Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE RENOUVELLEMENT ET DE CONFIGURATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ACETO FRANCE" chez ACETO FRANCE SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DE RENOUVELLEMENT ET DE CONFIGURATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE ACETO FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ACETO France, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 3 Rue de Genève, 69006 Lyon, représentée par xxxx agissant en qualité de xxx.

ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET

Le Membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société ACETO, xxx

ci-après dénommé le «Membre élu titulaire du Comité Social et Economique »,

D’autre part,

Ci-après nommés les Parties

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction de la Société ACETO France dont le siège social est situé au 3 Rue de Genève, 69006 Lyon, représentée par XXX agissant en qualité de XXX, a pris la décision de procéder au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein d’un établissement unique.

C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, que les parties se sont réunies. Le présent accord a donc pour objet de définir le cadre de renouvellement du CSE.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

1. Mise en place et configuration du Comité Social et Economique (CSE)

Conformément aux articles L. 2311-2 et L. 2313-1 du code du travail, la Société prend l’initiative d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2313-3 du code du travail et en l’absence d’établissement distinct, les parties ont pris la décision de mettre en place le CSE dans le cadre d’un CSE unique.

2. Dispositions diverses

   1. Conclusion de l’accord

Le présent accord est conclu avec le membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 2313-3 et L. 2232-23-1 du code du travail.

2. Durée de l’accord

Le présent accord n’est conclu que pour l’élection des membres de la Délégation du Personnel du CSE dont le premier et le second tour sont prévus respectivement le 28 septembre 2023 et le 12 octobre 2023.

3. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

Les dispositions de l'accord de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), compétente selon les formes suivantes (ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt) :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de la Société devront continuer à apparaître ainsi que le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité.

Fait à LYON, le 12 juillet 2023

En 4 exemplaires originaux

(*) parapher chaque page