Accord d'entreprise "ACCORD RECTIFICATIF DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PEINTURES MAESTRIA (Siège)

ACCORD RECTIFICATIF DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 03/05/2018

au sein de l'UES MAESTRIA

Entre

• La société PEINTURES MAESTRIA,

immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° B 936 380 062,

dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,

représentée par ;

• La société ALLIANCE MAESTRIA,

immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° 449 836 667,

dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,

représentée par;

• Ces deux entreprises ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES) par un protocole de reconnaissance conventionnelle du 27 mai 2004 ;

• d’une part,

• Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGT, représentée par ,

• La CGT-FO, représentée par ,

d’autre part,

Etant préalablement rappelé que :

Un accord conclu le 27 mai 2004 a reconnu l'existence d'une Unité Economique et Sociale par protocole de reconnaissance conventionnelle entre les entreprises sus-visées et a prévu la mise en place d'un Comité d'Entreprise commun. Les instances des Délégués du Personnel n'étaient pas concernées par cet accord.

Il existe donc aujourd'hui un Comité d'Entreprise commun élu au niveau de l'UES et deux instances représentatives de Délégués du Personnel, l'une chez PEINTURES MAESTRIA, l'autre chez ALLIANCE MAESTRIA.

De même, il existe également deux Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont les membres ont été élus le 16 janvier 2017 pour une durée de 2 ans.

Les mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel arrivaient à échéance de façon concomitante le 12 décembre 2017.

Des élections devaient donc être envisagées pour renouveler les instances représentatives du personnel.

Conformément à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ces élections doivent se dérouler selon les nouvelles modalités de mise en place d'un Comité Social et Economique, regroupant les attributions des anciennes instances représentatives des Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans l'attente des décrets fixant notamment le nombre de représentants du personnel à élire, les mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions prévues par la réglementation.

Suite à la parution du décret 2017-1819 du 29/12/2017, fixant notamment le nombre de représentants du personnel à élire, l'employeur a, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, enclenché une négociation avec les Délégués Syndicaux de l'UES, en vue de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique et ainsi permettre le lancement des élections.

En préalable à cette négociation, il a été rappelé la structure actuelle des deux sociétés composant l'Unité Economique et Sociale, à savoir :

La société PEINTURES MAESTRIA est composée de 16 établissements juridiques :

SIRET	Adresse	Effectif inscrit au 31/12/2017
936 380 062 00013	ZI du Pic – 1, Rue Denis Papin – 09100 PAMIERS	74
936 380 062 00450	Zone Silic – 26, Rue de l'Esterel – BP 60539 – 94150 RUNGIS CEDEX	7
936 380 062 00336	ZI de Plouich - 2, Rue du Commerce – 59590 RAISMES	10
936 380 062 00542	5, Rue des Alpes -69120 VAULX EN VELIN	13
936 380 062 00344	ZI La Valampe – 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES	5
936 380 062 00484	59, Bld Alfred Daney – Immeuble Bougainville – 33300 BORDEAUX	4
936 380 062 00393	41, Avenue de la Rijole – 09100 PAMIERS	5
936 380 062 00435	ZI de Gabriélat – Rue de l'Hers – 09100 PAMIERS	67
936 380 062 00468	114-116, Route de Thionville – 57140 WOIPPY	6
936 380 062 00476	8, rue du 19 Mars – 09000 FOIX	3
936 380 062 00492	1, Rue Marcel Toulouzan – 76600 LE HAVRE	3
936 380 062 00500	34-38, Rue Marcel Brot – 54000 NANCY	3
936 380 062 00518	13, Rue Schertz – 67100 STRASBOURG	6
936 380 062 00526	ZI Thibaud – 4, Boulevard Thibaud – 31100 TOULOUSE	6
936 380 062 00534	1, Rue Newton – 63000 CLERMONT-FERRAND	4
936 380 062 00559	ZA du Petit Nanterre – 12, Rue des Peupliers – 92000 NANTERRE	2
TOTAL SOCIETE :	218

La société ALLIANCE MAESTRIA est composée de 2 établissements juridiques :

SIRET	Adresse	Effectif inscrit au 31/12/2017
449 836 667 00013	ZI du Pic – 1, Rue Denis Papin – 09100 PAMIERS	167
449 836 667 00021	ZI de Gabriélat – Rue de l'Hers – 09100 PAMIERS	26
TOTAL SOCIETE :	193

L'UES est donc composée de 411 salariés inscrits au 31/12/2017.

Après avoir pris connaissance de ces éléments, un accord de mise en place d’un CSE a été conclu le 12/01/2018 entre les sociétés composant l’UES et le syndicat FO, étant précisé que ce syndicat est majoritaire.

Le 22 février 2018 un protocole d’accord pré-électoral a été conclu avec le syndicat FO. Le syndicat CGT ayant refusé de signer l’accord, le processus électoral a été suspendu en raison d’absence de double majorité et l’accord signé le 22 février 2018 n’a pas été déposé.

Après l’intervention des services de la DIRECCTE de l’Ariège, saisis par l’employeur et de nouvelles discussions entre les parties, il a été conclu le présent accord de mise en place du CSE qui annule et remplace celui du 12 janvier 2018.

Un nouvel accord pré-électoral est également proposé ce jour à la signature des organisations syndicales.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Confirmation de la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés PEINTURES MAESTRIA et ALLIANCE MAESTRIA, telle que prévue par l'accord du 27 mai 2004.

Les éléments économiques et sociaux caractérisant cette UES restent inchangés à ce jour.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Constatant la centralisation des décisions en matière juridique, économique et sociale, les parties disposent que le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique sera l'Unité Economique et Sociale.

L'ensemble des établissements (juridiques) des deux sociétés sont donc regroupés en un seul établissement au regard des élections des représentants du personnel.

Article 3 – Elections du Comité Economique et Social

Les modalités d'organisation des élections (nombre de sièges, calendrier, etc.) seront déterminées après négociation du protocole d'accord préélectoral, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Concomitamment à la conclusion du présent accord, l'employeur proposera aux organisations syndicales de conclure un nouveau protocole d’accord pré-électoral, sur la base des discussions qui se sont tenues à la DIRECCTE de l’Ariège le 16 mars 2018.

Article 4 – Prorogation et fin des mandats en cours

Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Entreprise et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu'aux prochaines élections. Ces mandats prendront fin à la date de publication des résultats du second tour des élections.

Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l'effectif de l'UES, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera instituée.

5.1) Attributions et modalités d'exercice :

Conformément à l'article L.2315-38 du code du travail, « La commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité au travail et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité ».

Conformément à l'article L.2312-9 du code du travail, la commission sera chargée notamment :

• « de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 ;

• de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• de susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail. Le refus de l'employeur est motivé ».

Conformément aux articles L.2312-12 et 2312-13 du code du travail, pour exercer ses missions, la commission :

• « formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail ;

• procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• etc. »

5.2) Composition, désignation, nombre de membres :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composée de 6 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres.

5.3) Fonctionnement :

Le fonctionnement de la CSSCT sera précisé par le règlement intérieur du CSE, en accord avec l'employeur : Relations / communications avec le CSE, modalités de désignation du Secrétaire, etc.

Un Secrétaire de la Commission devra obligatoirement être désigné par la Commission parmi ses membres.

La Commission se réunira au moins 4 fois par an.

5.4) Formation :

Conformément à la réglementation en vigueur, les membres de la CSSCT disposeront de 5 jours de formation.

5.5) Heures de délégation :

Les membres suppléants du CSE qui seraient désignés pour siéger à la CSSCT disposeront de 5 heures de délégation par mois, utilisables selon les dispositions légales.

Les membres titulaires du CSE qui seraient désignés pour siéger à la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils disposent au titre du comité et n'auront pas de crédit d'heures supplémentaire pour siéger à la commission.

5.6) Moyens matériels :

L'employeur mettra à la disposition de la Commission :

• une armoire, située dans la salle du Comité,

• un ordinateur portable.

Ces moyens seront confiés personnellement au Secrétaire de la Commission.

Article 6 – Représentants de proximité

Tout en prenant acte que le CSE est élu au niveau de l’ensemble des établissements, et représente la totalité du personnel, il a été constaté que, parmi les établissements secondaires éloignés du siège (agences commerciales de la société PEINTURES MAESTRIA), certains comportent au moins 11 salariés. Comme indiqué à l’article 2, il est bien précisé que ces établissements secondaires ne sont pas considérés comme des établissements distincts au vue des instances représentatives du personnel.

Dans le cas où aucun salarié de ces établissements ne serait élu membre du CSE, il a été convenu de mettre en place un processus de désignation de représentants de proximité aux conditions précisées ci-après. Ce processus vise à permettre une bonne représentation du personnel appartenant à ces établissements secondaires et de faciliter le rôle du CSE par un relais sur place, sans pour autant remettre en cause le périmètre du CSE.

6.1) Etablissements concernés :

Le CSE pourra mettre en œuvre un processus de désignation d’un représentant de proximité au sein des établissements secondaires comportant au moins 11 salariés, distants du siège, c’est à dire situés en dehors du département de l’Ariège et ne disposant d’aucun salarié membre du CSE.

Actuellement, 2 établissements secondaires pourraient être concernés : Celui situé à Raismes et celui situé à Vaulx en Velin.

L’effectif de 11 salariés est calculé selon les dispositions légales.

Dans le cas où l’effectif de ces établissements viendrait à diminuer au-dessous du seuil fixé, le mandat des représentants de proximité prendrait fin dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi pour les membres du CSE.

Dans le cas où un autre établissement que ceux mentionnés ci-dessus atteindrait le seuil d’effectif de 11 salariés au cours du mandat du CSE, celui-ci pourrait alors lancer le processus de désignation d’un représentant de proximité.

6.2) Modalités de désignation :

Les représentants de proximité devront être désignés parmi le personnel salarié de l’entreprise.

Dès son élection, le CSE pourra lancer le processus de désignation des représentants de proximité selon les modalités suivantes :

• Décision du CSE de lancer le processus de désignation au cours d’une réunion officielle.

• Lancement d’un appel à candidatures, dans les établissements concernés. L’appel à candidatures sera effectué par le service RH, suite à la décision du CSE, par affichage d’une note. Cette note sera proposée par le service RH et validée par le CSE. Un délai d’une semaine sera laissé pour le dépôt des candidatures, lesquelles seront transmises à chaque membre du CSE.

• Le CSE se réunira à l’issue de la date limite de dépôt des candidatures afin de procéder à la désignation des représentants de proximité.

Il est précisé que toutes les décisions du CSE dont il est question au sein du présent accord, y compris la désignation des représentants de proximité, seront prises en application des règles légales en matière de délibération et de vote du comité.

6.3) Nombre de Représentants de Proximité :

1 représentant de proximité pourra être désigné au sein de chaque établissement remplissant les critères fixés à l’article 6.1 du présent accord.

6.4) Attributions :

Les représentants de proximité interviendront dans les mêmes domaines que les membres du CSE, mais dans un périmètre et dans un champ de compétence plus restreints.

En ce qui concerne le périmètre, ils interviendront uniquement au niveau de leur établissement.

En ce qui concerne leur champ de compétence, ils seront susceptibles d’intervenir dans l’ensemble des domaines relevant du champ de compétence du CSE (application des actions sociales décidées par le CSE, information des salariés, promotion de l’amélioration des conditions de travail, présentation des réclamations collectives et individuelles, etc.) mais uniquement par délégation du CSE, en fonction des consignes données par celui-ci et sous son contrôle.

De façon générale les Représentants du Proximité seront les relais du CSE auprès du personnel de leur établissement et les relais du personnel de leur établissement auprès du CSE.

6.5) Modalités de fonctionnement et moyens :

Mandat : Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du comité.

Heures de délégation : Les représentants de proximité désignés dans les conditions fixées par le présent accord disposeront de 10 heures de délégation par mois, qu’ils pourront utiliser selon les dispositions légales applicables aux membres du CSE.

Formation : Les représentants de proximité pourront bénéficier des formations prévues par la réglementation pour les membres du CSE et de la CSSCT, dans les mêmes conditions.

Fonctionnement :

Les représentants de proximité agiront par délégation du CSE, selon ses consignes et lui rendront compte.

Ils ne seront pas en contact direct avec l’employeur ou son représentant. Aucune réunion ne sera organisée entre l’employeur et les représentants de proximité. Des contacts informels resteront toutefois possibles dans un objectif d’amélioration continue.

Les représentants de proximité ne disposeront pas de voix délibérative au CSE et ne participeront pas aux décisions de celui-ci.

Ils n’ont pas vocation à assister aux réunions du CSE et ne seront donc pas convoqués à ces réunions. Ils pourront toutefois être invités à se rendre au siège, en accord entre le CSE et l’employeur, à raison d’une fois par an. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise dans les limites fixées par la réglementation pour les membres du CSE.

Article 7 – Durée de l'accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa publication.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, par l'une des parties signataires, sous respect d'un préavis de 3 mois.

Article 8 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de l'Ariège et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Foix (09).

Fait à Pamiers le 03 mai 2018 en 4 exemplaires

Pour la société PEINTURES MAESTRIA
Pour la société ALLIANCE MAESTRIA
Pour la CGT-FO
Pour la CGT