Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DE L'AVENANT SEGUR 2" chez CLINIQUE NOTRE DAME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’AVENANT « SEGUR 2 »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique Notre Dame, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 94658004000016, dont le siège social est situé 23 rue des Acres 14500 VIRE, représentée par -------------------------, Directeur Général.

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par --------------------, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Après l’application du 1er accord Ségur à l’automne 2020, le second volet du Ségur prévoit aujourd’hui certaines revalorisations catégorielles

Un avenant dit « Ségur 2 » à l’accord de branche, transposant les mesures aux établissements de la fédération patronale FHP a été signé par l’organisation syndicale CFDT le 10 septembre 2021.

A l’heure de la signature du présent accord d’entreprise, deux syndicats ont usé de leur droit d’opposition à la signature de l’avenant pré-cité.

Par conséquent, l’entrée en vigueur du présent accord ne pourra résulter que de l’application de l’avenant à l’accord de branche précité, s’il est valablement conclu, ou à défaut d’une décision unilatérale de la FHP reprenant les revalorisations salariales dites « Ségur 2 ».

A défaut, aucune partie ne pourra se prévaloir des dispositions du présent accord.

Les modalités de mise en place de cette revalorisation salariale sont fixées dans le présent accord.

Après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit:

Article 1 : Montant de la revalorisation

L’avenant « Ségur 2 » à l’accord de branche relative au Ségur prévoit les revalorisations suivantes :

- 54€ bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

- 19€ bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.

Une revalorisation majorée de 30 % a été souhaitée par la Clinique Notre Dame afin de souligner l’engagement de ses salariés :

- 54€ devient 70€ bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

- 19€ devient 25€ bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.

Article 2 : Périmètre de la revalorisation

Les modalités définies ci-dessous s’appliquent aussi bien à la revalorisation conventionnelle Ségur 2 ainsi qu’à la majoration de 30% appelée Complément de Ségur 2 conventionnel.

Article 3 : Calcul de la revalorisation et modalités d’application

Les montants indiqués à l’article 1 s’entendent pour un salarié à temps complet.

Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

La « revalorisation Ségur 2 » appartient aux minimas conventionnels.

La « revalorisation Ségur 2 » est exclue des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l’article 75 de la convention collective.

La « revalorisation Ségur 2 » ne rentre pas dans le calcul de la RAG.

« La revalorisation Ségur 2» s’ajoute au salaire réel quelque soit son montant, et a minima s’ajoute au montant du SMIC.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur

La date d’application de ces revalorisations est prévue au 01/10/2021 sous réserve que les conditions citées en préambule soient remplies.

Article 5 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 6 : Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

A VIRE, le 25 octobre 2021

Pour la Clinique Notre Dame

---------------------------, Directeur Général

Pour le Comité Social et Economique

------------------------------, membre titulaire