Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT" chez ACC - SAFRAN AEROSYSTEMS DUCTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT

ENTRE :

La Société Zodiac Aero Duct Systems représentée par M. Emmanuel OMONT, en qualité de Président,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

- Pour FO, ,

- Pour la CFDT, ,

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instaure la création d’une nouvelle institution représentative du personnel au sein des entreprises : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a pour objet de fusionner les instances représentatives existantes aujourd’hui à savoir le Comité d’entreprise et les Délégués du Personnel (DUP), le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail (CHSCT).

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 prévoit une mise en place généralisée au plus tard le 1^er janvier 2020.

Compte tenu de la date des dernières elections, les mandats des membres de la DUP devaient expirer le 5 mai 2019 (date du second tour). Le CHSCT ayant été mis en place à la suite du renouvellement de la DUP les mandats des membres du CHSCT devaient expirer au mois de juin 2019.

Toutefois, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, sont convenues unanimement au cours de leurs échanges réguliers depuis le début de l’année 2019 de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la fin du mois de juin 2019 date de mise en place du CSE.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, sont convenues unanimement de prolonger cette prorogation des mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT afin de pouvoir négocier dans de bonnes conditions la mise en place du CSE.

En effet, dans un contexte d’intégration de l’entreprise au sein du Groupe Safran, et compte tenu de la négociation concernant la mise en place d’un Accord d’Intéressement devant abourtir avant le 30 juin 2019, les parties estiment nécessaire de bénéficier d’un temps supplémentaire pour la mise en place du CSE. Ainsi les parties sont convenues de proroger les mandats jusqu’à la fin du 3^ème trimestre de l’année 2019.

Le présent accord a donc pour objet de confirmer et d’acter de la prorogation des mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’à la mise en place du CSE.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 1 : Prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT

Les Parties confirment et conviennent expressément de proroger le terme des mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’à la mise en place du CSE.

La date de premier tour des élections au CSE sera fixée entre le 30 septembre et le 4 octobre 2019. Les mandats sont prorogés jusqu’au 4 octobre 2019, étant précisé que les mandats des représentants du personnel prendront fin, en tout état de cause, à la date de mise en place du CSE au sein de l’entreprise (Date du premier tour des élections sauf situation d’absence de quorum).

Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de mise en place du CSE.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• dépôt de la version signée des parties et d’une version publiable par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagnées des pièces constitutives du dossier ;

• dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Compiègne, le 16 mai 2019