Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du CHSCT" chez DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société DSM Nutritional Products France, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S du TI de Mulhouse,

Représentée par … agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT,

Représentée par son délégué syndical,

FO,

Représentée par son délégué syndical,

CGT,

Représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément au protocole d’accord préélectoral, signé le 26 février 2014, la durée des mandats des Délégués du Personnel ainsi que des membres du Comité d’Entreprise a été fixée à 4 ans et doit arriver à échéance le 8 avril 2018.

En application de ces dispositions les élections professionnelles devaient être organisées en mars/avril 2018.

Leur organisation est cependant impactée par la publication au Journal Officiel de la République Française du 23 septembre 2017, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette dernière prévoit la mise en place d’une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique.

Des dispositions transitoires prévues par l’article 9 de ladite ordonnance précisent que « lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».

Dans ce contexte transitoire et afin d’assurer la mise en place du Comité Social et Economique de façon optimale, les parties signataires conviennent qu’il est dans l’intérêt des organisations syndicales, comme celui des collaborateurs, de proroger les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

1. Prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail

En application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des délégués du personnel ainsi que ceux des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui arrivent normalement à échéance le 8 avril 2018, sont prorogés jusqu’aux résultats des élections professionnelles et en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2018

2. Organisation des élections professionnelles

Les élections professionnelles de la société DSM Nutritional Products France seront organisées pour fin novembre 2018 ou début décembre 2018 en conformité avec la nouvelle réglementation.

3. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord prendra fin à la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Colmar dont une version « pdf » sur support électronique à l’adresse dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord et l’entreprise conservera un exemplaire.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord par les moyens de communication habituels.

Fait à Village-Neuf, 26 février 2018

en 6 exemplaires originaux

Pour DSM Nutritional Products France Pour le Syndicat CGT

Président Délégué syndical CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FO

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO

Exemplaire remis en mains propres :

Noms :