Accord d'entreprise "mise en place d'un accord collectif d'entreprise relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier ou les emplois d'usage constant et à la durée de la période d'essai des contrats de travail temporaire" chez

Procès-verbal de référendum de consultation du personnel

ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE SIGNE PAR LA DIRECTION LE 02/08/2023

ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ « DAOU INTERIM - Temporis »

ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de la SOCIETE DAOU INTERIM - TEMPORIS, reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord collectif, signé par la direction le 02/08/2023, relatif au versement de l’indemnité de fin de mission pour les emplois à caractère saisonnier ou les emplois d’usage constant et à la durée de la période d’essai des contrats de travail temporaire et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du département du lieu où il a été conclu.

Nombre total de signataires 9

Nombre total de salariés à la date de signature 12

Nombre de votes OUI : 9

Nombre de votes NON : 3

Nombre de signataires/nombre de salariés 75 %

Fait à QUIMPERLE, le 18/08/2023