Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du Comité D'entreprise et des Délégués du Personnel" chez CAPFIC - RAJA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAPFIC - RAJA et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-09-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T09318000783
Date de signature : 2018-09-05
Nature : Avenant
Raison sociale : RAJA
Etablissement : 93708041400066 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Adoption du vote électronique (2022-09-08)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-05
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
RAJA
Société Anonyme au capital de 10 000 000 €
RCS BOBIGNY B 937 080 414
Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part ;
ET
Les délégués syndicaux :
, Délégué Syndical, FO
, Délégué Syndical, CFDT
, Délégué Syndical, CFDT
D'autre part ;
Est modifié l’article 2 du protocole d'accord de prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délègues du personnel du 13 octobre 2017 :
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les mandats arrivent à échéance le 29 novembre 2018.
Les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’au 21 décembre 2018, le temps d’organiser les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, dont le premier tour est fixé au 7 décembre 2018.
Les autres articles demeurent inchangés.
Le présent accord est immédiatement applicable.
Il sera déposé par la société à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Villepinte en 7 exemplaires, le 5 septembre 2018
Signataires :
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Direction
Directeur Général Délégué
Pour les Partenaires Sociaux
Déléguée Syndicale, FO Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT
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