Accord d'entreprise "Un Accord de réduction des mandats des représentants du personnel" chez GROUPE LE FLOCH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPE LE FLOCH et le syndicat CGT-FO le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02919002368
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE LE FLOCH
Etablissement : 92695010600019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Accord sur l'adoption du vote électronique (2019-10-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société SAS Groupe LE FLOCH au capital de 240000 euros, dont le siège social est fixé à route de Paris- La croix rouge – 29600 MORLAIX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° 92695010600019 inscrite à l'URSSAF du Finistère sous le numéro 290000001010280840
Représentée par …………………… en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D'une part
Et
L'organisation syndicale Force ouvrière……………………. représentée par son délégué syndical …………………….
D'autre part
Préambule
Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel arrivent normalement à leur terme le 14 décembre 2020.
L’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression des différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre la possibilité de réduire les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.
Les parties ont alors décidé de réduire la durée des mandats actuels, après information et consultation des représentants du personnel (réunion qui a eu lieu le 25 septembre 2019).
REDUCTION DES MANDATS
Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel, dont l'échéance était fixée au 14 décembre 2020, sont réduits.
Ils prendront fin au plus tard le 31 décembre 2019.
L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leurs mandats ainsi réduits.
Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au comité social et économique seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 31 décembre 2019 au plus tard.
DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est signé en application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux résultats des élections à venir qui seront proclamés au plus tard le 31 décembre 2019.
Les parties conviennent de se réunir pour son suivi et un éventuel rendez-vous, à la demande de l’une d’elles.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage.
Fait à Morlaix, le 1er octobre 2019
Pour l’organisation syndicale FO Pour la société
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