Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif au contingent des heures supplémentaires" chez

Accord Collectif d’entreprise relatif aux heures supplémentaires

CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés 

La société Groupe LBMH

Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 922 502 729

Dont le siège social est situé 11 avenue Hoche 92000 Nanterre

Représenté par Monsieur XXXXX agissant en qualité de président

D’une part,

ET

Les salariés de la société à la date de consultation du présent accord (3 salariés)

D’autre part,

Ensemble dénommés « les parties »

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2232-21 et R. 2232-10 et suivants du Code du travail, les salariés se sont vu communiquer le 04/03/2023 le projet d’accord relatif au contingent annuel des heures supplémentaires ainsi que les modalités d’organisation de la consultation.

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment sur les périodes de fortes activités et d’offrir à la société ainsi qu’aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective prestataire de service à 90 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.

C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise Groupe LBMH.

L’objectif du présent accord est de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de l’entreprise.

1. Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

2. Taux de majoration

Les heures supplémentaires accomplies seront rémunérées sur les bases suivantes :

• 25% de majoration pour les huit premières, c’est-à-dire entre la 36^ème heure et la 43^ème heure

• 50% de majoration pour les suivantes c’est-à-dire à partir de la 44^ème heures

3. Contingent d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de Prestation de service, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cents heures par année civile.

4. Contrepartie obligatoire en repos (COR)

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à des compensations en repos.

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale 50% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel pour les entreprises de moins de 20 salariés et 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le droit à contrepartie obligatoire en repos sera ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités mentionnées ci-dessus (selon que l’entreprise compte 20 salariés au plus ou plus de 20 salariés), atteint 7 heures.

La contrepartie en repos peut être prise par journée ou demi-journée. Le salarié présente sa demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos, avec indication de la date et de la durée de celle-ci, au plus tard 15 jours avant la date à laquelle il désire prendre celle-ci. La réponse de la société intervient dans le délai de 7 jours suivant la réception de la demande. En cas de demandes concurrentes, celle émanant du salarié le plus ancien sera retenue en priorité.

En l'absence de demande du salarié dans le délai de deux mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie dans le délai d'un an.

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la COR à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis.

5. Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juin 2023.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

4. Notification de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme en Iigne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Nanterre, le 03/05/2023

En trois exemplaires

Pour Groupe LBMH Pour les salariés XXXXXX

XXXXX