Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez NORMALU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NORMALU et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2022-01-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T06822005881
Date de signature : 2022-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : NORMALU
Etablissement : 94675063500017 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-11
PROCES VERBAL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
En présence de :
La SAS BARRISOL NORMALU dont le siège social est situé Route du Sipes 68680 KEMBS,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président.
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX
Dans le cadre des négociations annuelle obligatoires les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
Le 09 novembre 2021 ;
Le 14 décembre 2021 ;
Le 21 décembre 2021
En dernier lieu, les propositions formulées par les syndicats ont été les suivantes :
Pour le syndicat CFE-CGC :
Une augmentation générale de 3% à partir du mois de janvier 2022 pour l’ensemble du personnel.
Pour le syndicat FO :
Une augmentation générale de 4% minimum, pour donner suite aux trois dernières négociations négatives ;
Une revalorisation des coefficients ainsi qu’une prime d’ancienneté ;
Egalité hommes-femmes : Cohérence des écarts de salaire au sein du même coefficient ;
Augmentation de la prime de présence de 20 Euros calculée sur 5 jours de présence ;
Mise en place d’un pointage à la minute ;
Accès à la formation interne pour tous, afin de permettre une évolution de carrière ;
Accès et maintien à l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour la Direction :
La Direction approuve les propositions suivantes :
3% d’augmentation générale au 01.01.22
Accès à la formation interne pour tous
Accès et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Concernant les propositions suivantes la Direction indique :
Qu’il convient de mener une réflexion plus poussée au sujet de la revalorisation des coefficients ainsi qu’au sujet d’une prime d’ancienneté.
Concernant le principe d’Egalité hommes-femmes : la société est confrontée à une difficulté concernant ses salariés ayant la qualification d’ouvriers dans la mesure où un atelier est constitué à 100% d’hommes avec des métiers différents de l’autre atelier qui est composé de 80% de femmes. Les métiers et les activités différentes expliquent les différences.
Enfin la Direction est opposée aux propositions suivantes
Augmentation de la prime de présence de 20€ calculée sur 5 jours de présence ;
Mise en place d’un pointage à la minute.
Par conséquent, la Direction prend les mesures unilatérales suivantes :
3% d’augmentation générale au 01.01.22
Accès à la formation interne pour tous
Accès et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le présent accord collectif est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE.
Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique.
Fait à KEMBS, le 11 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
| Pour la Société | Pour FO | Pour la CFE-CGC |
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