Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la dispense d'activité de fin de carrière du personnel posté ou ancien posté (communément appelé "DAP")" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF

A LA DISPENSE D’ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE

DU PERSONNEL POSTE OU ANCIEN POSTE

Communément appelé DAP

Accord n°2 relatif à la période du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2022

Entre les soussignés :

La société BOREALIS Ottmarsheim représentée par , Directeur Général et Représentant de Borealis France et , Responsable Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

pour la CGT

pour la CFDT

pour la CFE-CGC

pour la CFTC

PREAMBULE

Le présent accord vise à réviser les dispositions de l’accord DAP n°1, tenant compte, d’une part, des différentes évolutions législatives et réglementaires, et, d’autre part, du contexte économique et social interne à Borealis.

Pour rappel, le présent accord vise spécifiquement à tenir compte de la pénibilité identifiée sur certains postes et son potentiel impact sur la santé de certains salariés de l’entreprise, lesquels travaillent ou ont travaillé « en équipes successives alternantes* » (critère réglementaire) : travail pendant au moins une heure entre 24 heures et 5 heures du matin, cela un minimum de 50 nuits par an, appréciées sur le rythme théorique de travail. Cela concerne à ce jour les salariés postés ou anciens postés au sein de Borealis PEC-Rhin SAS.

Cette démarche est indépendante de toute contrainte légale ou réglementaire et résulte de la seule volonté des parties. Elle s’inscrit, en particulier, dans le cadre de la politique du Groupe Borealis « well-being », bien-être au travail. La volonté première du Groupe restant de mettre en œuvre des mesures qui permettront de prévenir la pénibilité au travail plutôt que de la compenser.

A l’issue de la négociation du dernier dispositif de Dispense d’Activité pour fin de carrière des salariés Postés ou anciens Postés (DAP), les modalités de compensation de la pénibilité ont été complétées par le législateur. En effet, et au-delà du régime de retraite anticipée pour les assurés justifiant d’une carrière pénible (en vigueur depuis le 1^er juillet 2011), a été instauré à partir du 1^er janvier 2015, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P devenu C2P), permettant d’utiliser les points acquis au titre de la pénibilité au travail pour des actions de formation ou pour de l’anticipation de fin de carrière.

Les droits ouverts au titre du C2P permettant l’anticipation de la retraite à taux plein ne sont pas cumulables avec le dispositif légal « carrières longues ».

Les parties signataires s’accordent sur le fait que le dispositif interne DAP tel que défini dans le présent accord complète les dispositifs légaux évoqués ci-dessus et se s’y substitue pas. Toutefois, et selon les modalités précisées au présent accord, les dispositions de celui-ci se combinent désormais avec le nouveau dispositif légal : il est prévu que les salariés qui en bénéficieront utilisent obligatoirement les points acquis au titre du compte personnel de pénibilité (C2P) dans leur compte personnel d’activité pour bénéficier de la retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein de manière anticipée, sauf carrière longue dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Ce nouvel accord DAP est issu de plusieurs réunions de négociations menées avec les Organisations Syndicales représentatives des salariés de Borealis Chimie, puis d’une réunion de négociation menée au sein de Borealis Pec-Rhin SAS le 13 novembre 2018.

Il se substitue en conséquence intégralement à l’ancien dispositif de DAP prévu par l’accord du 12 novembre 2015 pour lequel les salariés en activité au sein de Borealis ne peuvent plus bénéficier depuis le 31 octobre 2018.

*mode d’organisation du travail selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à deux heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière en faveur du personnel de Borealis PEC-Rhin SAS, travaillant ou ayant travaillé en « équipes successives alternantes » et ayant été à ce titre, et selon les seuils en vigueur, exposé à la pénibilité.

Ce dispositif permet, sur la base du volontariat et sous conditions, d’anticiper de 24 mois au maximum la prise de retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein.

La durée du dispositif interne DAP sera automatiquement diminuée pour les salariés ayant acquis, le cas échéant, des points au titre du C2P (dédiés à l’anticipation de retraite) qui devront les utiliser avant l’entrée au dispositif de DAP pour faire valoir leur droit à partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Basé sur le principe du volontariat, le présent accord concerne les salariés exposés au critère « équipes successives alternantes » et au seuil suivant : travaillant ou ayant travaillé au moins une heure entre 24 heures et 5 heures du matin, cela un minimum de 50 nuits par an, appréciées sur le rythme théorique de travail.

Cela concerne à ce jour les salariés postés en cycle continu 3*8 ou 5*8, au sens de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, qui remplissent les conditions cumulatives ci-après :

Article 2.1 : Pour les salariés éligibles à un départ à la retraite dans les conditions du droit commun en application de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale

Critères appréciés à la date d’entrée dans le dispositif :

• Avoir au moins 23 années d’ancienneté cumulées et révolues en travail posté continu 3*8 ou 5*8, au sein de l’entreprise Borealis PEC-Rhin SAS (anciennement PEC-Rhin et ses structures juridiques antérieures). Il faut entendre par ancienneté l’ancienneté réelle en poste (en années) et non le taux d’ancienneté (en %) indiqué sur le bulletin de salaire.

• Etre âgé d’au moins 60 ans révolus,

• Ne pas pouvoir liquider sa retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein ni remplir les conditions d’adhésion à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité (type « carrières longues »),

• Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir liquider une pension de retraite du régime général de Sécurité sociale à taux plein au terme de la période de dispense d’activité. La capacité de faire liquider sa retraite à taux plein sera appréciée en fonction de la législation en vigueur à la date à laquelle la demande est déposée par le salarié,

• S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention d’une pension de retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein,

• S’engager à présenter à l’employeur, tous les ans, le relevé des points acquis au titre du C2P et les utiliser obligatoirement pour anticiper (jusqu’à 8 trimestres maximum par rapport à l’âge légal du départ à la retraite) la retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein,

• Ne pas avoir été éligible au dispositif DAP1 issu de l’accord DAP du 12 novembre 2015.

Les salariés déjà éligibles à la retraite à taux plein Sécurité Sociale ne pourront pas bénéficier du dispositif DAP2 décrit au présent accord.

Article 2.2 : Pour les salariés qui sont éligibles à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité en application des articles L351-1-1 à L351-1-4 du code de la sécurité sociale et D351-1-1 à D351-1-8 du code de la sécurité sociale (NB : sont visées les carrières longues, les carrières pénibles, les situations d’invalidité et d’handicap lourds)

Critères appréciés à la date d’entrée dans le dispositif :

• Avoir au moins 23 années d’ancienneté cumulées et révolues en travail posté continu 3*8 ou 5*8, au sein de l’entreprise Borealis PEC-Rhin SAS (anciennement PEC-Rhin et ses structures juridiques antérieures). Il faut entendre par ancienneté l’ancienneté réelle en poste (en années) et non le taux d’ancienneté (en %) indiqué sur le bulletin de salaire.

• Etre âgé d’au moins 58 ans révolus,

• Ne pas pouvoir liquider sa retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein au moment de l’entrée dans le dispositif,

• Justifier de l’éligibilité à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité (type « carrières longues »),

• Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir liquider une pension de retraite du régime général de Sécurité sociale à taux plein au terme de la période de dispense d’activité. La capacité de faire liquider sa retraite à taux plein sera appréciée en fonction de la législation en vigueur à la date à laquelle la demande est déposée par le salarié,

• S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention d’une pension de retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein,

• Ne pas avoir été éligible au dispositif DAP1 issu de l’accord DAP du 12 novembre 2015.

Les salariés déjà éligibles à la retraite à taux plein Sécurité Sociale ne pourront pas bénéficier du dispositif DAP2 décrit au présent accord.

ARTICLE 3 – GRILLE DE DUREE DU DAP

La durée maximale dans le DAP variera selon le nombre d’années d’ancienneté acquise par le salarié au moment de l’entrée dans le dispositif du DAP :

• Entre 23 ans et 24,99 années d’ancienneté en poste : 12 mois maximum de durée de DAP,

• Entre 25 ans et 29,99 années d’ancienneté en poste : 18 mois maximum de durée de DAP,

• Au-delà de 30 années d’ancienneté : 24 mois maximum de durée de DAP.

ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ADHESION

Durant la phase de négociation, une première enquête a été organisée par les services Ressources Humaines des établissements afin d’évaluer le nombre de salariés potentiellement éligibles au dispositif.

Le dépôt des demandes par les salariés volontaires devra avoir lieu au plus tôt et, en tout état de cause, au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du présent accord, peu importe l’année d’entrée dans le dispositif.

Pour ce faire, les salariés complèteront un bulletin d’adhésion, accompagné des documents attestant leur droit d’accès au dispositif, notamment un relevé de carrières CNAV (ou CARSAT) de moins de 3 mois ou de tout document apportant la preuve de l’éligibilité à un dispositif légal de cessation anticipée d’activité (exemple « carrières longues ») et l’attestation de points C2P à date.

Ces documents seront transmis au service Ressources Humaines de Borealis PEC-Rhin SAS. La demande sera instruite dans un délai maximum de 4 mois à partir du dépôt complet du dossier.

La Direction apportera une réponse écrite précisant notamment la date d’entrée dans le dispositif.

Afin de tenir compte des contraintes éventuelles d’organisation et/ou de transfert de connaissances et de savoirs faires (temps de formation associés) nécessaires au maintien du bon fonctionnement des ateliers concernés, il est fixé le principe selon lequel le salarié volontaire au DAP ne pourra effectivement en bénéficier qu’après recrutement et formation de son successeur.

Les durées maximales de recrutement et/ou de formation sont fixées de la manière suivante :

Poste	Temps maximum d’instruction du dossier et de recrutement	Et/ou Temps maximum de formation
Opérateurs terrains	4 mois	+ 6 mois
Opérateurs terrains remplaçants (R2, R3, R5)	4 mois	+ 9 mois
Opérateurs salles de contrôle	4 mois	+ 12 mois
Opérateurs remplaçants Chefs de Postes (R1 et R4)	4 mois	+15 mois
Chefs de postes	4 mois	+ 18 mois
Contremaîtres ou formateurs	4 mois	+ 18 mois
Dépostés (sauf contremaîtres)	4 mois	+ 6 mois

La date d’entrée dans le dispositif aura nécessairement lieu au 1^er jour d’un mois civil.

Les congés acquis et récupérations diverses seront, dans la mesure du possible, soldés avant l’entrée dans le dispositif du DAP et auront pour conséquence de différer l’entrée dans ce dispositif.

Le passage en dispense d’activité est formalisé par un avenant au contrat de travail, signé conjointement par le salarié et la Direction de l’établissement.

L’adhésion au dispositif est définitive. Elle ne pourra être remise en cause par le collaborateur qu’en cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle (décès ou incapacité du conjoint, perte involontaire d’emploi du conjoint). Dans ce cas, un examen de la situation sera effectué afin d’autoriser ou pas la reprise d’une activité professionnelle.

La résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié dans le cadre d’un départ à la retraite interviendra à la date de fin effective de la dispense d’activité de fin de carrière.

Le délai de préavis conventionnel de départ à la retraite à l’initiative du salarié (deux mois, selon les dispositions en vigueur) est intégré dans la dispense d’activité de fin de carrière prévue dans le présent accord.

ARTICLE 5 – STATUT DES BENEFICIAIRES

Les salariés ayant adhéré au dispositif de dispense d’activité de fin de carrière conservent la qualité de salariés de Borealis PEC-Rhin SAS et continuent à figurer aux effectifs.

Leurs contrats de travail sont suspendus jusqu’à la cessation du contrat de travail et la liquidation corrélative des droits à la retraite du régime général de sécurité sociale à taux plein.

Le dispositif exclut par nature toute acquisition de nouveaux congés payés ou congés conventionnels ou repos supplémentaires, ainsi que toute indemnité y afférente.

Borealis PEC-Rhin restera votre employeur principal ; par conséquent, l’exercice d’une activité salariée au sein d’une entreprise extérieure à la Société, même partielle, durant la période du dispositif, n’est pas envisageable.

Le dispositif est toutefois notamment compatible avec :

• Une activité bénévole,

• Un mandat d’élu (municipal, régional, parlementaire…),

• Des fonctions judiciaires.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DE LA DISPENSE D’ACTIVITE

Article 5.1 : Rémunération mensuelle

Les salariés adhérents au dispositif bénéficient du versement d’une rémunération, payée mensuellement à terme échu, jusqu’au terme de la période de dispense d’activité prévue par l’avenant au contrat de travail ; en tout état de cause, au plus tard au terme des 24 mois maximum de la période de dispense d’activité )..

La rémunération brute du DAP donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

Le niveau de rémunération brute du DAP est égal à 75% de la rémunération brute de référence, telle que définie ci-après.

La rémunération du DAP sera revalorisée de l’augmentation générale applicable à Borealis PEC-Rhin SAS (même taux et même périodicité et hors talon). Le salarié continuera à bénéficier des dispositifs d’épargne salariale, selon les conditions conventionnelles applicables.

La rémunération brute de référence est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire perçus et précédant la date d’entrée dans le dispositif.

La rémunération brute de référence comprend :

• Le salaire brut de base,

• La prime d’ancienneté,

• Les primes de vacances et de transition 13ème mois (valeurs applicables dans la période des 12 derniers mois précédant la date d’entrée dans le dispositif),

• Les 2èmes lignes, le cas échéant :

  • « complément personnel »

  • « indemnité de dépostage » pour les salariés ayant changé de rythme de travail,

• Les primes de poste :

• Prime de poste 5x8

• Paiement 1^er mai

• Indemnité de rappel (si applicable)

Sont exclus de la rémunération brute de référence tout autre élément à caractère de salaire, d’indemnité ou de compensation, tels que, notamment :

• Les primes et indemnités liées aux conditions de travail (prime de poussière, prime pompier (EPI), …),

• Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (panier de nuit, indemnité de ramassage),

• Les indemnités compensatrices de congés payés et de repos compensateurs,

• Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, primes de remplacement, …),

• Les primes à caractère collectif (prime de grand Arrêt, petits arrêts…).

Article 5.2 : Prime exceptionnelle DAP

Une prime exceptionnelle d’une valeur de 2000 Euros bruts sera versée en une fois au salarié au moment de son entrée dans le dispositif.

Cette prime est intégralement soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée exclusivement en application du présent accord.

ARTICLE 7 – COTISATIONS

La rémunération de la dispense d’activité de fin de carrière a le caractère d’un salaire ; elle est soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu.

7.1. Retraite complémentaire ARRCO/ AGIRC et vieillesse

Durant la période de dispense d’activité, afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense, l’assiette des cotisations aux régimes Vieillesse (Sécurité sociale), Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC est reconstituée à 100% de la rémunération brute de référence, telle que définie ci-dessus.

Les cotisations à ces régimes sont acquittées sur cette base reconstituée à la fois par l’employeur et le salarié selon les réglementations et taux de répartition en vigueur ; elles sont susceptibles d’évoluer réglementairement au cours de la période.

7.2. Complémentaire Santé

Les salariés entrés dans le dispositif bénéficient du régime collectif obligatoire de complémentaire santé en vigueur sur leur site, au même titre que les salariés en activité.

La cotisation à ce régime est acquittée à la fois par l’employeur et le salarié selon les réglementations et taux de répartition en vigueur ; elle est susceptible d’évoluer réglementairement au cours de la période.

7.3. Prévoyance

Les salariés entrés dans le dispositif bénéficient du régime collectif obligatoire de prévoyance (garanties en cas de décès) sur la base de 100% de la rémunération brute de référence.

La cotisation à ce régime est acquittée à la fois par l’employeur et le salarié selon les réglementations et taux de répartition en vigueur ; elle est susceptible d’évoluer réglementairement au cours de la période.

7.4. Maladie ou accident

En cas de maladie ou d’accident survenant durant la période de dispense d’activité, la rémunération au titre du dispositif continue d’être versée et se substitue à la couverture arrêt de travail pour maladie ou accident. Aucun arrêt de travail n’est à déclarer et aucune indemnité journalière ne sera versée à ce titre par la Sécurité Sociale.

ARTICLE 8 – INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE A L’INITIATIVE DU SALARIE (IDR)

Au terme de la dispense d’activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié. Le salarié perçoit l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite (IDR) afférente, telle que prévue par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Il sera tenu compte, pour l’ancienneté permettant le calcul de l’IDR, de la période de dispense d’activité.

Les 12 mois précédant la date d’entrée dans le dispositif constitueront l’assiette de salaire retenue pour le calcul de l’IDR, au sens de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

L’IDR sera versée à 50% le mois de l’entrée dans le dispositif, sous forme d’avance sur salaire, et les 50% restant dus au moment du départ à la retraite.

Les taux de charges sociales salariales et patronales ainsi que de CSG/CRDS applicables à l’IDR s’apprécieront à la date de départ en retraite et une régularisation sera donc effectuée lors du second versement. A la date du présent accord, l’IDR est soumise à impôt sur le revenu.

ARTICLE 9 – EPARGNE et INTERESSEMENT/ PARTICIPATION

Les salariés continuent de bénéficier, pendant la durée de la dispense d’activité, de l’intéressement et de la participation de l’entreprise, le cas échéant, conformément aux dispositifs applicables.

Les salariés entrant dans le dispositif continueront à bénéficier du PERCO et du PEE dans les mêmes conditions que tous les salariés de l’entreprise.

ARTICLE 10 – AVANTAGES CE

Pendant la période de dispense d’activité, le calcul des dotations sociales des Comités d’établissement sera effectué à partir de la rémunération du DAP, telle que définie à l’article 5 du présent accord.

Les salariés en dispense d’activité bénéficieront des activités sociales et culturelles proposées par les comités d’établissement.

ARTICLE 11 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pendant la période de dispense d’activité, les salariés concernés resteront électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel.

Pour les salariés en dispense d’activité DAP, qui, au titre de leurs mandats, seraient amenés à participer à des instances organisées par l’employeur continueront de percevoir leur rémunération DAP sur le temps de ces réunions.

Les frais de déplacements liés à l’exercice des mandats seront pris en charge par l’entreprise, selon les usages et accords en vigueur.

ARTICLE 12 – SUIVI DU DISPOSITIF

Une commission paritaire de suivi du dispositif sera mise en place dans notre entreprise. Elle sera composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires de l’accord. Elle aura pour objectif de s’assurer que les départs s’effectuent dans les meilleures conditions possibles, d’une part, pour les salariés concernés (partants et remplaçants, le cas échéant) et d’autre part, pour l’organisation et la continuité opérationnelle des ateliers : organisation et avancée des recrutements, des formations, difficultés rencontrées, etc…

Un bilan du nombre de salariés ayant opté pour le dispositif de dispense d’activité sera présenté au Comité d’Entreprise une fois par an.

ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent accord est un accord à durée déterminée de 4 ans, du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2022.

Il prend effet à la date de signature des parties.

Si, au cours de la période d’application du présent accord, des dispositions légales et réglementaires en matière de pénibilité et/ou de retraite venaient à impacter tout ou partie du présent dispositif, les parties signataires se réuniront afin d’examiner les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le présent protocole.

En tout état de cause, un an avant le terme du présent accord, la Direction engagera de nouvelles négociations sur le DAP, tenant compte du contexte futur.

Sauf accord exprès des parties en sens contraire, le présent accord ne continuera pas à produire effet à l’arrivée de son terme.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives des salariés.

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2, D. 2231-4 et 7 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

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* *

Fait à Ottmarsheim, le 13 novembre 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

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Pour les Organisations Syndicales :

- (CFTC)

- (CGT)

- (CFDT)

- (CFE-CGC)