Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du CSE" chez MATRA ELECTRONIQUE
Cet avenant signé entre la direction de MATRA ELECTRONIQUE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2020-11-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06020002807
Date de signature : 2020-11-04
Nature : Avenant
Raison sociale : MATRA ELECTRONIQUE
Etablissement : 92542007700016
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-04
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société Matra Electronique, SAS au capital de 1 525 000 €, dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule
Un an après la mise en place du Comité Social et Economique, les parties souhaitent augmenter le nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT).
Article 1 - Constitution du CSSCT
L’article III - 2 - 1 de l’accord relatif à la constitution et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique est modifié comme suit :
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5 membres dont 1 représentant de l’encadrement |
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1 membre titulaire |
Article 2 – Réélection des membres de la CSSCT
Au vu des modifications prévues à l’article 1, le CSE procèdera à la réélection des membres de la commission CSSCT, hors rapporteur, dans le mois qui suit la signature du présent avenant.
Ce vote se fera à bulletin secret, à la majorité des suffrages valablement exprimés, auquel participent les élus titulaires et le Président.
Il s’effectuera par liste :
une liste « non encadrement »
une liste « encadrement »
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dépôt de l’accord et communication au personnel
Le présent accord sera déposé en un exemplaire numérique à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à La Croix Saint Ouen, le 4 novembre 2020,
Pour la Direction, Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC,
xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx
Pour l’Organisation syndicale FO,
xxxxxxxxxxxxxx
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