PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

POUR L’ELECTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

_____ dont le siège social est situé 262 rue Jean Jaurès - 79000 NIORT, représentée par _____, Directeur du site.

D’une part,

Et les organisations syndicales ayant participé aux négociations :

• FO représentée par _____, Délégué syndical mandaté par l’Union Départementale FO des Deux Sèvres, 8 rue Joseph Cugnot, 3ème étage, 79000 NIORT

• FO représentée par _____, mandatée par l’Union Départementale FO des Deux Sèvres, 8 rue Joseph Cugnot, 3ème étage, 79000 NIORT

• CFDT représentée par _____, Représentant syndical mandaté par le syndicat CFDT Chimie Energie Poitou-Charentes

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de l’élection des membres du Comité Social Economique.

Article 1. Effectif de l’entreprise :

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 54 salariés.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 9 cadres

• 24 agents de maîtrise et techniciens

• 20 ouvriers

• 1 employée

Article 2. Nombre de sièges à pourvoir :

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

- 4 sièges titulaires

- 4 sièges suppléants

Article 3. Nombre de collèges et composition :

Compte tenu des accords devant être négociés durant le prochain mandat de 2 ans, il est convenu de créer 3 collèges :

- collège n° 1 Ouvriers/Employés (groupes I, II et III)

- collège n° 2 Agents de maîtrise/Techniciens (groupes IV)

- collège n° 3 Ingénieurs/Cadres (groupe V)

Article 4. Répartition des sièges par collèges :

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

- collège n° 1: Ouvriers/Employés : 1 siège titulaire

1 siège suppléant

- collège n° 2 : Agents de Maîtrise/Techniciens : 2 sièges titulaires

2 sièges suppléants

- collège n° 3: Ingénieurs/Cadres : 1 siège titulaire

1 siège suppléant

Article 5. Dates, heures et lieu des élections :

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés.

Dates des élections 

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour le vendredi 26 février 2021

• 2^ème tour le mercredi 10 mars 2021

Horaires des élections pour les 2 tours : 10h30 à 11h30 et 14h30 à 15h30

Le personnel posté 5X8 en repos ainsi que les salariés absents (maladie, accident, congés, formation, etc…) recevront les éléments de vote à leur domicile afin de pouvoir voter par correspondance.

Les membres de l’équipe de nuit pourront voter la veille du scrutin de 14h30 à 15h30.

(Les urnes seront enfermées pour la nuit sous le contrôle du bureau de vote.)

Lieu des élections : 1^er étage du Bâtiment 1 (sur le palier)

Article 6. Conditions d'électorat et d'éligibilité (rappel art. L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail):

Article L.2314-18

- Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article L.2314-19

- Sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur…

La mesure de l’ancienneté est effectuée au jour d’arrêt des listes électorales.

Article 7. Affichage des listes électorales

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction et seront affichées sur les panneaux réservés aux communications au plus tard le mardi 16 février 2021.

Elles indiqueront les nom et prénom, la date de naissance et la date d’entrée de chaque électeur et ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Article 8. Limitation du nombre de mandats successifs

L’article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 9. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’effectif féminin se répartit ainsi :

Collège n° 1 Ouvriers/Employés (groupes I, II et III)

1 femme (4,76%) pour 20 hommes (95,24 %)

Collège n° 2 Agents de maîtrise/Techniciens (groupe IV)

5 femmes (20,83%) pour 20 hommes (79,17 %)

Collège n° 3 Ingénieurs et Cadres (groupe V)

1 femme (11,11%) pour 8 hommes (88,89 %)

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Article 10. Durée du mandat :

Le mandat prendra effet à la proclamation des résultats pour une durée maximale de 2 ans.

Les fonctions de délégué prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ainsi que la révocation par l'Organisation syndicale.

Article 11. Liste des candidats :

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. En respectant le cas échéant l’alternance selon les règles de mixité ci-dessus.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le : vendredi 12 février 2021 à 17h.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par remise en main propre auprès de la direction ou du service des ressources humaines.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le soir de la proclamation des résultats du premier tour, soit le vendredi 26 février 2021.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le mardi 02 mars 2021 à 17 heures.

Les candidatures présentées au premier tour restent valables sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les électeurs pourront voter en plus pour des listes ou des candidatures individuelles autres que celles présentées par les organisations syndicales.

Les listes de candidats seront affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 12. Propagande électorale des candidats :

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, etc…

Les documents de propagande destinés à être adressés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis au service des ressources humaines avant le vendredi 12 février 2021 – 17 h pour le 1^er tour et avant le mardi 02 mars 2021 - 17 h pour le second tour.

Article 13. Bulletins et enveloppes :

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Afin de faciliter le vote, des bulletins de couleurs différencieront les listes des candidats titulaires de celles des candidats suppléants.

Ces couleurs seront : Titulaires : bleu

Suppléants : rose

Les enveloppes seront d'une couleur identique à celle des bulletins.

Les bulletins de vote pourront comporter en plus de l'appartenance syndicale indiquée normalement, le sigle personnalisé des syndicats.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 14. Caractéristiques des urnes - Isoloir

Il convient de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met à disposition le bureau N° 18 (bureau juste à côté de celui du bureau de vote). Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 15. Vote par correspondance :

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (repos, maladie, accident du travail, déplacement professionnel, formation, congés, ….) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance et recevront à domicile les bulletins et enveloppes nécessaires au vote.

Ces courriers leur seront remis en mains propres contre signature ou adressés en RAR et comprendront :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les documents de propagande des organisations syndicales qui auront été remises au service des Ressources Humaines ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition devra mentionner au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne devront, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Le vote par correspondance devra obligatoirement être transmis par courrier postal, aucune autre forme ne sera admise et ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Le service du personnel établira la liste des absents dont il a connaissance. Cette liste sera transmise pour information au bureau de vote pour chacun des collèges concernés le jour du vote.

Il appartiendra au Président du bureau de vote de recevoir et d'enregistrer les votes par correspondance.

Article 16. Composition du Bureau de vote :

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de :

• 1 président (l’électeur ayant la plus grande ancienneté ou, à défaut, un salarié volontaire)

• 2 assesseurs (le second électeur ayant la plus grande ancienneté et le plus jeune électeur ou, à défaut des salariés volontaires)

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret de vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Un membre du service du personnel assistera les bureaux de vote à titre purement consultatif.

La direction fournira à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Les organisations doivent mandater un délégué de liste qui pourra observer éventuellement le bon déroulement du scrutin.

Article 17 Scrutin :

Le scrutin est de listes et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs sont répartis en collèges électoraux et chaque collège vote d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Article 18. Second tour de scrutin :

Si le nombre de votants d'un ou plusieurs collèges est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou en l'absence de candidats, il sera procédé dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin.

Le second tour est prévu le : mercredi 10 mars 2021.

Article 19. Dépouillement :

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Le dépouillement sera effectué sous la direction du bureau de vote.

Les bulletins et enveloppes anormaux seront comptés à part et remis au bureau de vote qui tranchera à leur sujet.

Il en sera ainsi des bulletins blancs et nuls, des enveloppes non réglementaires ou contenant plusieurs bulletins.

En cas de contestation au sein du bureau susceptible de modifier le résultat du scrutin, le litige sera soumis au Tribunal d'Instance.

Le bureau de dépouillement sera ouvert aux représentants des organisations syndicales préalablement mandatées.

Article 20. Affichage :

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet.

Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Une copie du document Cerfa est transmise aux représentants des organisations syndicales.

Article 21. Contestation :

Toute contestation relative au droit d'électorat et à la régularité des élections est de la compétence du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se sont déroulées les opérations contestées.

Article 22 Calendrier récapitulatif des opérations électorales :

Article 23. Dépôt du présent protocole d’accord préélectoral :

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l’année 2021.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque partie signataire disposant d’un exemplaire original.

Il devra également être déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.

Il sera également consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Niort, le 18 janvier 2021

Pour l’entreprise _____:	Pour les Organisations Syndicales :
_____, en sa qualité de Directeur du site	Le syndicat FO représenté par _____
	Le syndicat FO représenté par _____
	Le syndicat CFDT représenté par _____