Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez ABTEY CHOCOLATERIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ABTEY Chocolaterie Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à HEIMSBRUNN (68990) – 4- rue de la Forêt représentée par agissant en sa qualité de Présidente ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion extraordinaire du 16 mai 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par
Madame, Secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du
16 mai 2023.

D’autre part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

L’article L 2313-2 du Code du Travail dispose « un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

L’article L 2313-3 du Code du Travail dispose « En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées à l’article L 2313-2 et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. ».

La société ABTEY Chocolaterie va prochainement organiser des élections afin de renouveler le Comité Social et Economique.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique au sein de la société ABTEY Chocolaterie.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

En application de l’article L 2313-3 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.

La société ABTEY Chocolaterie est constituée d’un seul et unique établissement situé à HEIMSBRUNN (68990) – 4 rue de la Forêt.

Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société ABTEY Chocolaterie est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.

Un protocole d’accord préélectoral sera négocié avec les organisations syndicales intéressées pour la mise en place du Comité social et économique au niveau de l’entreprise ABTEY Chocolaterie.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa date de conclusion et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de chaque partie signataire.

Il est en outre rappelé que, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cette convention

2° à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois après cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – DENONCIATION

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type « pdf ». Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à HEIMSBRUNN, le 16 mai 2023

Pour la société ABTEY Chocolaterie

Membre Titulaire du CSE La Présidente