Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'institution du vote électronique aux élections professionnelles" chez L'ALSACE - SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A L’INSTITUTION DU VOTE ELECTRONIQUE

AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre les soussignées :

1. La SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 18 rue de Thann 68945 MULHOUSE CEDEX 9, inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro 945750735 00173, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical ;

L'organisation syndicale Filpac-CGT représentée par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, délégués syndicales,

L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule :

Les Parties décident d’instituer le vote électronique aux élections professionnelles dans les conditions détaillées ci-après.

Article 1 – Champ d’application et portée du présent accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS.

Les parties décident de mettre en place le vote électronique à compter des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le mercredi 12 octobre 2022 et le second tour le 21 octobre 2022 (sous réserve de la signature du Protocole d’Accord Préélectoral).

La mise en place du vote électronique a pour objectifs de :

• faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du CSE ;

• réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.

Un bilan sera réalisé à l’issue des élections.

Article 2 – Sur le prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l’entreprise dans le respect des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Cahier des charges

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d'assurer l'identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin.

3.1 Confidentialité des données transmises

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises, à savoir :

• les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• l'émargement ;

• la clôture, le déchiffrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

3.2 Contenu des fichiers

Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer les listes d'émargement.

Le fichier « contenu de l'urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

• listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège électoral ;

• fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d'authentification et coordonnées, le cas échéant ;

• listes d'émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;

• listes de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;

• listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires ;

• professions de foi de chaque organisation syndicale.

Les destinataires des données sont :

• pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les salariés habilités des services du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent ;

• pour les listes d'émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des candidats : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, l'employeur ou les agents habilités des services du personnel ;

• pour les professions de foi : les électeurs, les syndicats, les agents habilités des services du personnel.

3.3 Garantie des exigences techniques

Afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaire. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s'assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours, offrant les mêmes garanties que le dispositif principal, est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.

3.4 Mise en place d'une cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

Cette cellule d'assistance est chargée de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que les urnes électroniques sont vides, scellées et chiffrées par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3.5 Formation sur le logiciel retenu

Les membres de la Direction en charge des élections, les organisations syndicales et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

3.6 Déroulement du vote

L’électeur recevra par voie postale, à son domicile, les identifiants et mots de passe afin de pouvoir se connecter sur son espace personnel. Ce courrier indiquera les dates du scrutin ainsi que le numéro de l’assistance téléphonique et sera accompagnée d’une notice pour le vote électronique.

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l'électeur doit clairement apparaître à l'écran.

L'électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

Afin de permettre à tous les salariés d’avoir accès au vote, deux ordinateurs seront mis à disposition des salariés dans un bureau réservé à la Direction Technique.

Le taux de participation n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote pendant la durée du scrutin. Aucune liste d’émargement ne pourra être transmise avant la fin du scrutin.

3.7 Dépouillement

À la clôture des opérations de vote, la cellule d'assistance technique vérifie le scellement du système.

L'ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le président et les assesseurs.

Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de contestation (15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquière un caractère définitif. Elles peuvent ensuite être détruites.

Les documents CERFA de résultat des élections seront édités pour la Direction, une copie de chacun des documents sera adressée à chacune des organisations syndicales présentant des candidats.

Article 4 – Information du personnel

L’employeur remet à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 5 – Protocole d’accord préélectoral

En application de l’article R. 2314-13 du Code du travail, les parties rappellent que le protocole d'accord préélectoral :

• mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique ;

• mentionne, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place ;

• comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 6 - Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord

6.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.

6.3 Dépôt et Publicité de l’accord

1. Dépôt de l’accord

Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Seront déposés en ligne :

• une version intégrale et signée du texte de l’accord ;

• une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :

  • toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

2. Mesures de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni à l’actuel Comité Social et Economique.

Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :

• Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

• Mise en ligne sur l'intranet.

Fait à Mulhouse, le 09 août 2022

Pour la société SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS

M. XXX XXX, Directeur Général

Pour le CFDT Pour la FILPAC-CGT

XXX XXX XXX XXX XXX XXX

Pour le SNJ-CGT

XXX XXX