Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EST GRANULATS (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée

Entre les soussignés

La Société Est Granulats, SAS au capital de 16 665 300 Euros, dont le siège social est sis 12B rue des Hérons – 67960 Entzheim, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 150 307, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de la société représentée par :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CDFT

D’autre part

Préambule :

Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 26 mars 2018, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

A l’issue des deux réunions du 26 mars et 23 avril 2018 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.

Après de nombreux échanges les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :

Article 1 : Budget alloué à l’augmentation générale Ouvrier et ETDAM

• Une augmentation générale de 1,3 % sur le salaire de base applicable aux ouvriers et aux ETDAM à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2 : Budget alloué à l’augmentation individuelle Ouvrier et ETDAM

• Pour l’année 2018 le budget alloué aux augmentations individuelles pour les ouvriers et les ETDAM est fixé à 0,5 % à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3 : Enveloppe exceptionnelle Ouvriers et ETDAM

Les parties conviennent qu’une enveloppe exceptionnelle de 28 000 euros bruts sera répartie entre les salariés de la manière suivante ceci afin de favoriser les salaires les moins élevés.

• 90% de cette enveloppe est destinée aux salariés dont le niveau de classification UNICEM est inférieur ou égal à 5.

• 10% de cette enveloppe est destinée aux salariés des niveaux de classification UNICEM 6 et 7.

Par conséquent, au sein de cette enveloppe il est convenu que :

• 25 200 euros bruts sont destinés aux salariés des niveaux de classification UNICEM inférieurs ou égal à 5 ; dont 2/3 seront versés sous forme de "coup de pouce" et 1/3 à l'appréciation du manager.

• 2 800 euros bruts sont destinés aux salariés des niveaux de classification UNICEM 6 et 7 ; dont 2/3 seront versés sous forme de "coup de pouce" et 1/3 à l'appréciation du manager.

Article 4 : Paniers repas

La valeur du panier repas est portée à 6,30 euros à compter du 1^er mai 2018.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire pour la Direccte compétente

• un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Levallois-Perret, le 23 avril 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT  :

XXXXXXXXXXX