ENTRE LES SOUSSIGNES

La société XXX, Société par actions simplifiée, XXX, représentée par Monsieur XXX, Président

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET

L’ensemble des Salariés de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Ci-après dénommés les « Salariés »

D’autre part,

Ci-après conjointement les « Parties »,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE II: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS SUR L’ANNEE 5

II-1 : Salariés concernés 5

II-2 : Objet et définition 5

II-3 : Modalités du forfait en jours sur l’année 5

3.1. Nombre de jours travaillés 5

3.2. Période de référence pour le décompte des journées travaillées 6

3.3. Dépassement du forfait en jours sur l’année 6

3.4. Organisation du forfait en jours sur l’année 7

II-4 : Formalisation du forfait en jours sur l’année par la conclusion d’une convention individuelle de forfait 7

II-5 : Jours de repos supplémentaires issus de l’application d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année 8

5.1. Nombre de jours de repos 8

5.2. Modalités de prise des jours de repos 8

II-6 : Suivi de l’organisation et de la charge de travail 9

6.1. Répartition initiale de la charge de travail 9

6.2. : Décompte et contrôle du forfait en jours sur l’année 9

6.3 : Suivi de la charge de travail 9

6.4 : Entretien annuel 10

6.5 : Devoir d’alerte 10

6.6. Droit à déconnexion 10

TITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT ET REGLEMENT DES LITIGES 12

III-1 : Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet 12

III-2 : Durée, révision, dénonciation 12

En cas de dénonciation par les salariés : 12

III-3 : Règlement des litiges 12

IV-4 : Publicité et dépôt 12

PREAMBULE

L’organisation du temps de travail au sein de la Société est régie par les dispositions légales et conventionnelles applicables, à savoir les dispositions :

• du Code du travail,

• de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 0044) du 30 décembre 1952.

Compte tenu de l’opération juridique intervenue, les contrats de travail des salariés de la société XXX ont été transférés au sein de la société XXX (ci-après « la Société ») en application de l’article L1224-1 du Code du travail au 1^er juillet 2023.

La société XXX dispose d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 28 septembre 2015, prévoyant notamment la possibilité de conclure des conventions de forfait annuel en jours.

Conformément aux dispositions légales (notamment de l’article L.2261-14 du Code du travail), les Parties sont convenues de l’accord collectif suivant se substituant à l’accord du 28 septembre 2015 mis en cause du fait de l’opération juridique mentionnée.

En effet, les Parties souhaitent négocier et conclure un accord relatif aux forfaits annuels en jours et prévoir les modalités de suivi de l’organisation et de la charge de travail ainsi que du droit à la déconnexion au sein de la Société afin de garantir l’effectivité du droit au repos. La Société affirme dans ce cadre son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et aux repos des salariés.

Cet accord est conclu en réponse à un besoin de flexibilité, tout en ayant à l’esprit la nécessaire conciliation vie personnelle et vie professionnelle des salariés.

Dans ce contexte, des négociations ont été engagées en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours au sein de la Société.

Le présent accord a été conclu conformément aux articles L.3121-58 et suivants du Code du travail.

Les Parties sont donc convenues de signer le présent accord, qui se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet en vigueur au sein de la Société au jour de sa signature.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord a pour objet de définir l’organisation et la durée du travail pour les salariés employés par la Société.

Les dispositions de cet accord s’appliquent donc à l’ensemble des salariés tels que définis dans le Titre II à l’exclusion des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, lequel précise que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement».

Ces cadres sont titulaires d’un contrat de travail qui définit globalement la fonction ou la mission qui leur est confiée et prévoit qu’ils sont libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps pour remplir cette mission. Ils bénéficient d’une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission, étant entendu qu’il ne peut être établi de relation entre le montant de cette rémunération et un horaire effectif de travail.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis au régime légal de la durée du travail.

TITRE II: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS SUR L’ANNEE

Les dispositions suivantes sont rédigées en application du Code du travail, et notamment des articles L.3121-58 et suivants.

II-1 : Salariés concernés

Sont concernés :

• les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,

• les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Au jour de la signature du présent accord, à titre d’information, et conformément aux dispositions ci-dessus, les catégories de salariés suivantes peuvent conclure une convention de forfait en jours :

• Global and Technical Key Account Manager,

• Program Manager Europe,

• Ingénieur,

• Responsable commercial,

• Regional Key Account Manager,

• Responsable qualité mondiale grand compte,

• Global Costumer Quality Assurance,

• Costumer Service Officer.

  Les catégories d’emplois concernés mentionnés ci-dessus n’ont pas un caractère exhaustif. Il en résulte que des conventions de forfaits en jours sur l’année pourront être conclues avec d’autres salariés non visés ci-dessus dès lors qu’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

II-2 : Objet et définition

Dans le cadre du forfait annuel en jours, le temps de travail des salariés est décompté en jours travaillés sur l’année.

Conformément à l’article L.3121-62 du Code du travail, les salariés relevant de cet accord d’entreprise et ayant conclu dans le cadre du présent accord une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ne sont pas soumis :

• à la durée légale hebdomadaire de travail prévue à l’article L.3121-27 du Code du travail (35 heures par semaine civile),

• à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L.3121-18 du Code du travail (10 heures de travail effectif par jour sauf dérogations),

• aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l’article L.3121-20 (48 heures pour une semaine, sauf dérogations) et à l’article L.3121-22 (44 heures sur 12 semaines consécutives, sauf dérogations),

• aux dispositions relatives aux heures supplémentaires.

II-3 : Modalités du forfait en jours sur l’année

3.1. Nombre de jours travaillés

Le temps de travail des salariés soumis à une convention de forfait en jours fait l’objet d’un décompte annuel en jours ou en demi-journées de travail effectif. Le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 212 jours de travail effectif par an, journée de solidarité comprise. Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ce forfait annuel de 212 jours correspond à une année complète d’activité lorsque le salarié justifie d’un droit intégral à congés payés.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un droit intégral à congés payés ou ne prenant pas tous leurs congés sur la période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.

Le nombre de jours travaillés sur l’année civile sera réduit proportionnellement notamment en cas :

• d’embauche en cours d’année,

  Le nombre de jours de travail est déterminé prorata temporis, compte tenu du nombre de jours courant de la date d’embauche au 31 décembre de l’année concernée.

• de rupture du contrat en cours d’année pour quelque motif que ce soit,

  Le nombre de jours de travail est déterminé prorata temporis, compte tenu du nombre de jours courant du 1^er janvier de l’année concernée à la date de rupture du contrat de travail.

• de conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année en cours d’année civile.

  Le nombre de jours de travail est déterminé au prorata temporis, compte tenu du nombre de jours courant de la date de passage au forfait en jours sur l’année au 31 décembre de l’année concernée.

  Dans ces cas, afin de déterminer le nombre de jours de travail pour l'année concernée, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires concernés :

• le nombre de samedi et de dimanche,

• le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l'année,

• le prorata du nombre de congés supplémentaires pour l'année considérée.

Les salariés concernés bénéficiant d’une rémunération annuelle forfaitaire en contrepartie de l’accomplissement de leur mission lissée sur 12 mois, ces évènements n’affectent pas la rémunération du salarié.

Le nombre de jours travaillés sur l’année civile sera également réduit proportionnellement notamment en cas d’absence ou de suspension du contrat de travail en cours d’année. Dans ce cas, les règles légales d’indemnisation et de maintien de la rémunération seront applicables, selon le motif d’absence ou de suspension du contrat.

Dans le cadre d’une activité réduite du salarié, il pourra également être convenu, par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre inférieur au forfait plein de 212 jours prévu ci-dessus. La charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

3.2. Période de référence pour le décompte des journées travaillées

La période de référence pour le décompte des journées et demi-journées travaillées est calquée sur l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

3.3. Dépassement du forfait en jours sur l’année

Conformément à l’article L.3121-59 du Code du travail, le salarié qui le souhaite pourra, au cours d’une année avec l’accord de la Société, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, sous réserve que le nombre de jours travaillés n’excède pas 235 jours par an.

Cette renonciation par le salarié à une partie de ses jours de repos devra être formalisée par un écrit conclu entre les deux parties qui précisera :

• le nombre de jours auxquels le salarié souhaite renoncer,

• la durée du forfait jours convenu en résultant,

• et le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire.

Le taux de la majoration de la rémunération des journées travaillées au-delà de 212 jours est de 10%.

En cas de dépassement de ce forfait sans autorisation ou demande préalable de la Direction, aucune majoration ne pourra être demandée par le salarié.

3.4. Organisation du forfait en jours sur l’année

La convention individuelle de forfait en jours sur l’année conclue en application du présent accord s’applique uniquement sous réserve de respecter les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire telles que prévues aux articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail.

Il est expressément convenu entre les parties que :

• la durée maximale journalière de travail effectif est fixée à 10 heures ;

• la durée maximale hebdomadaire de travail effectif est fixée à 44 heures.

Un salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année en application du présent accord devra donc obligatoirement bénéficier :

• d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives sauf dérogations légales et conventionnelles,

• et également d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogations légales et conventionnelles.

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées maximales de travail et/ou minimales de repos, il peut, compte-tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.

Dans cette hypothèse, un entretien sera organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique, au plus tard dans les deux jours de l’alerte, afin de trouver des solutions.

Le temps de travail est, en principe, à répartir sur les jours ouvrés de la semaine, soit du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés chômés et des jours de congés payés, en journées ou en demi-journées de travail.

Ainsi, afin de garantir le droit au repos et de préserver la santé des salariés en forfait jours sur l’année, le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs, en principe le samedi et le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Afin de garantir le respect des durées hebdomadaires de repos, si le Salarié est amené, à titre dérogatoire, à travailler un samedi, un dimanche ou un jour férié, justifié par les nécessités de service ou un impératif professionnel et préalablement validé par la Direction, le salarié devra impérativement prendre son repos hebdomadaire, ce dernier sera décalé au premier jour ouvré suivant.

Dans ce cadre, le salarié devra veiller à respecter un repos hebdomadaire d’au minimum 35 heures consécutives.

L’organisation pratique du temps de travail de chaque salarié en forfait-jours relève de sa responsabilité personnelle et repose sur un principe de confiance mutuelle avec sa hiérarchie.

Il appartient à chaque salarié de s’assurer mensuellement que son supérieur hiérarchique a bien une vue complète sur :

• le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;

• le nombre et la date des jours de repos indiquant leur qualification (repos hebdomadaire, JRTT, congés payés, etc).

II-4 : Formalisation du forfait en jours sur l’année par la conclusion d’une convention individuelle de forfait

Une convention individuelle de forfait en jours sur l’année sera formalisée par accord écrit entre la Société et les salariés visés à l’article II-1 du présent, par exemple par la conclusion d’un avenant au contrat de travail ou d’une clause spécifique du contrat de travail.

Cette convention précisera le nombre de jours travaillés dans l’année.

II-5 : Jours de repos supplémentaires issus de l’application d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

5.1. Nombre de jours de repos

Le nombre de jours de repos sera déterminé en début de chaque année civile comme suit :

365 jours calendaires

– x jours de repos hebdomadaire (samedi et dimanche)

– 25 jours ouvrés de congés payés

– x jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche

– 4 jours de repos complémentaires (RTT par décision de l’employeur - anciennement accordés à raison de trois journées de ponts, d’une demi-journée la veille de Noël et d’une demi-journée la veille du jour de l’An)

– 212 jours travaillés.

Pour l’année 2023, le nombre de jours de repos, pour un droit intégral à congés payés, est de 10 jours, à savoir : 365 – 105 – 25 – 9 jours fériés – 4 – 212 = 10.

Pour l’année 2023, les salariés bénéficieront donc de 14 jours de repos (10 jours + 4 jours de repos complémentaires par décision de l’employeur - anciennement accordés à raison de trois journées de ponts, d’une demi-journée la veille de Noël et d’une demi-journée la veille du jour de l’An)

5.2. Modalités de prise des jours de repos

Les jours de repos issus de l’application d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année conclue sur la base du présent accord sont fractionnables et peuvent être par conséquent pris par journée entière ou par demi-journée.

Pour une bonne répartition de la charge de travail dans le temps et pour éviter la prise des jours de repos en fin d’année, le salarié devra s’efforcer de prendre les jours de repos issus du forfait en jours sur l’année au fur et à mesure de l’année et en priorité.

Ces journées de repos supplémentaires seront prises selon les modalités applicables au sein de la Société.

Il est convenu que les jours de repos ne pourront être pris par le salarié que par journée isolée, la prise de plusieurs jours de repos issus de l’application du forfait en jours sur l’année consécutifs et accolés à une période de congé n’étant pas autorisée.

La demande de congé devra être effectuée par le salarié auprès de son responsable hiérarchique avec copie/information systématique à la Direction de la Société au plus tôt et au minimum 7 jours calendaires avant la date du repos souhaitée.

Une fois la validation obtenue, chaque salarié est dans l’obligation de saisir ses absences dans l’outil adapté avant de s’absenter.

La demande pourra notamment être refusée pour des raisons de nécessité liée au bon fonctionnement des services. En cas de refus, un échange doit avoir lieu entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de reporter le jour de repos. A défaut d’accord et afin d’assurer la bonne organisation du service, le responsable hiérarchique aura la possibilité d’organiser les dates de prise des jours de repos des salariés de son service.

En cas de modification par le responsable hiérarchique des dates retenues pour les jours de repos à son initiative, ce changement doit être notifié au salarié au plus tard 7 jours avant le départ prévu. Toute modification doit être exceptionnelle et ne doit intervenir qu’en cas de circonstance particulière non connue au moment de l’acceptation du jour de repos, justifiée par la nécessité du bon fonctionnement du service.

II-6 : Suivi de l’organisation et de la charge de travail

Afin que l’amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables et dans le but d’assurer une bonne répartition du travail des salariés au forfait jours sur l’année, il est convenu ce qui suit :

6.1. Répartition initiale de la charge de travail

Afin que le salarié puisse répartir dans les meilleures conditions, et au plus tôt, sa charge de travail sur l’année et dans le but d’éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés ou la prise des jours de repos en fin d’année, un calendrier prévisionnel de la prise des jours de repos sur la période considérée est établi conjointement avec le salarié.

Ce calendrier prend en compte les impératifs liés :

• à la réalisation des fonctions/ de la mission,

• au bon fonctionnement du service auquel le salarié est rattaché et plus généralement à celui de la Société.

Outre la répartition de la charge de travail, l’organisation prévisionnelle doit permettre au salarié de concilier au mieux son activité professionnelle avec sa vie personnelle.

Cette organisation prévisionnelle n’a pas un caractère définitif et est susceptible d’évoluer au regard des nécessités inhérentes à l’exploitation de l’activité de la Société.

6.2. Décompte et contrôle du forfait en jours sur l’année

La conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année en application du présent accord s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours ou demi-journées travaillés.

Afin de décompter le nombre de journées ou demi-journées travaillées et pour que la Société assure le contrôle des jours travaillés, un système déclaratif est mis en place par le biais d’un document de contrôle (qui sera établi par l’employeur), qui sera tenu par le salarié sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.

Ce document de contrôle fait apparaître :

• le nombre des journées et demi-journées de travail,

• les jours de repos hebdomadaire,

• les jours de congés payés,

• les jours de repos complémentaires « ponts, demi-journée veille de Noël et demi-journée veille de nouvel An »,

• les jours de repos supplémentaires issus du forfait en jours sur l’année.

Le Salarié remettra ce document à son responsable hiérarchique chaque fin de mois.

Le document de contrôle sera cosigné par le salarié ainsi que son responsable hiérarchique.

6.3 Suivi de la charge de travail

Le responsable hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail.

Le document déclaratif mentionné ci-dessus permet au responsable hiérarchique de s’assurer du caractère raisonnable et de la bonne répartition de la charge de travail de l’intéressé dans le temps, ainsi que du respect des temps de repos. Dans le cas contraire, le responsable hiérarchique devra immédiatement en informer la Direction. Le responsable hiérarchique et la Direction devront alors organiser un entretien avec le salarié dans un délai de huit jours, conformément à la procédure indiquée à l’article 6.5. ci-après.

Le salarié aura la possibilité d’informer son responsable hiérarchique du fait que sa charge de travail est déraisonnable, en l’indiquant dans la zone de commentaire prévue à cet effet sur le document, conformément à la procédure indiquée à l’article 6.5. ci-après.

6.4 Entretien annuel

Afin de veiller à ce que la charge de travail reste raisonnable pour chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année en application du présent accord, un entretien individuel annuel sera organisé.

Durant cet entretien seront notamment évoqués :

- La charge de travail du salarié,

- L’état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens,

- L'organisation du travail dans son service et dans la Société,

- L’amplitude de ses journées d’activité,

- L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

- La rémunération du salarié,

- Les conditions de déconnexion.

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesure de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de ces entretiens annuels.

Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l’occasion de ces entretiens la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.

L’amplitude et la charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. A cet effet, la Société précisera dans la note d’information annuelle le début et la fin des périodes de repos minimal obligatoire quotidien d’au moins 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives. Cette note sera également affichée.

6.5 Devoir d’alerte

En cas de difficulté inhabituelle portant sur l’organisation et la charge de travail, d’impossibilité de respecter les durées minimales de repos salarié, ce dernier aura la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct ou de la Direction, lesquels recevront le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 15 jours.

Cette alerte pourra être réalisée par le biais du document de suivi mensuel mentionné au point 6.2. ou par tout autre moyen écrit.

En tout état de cause, le salarié pourra demander l’organisation d’un entretien spécifique en vue d’aborder les thèmes concernant la charge de travail, les durées de travail et de repos, l’amplitude de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Durant cet entretien, les causes de cette charge déraisonnable de travail seront recherchées et un plan d’action sera élaboré afin d’y remédier. A l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit sera établi et l’évolution de la situation fera l’objet d’un suivi.

6.6. Droit à déconnexion

Afin d’assurer le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle, un droit à la déconnexion des outils de communication à distance est reconnu au profit des salariés.

En conséquence, il est rappelé que l’utilisation professionnelle de ces outils s’effectue exclusivement durant le temps de travail.

La mise à disposition d’outils de connexion à distance dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours travaillés, notamment pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et les congés de toute nature. Pendant ces périodes, il est précisé que le salarié n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre, sauf extrême urgence liée aux besoins impératifs du service et à la demande expresse de sa hiérarchie seule habilitée à valider une telle demande et ses conséquences.

Aussi, un droit individuel à la déconnexion est reconnu pour tous les salariés et se traduit notamment :

• par l’absence d’obligation, pour le receveur, de répondre aux mails en dehors de son temps de travail. Une mention automatique pourra être intégrée dans la signature électronique de la messagerie précisant ce point,

• par l’application des « bonnes pratiques » suivantes :

  • éviter les envois de mails hors du temps de travail,

  • ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie,

  • s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence,

  • avoir recours aux fonctions d’envoi différé,

  • favoriser les échanges directs,

  • rester courtois, écrire et parler intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées,

  • alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.

Si le salarié décide, de sa propre initiative, de prendre connaissance ou de répondre aux sollicitations pendant ces périodes, il ne saurait alors être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.

La Direction s’assurera du respect de ce droit ; par ailleurs, chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans l’usage du numérique.

Des actions de sensibilisation et si nécessaire des actions d’accompagnement, de formation ou de sensibilisation des salariés seront mises en place et ce afin de faciliter l’appropriation de ces « bonnes pratiques ».

TITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT ET REGLEMENT DES LITIGES

III-1 : Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet

Comme indiqué en préambule, le présent accord se substitue en intégralité et de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des usages, pratique ou engagement unilatéral ayant le même objet en vigueur au sein de la Société au jour de sa signature.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit l’entrée en vigueur d’une telle modification.

III-2 : Durée, révision, dénonciation

Le présent accord a fait l’objet d’un vote selon la règle de la majorité des deux tiers des effectifs de la Société à la date de sa signature.

Le présent accord a été communiqué aux salariés le 3 juillet 2023. La consultation des salariés sur le présent accord a été organisée le 18 juillet 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur pour l’année 2023, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le cadre des conditions légales et réglementaires applicables.

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dépositaire de l’accord initial.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

En cas de dénonciation par les salariés :

• ceux-ci devront représenter les deux tiers du personnel et notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,

• la dénonciation devra avoir lieu dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

III-3 : Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires. Aussi, en cas de différend et/ou litige quelconque, la Partie concernée en informera les autres Parties. Les Parties devront se rencontrer dans les 3 mois suivant cette information afin de résoudre à l’amiable le différend et/ou le litige.

Ce n’est que si tous les efforts ont été réalisés et à défaut de règlement amiable, que le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

IV-4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par courriel et tenu à la disposition des salariés par la Direction.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, si l’accord a été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, par la Société, sur la plateforme « TéléAccords », ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Société transmettra également la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Pour la société XXX

Monsieur XXX

Président

ANNEXE :

Procès-verbal de vote