Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CE, CHSCT et des DP" chez DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société DSM Nutritional Products France, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF, Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S du TI de Mulhouse,

Représentée par … agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT

FO

CGT

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément à l’Accord sur la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Société DSM Nutritional Products France SAS, signé le 26 février 2018, la durée des mandats des Délégués du Personnel ainsi que des membres du Comité d’Entreprise doit arriver à échéance le 31 décembre 2018.

En application de ces dispositions les élections professionnelles ont été organisées, le second tour devant être clos le vendredi 14 déce8bre 2018.

Leur organisation est cependant impactée par la publication au Journal Officiel de la République Française du 23 septembre 2017, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette dernière prévoit la mise en place d’une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique.

Des dispositions transitoires prévues par l’article 9 de ladite ordonnance précisent que « lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».

Dans ce contexte transitoire et afin d’assurer la mise en place du Comité Social et Economique de façon optimale, les parties signataires conviennent qu’il est dans l’intérêt des organisations syndicales, comme celui des collaborateurs, de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

1. Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise

En application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres du Comité d’Entreprise qui arrivent normalement à échéance le 31 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la première réunion du CSE et en dernier lieu jusqu’au 31 janvier 2019

2. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord prendra fin lors de la première réunion du CSE et en dernier lieu le 31 janvier 2019.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Village Neuf, le 13 décembre 2018.

Pour DSM Nutritional Products France SAS,

Pour CFDT

Pour CGT

Pour FO