Accord d'entreprise "ACCORD FIXANT LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SOLINEST SAS" chez SOLINEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l’Ill – 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,

représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC

- XXXXXXXXXX délégué syndical CFDT

- XXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

- XXXXXXXXXX, délégué syndical FO

- XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Préambule :

L'ordonnance 2017-1386 du 23/09/2017 "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" redéfinit le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises. Les institutions représentatives du personnel (Comité d’entreprise, CHSCT, Délégués du personnel) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur, sont remplacées par une instance unique : le Comité social et économique (CSE).

Le Comité social et économique doit être mis en place pour la première fois au sein de la Société SOLINEST lors des élections organisées en mars 2019.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SOLINEST SAS.

Article 1 – CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise SOLINEST SAS.

En effet, malgré la présence de deux sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique couvrant l'ensemble de l'entreprise s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société, en particulier en matière de gestion du personnel et de l’absence d’autonomie de gestion du site de Sausheim.

Un protocole d’accord préélectoral sera négocié avec les organisations syndicales intéressées pour la mise en place du Comité social et économique au niveau de l’entreprise SOLINEST SAS.

Article 2 – Informations des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage dans l’entreprise pour le personnel du siège social et du site logistique. Le personnel de la force de vente recevra par voie électronique une copie de cet accord.

Article 3 – PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent accord entre en vigueur à sa date de conclusion et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de chaque partie signataire.

Il est en outre rappelé que, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

Article 7 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la Société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée de parties, de format type « pdf ». Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Brunstatt, le 29 janvier 2019

En 9 exemplaires, dont un remis à chaque signataire

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société SOLINEST SAS

XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC XXXXXXXXXX Président

XXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

XXXXXXXXXX, délégué syndical FO

XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT