Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE MAJORATION HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

MAJORATION

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le 7 janvier 2023

SARL CHABOT

7 chemin de Meteline

04200 SISTERON

Préambule

Le présent accord vise à requalifier les modalités de majoration des heures supplémentaires de travail des employés.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble les salariés de la SAS CHABOT dont le siège social est situé 7 Chemin de la Maubuissonne – 04200 SISTERON.

Article 2 — Définition de l’accord

Article 2.1 Porté de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions des articles 1 à 8 du présent accord se substitue à celles des articles L3121-33 et L3121-36 du Code du travail.

Cet accord annule les règles et accords existant antérieurement au 7/01/2023.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2.2 Majoration des heures supplémentaires

Il est rappelé qu’actuellement dans l’entreprise les heures supplémentaires sont majorées selon le droit du travail.

Le présent accord définit le taux de majoration des heures supplémentaires à compter du 9 janvier 2023 à partir de la 35 eme et jusqu’à la 39 ème heure hebdomadaire à 10%.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Article 5 — Interprétation de l'accord

L’employeur et les salariés conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 — Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 7 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra valeur d’accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 9 — Dépôt légal

Information de la mise en place de l’accord au syndicat du Fédération Française du Bâtiment, 04000 Digne Les Bains , à la DREETS, et au Conseil de prud’hommes par lettres recommandés, et sur téléaccord

A Sisteron, le 07/01/2023

La SAS CHABOT

Les salariés