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 6 – Règlement des différends

Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont introduites selon les conditions prévues aux articles R.2232-13 et R.2314-14 du Code du travail.

ARTICLE 7 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de :

• La DREETS sur la plateforme « TéléAccords »

• Du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers (34).

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à BOUJAN-SUR-LIBRON

Le 4 août 2023

Pour la SARL SR METALLERIE

XXXXXX

Pour les salariés par référendum à la majorité des 2/3

Procès-verbal du référendum