Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-02-23 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00323002585
Date de signature : 2023-02-23
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND GARAGE PARIS LYON
Etablissement : 93625012500031
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-23
AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La SAS GRAND GARAGE PARIS LYON, SAS au capital de 640 000 euros, immatriculée au R.C.S de Moulins sous le n° 936 250 125, dont le siège social est situé 80 Route de Paris Avermes 03005 MOULINS, représentée par … en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et :
Monsieur …, membre du CSE titulaire
Monsieur …, membre du CSE titulaire
d'une part.
Il a été exposé et convenue de ce qui suit.
En application de la loi du 19 Janvier 2000, il a été conclu un accord dit "de réduction du temps de travail " au sein de l'entreprise Grand Garage Paris Lyon.
Il s'avère à ce jour que certaines dispositions sont devenues obsolètes ; aussi les partenaires au présent avenant ont convenu ce qui suit :
La dernière phrase du 7) de L’ARTICLE 9 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION de cet accord est supprimée et remplacée comme suit :
Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est fixé à 220 heures par année civile à compter du 1er janvier 2023, porté à 420 heures par année civile pour les collaborateurs acceptants et volontaires à ce dépassement.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.
Fait à Moulins, le 23 Février 2023.
En 4 exemplaires originaux.
Monsieur … Pour l'entreprise En sa qualité de membre du CSE titulaire
Monsieur …
En sa qualité de membre du CSE titulaire
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