Accord d'entreprise "ACCORD DENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre les soussignes

La Société

Dont le siège social est situé

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et

Les salariés après approbation par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Compte tenu des particularités organisationnelles liées aux fonctions de certains salariés, la Société xx a souhaité engager une négociation pour que soient définies clairement les dispositions relatives au décompte de la durée du travail des salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée au sein de l’entreprise.

Il est en effet admis que compte tenu de la nature de leurs fonctions, certains salariés ne peuvent pas relever d’un horaire collectif strict et prédéterminé, les salariés disposant, en raison des conditions d’exercice de leurs fonctions, d’une réelle autonomie dans l’organisation journalière de leur emploi du temps.

C’est la raison pour laquelle la Société xx a souhaité mettre en place un accord d’entreprise permettant d’appliquer des conventions de forfait annuel en jours à certains salariés.

Le projet d’accord a été présenté aux salariés le 4 septembre 2023

Il a été soumis à leur vote dans les conditions définies par la loi et a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel le 22 septembre 2023.

TABLE DES MATIERES

Préambule 1

Titre 1 – Aménagement du temps de travail Forfait annuel en jours 3

Article 1.1 – Champ d’application 3

Article 1.2 – Durée du travail – forfait annuel en jours 3

1.2.1. Période de référence 3

1.2.2. Nombre de jours travaillés 3

1.2.3. Nombre de jours de repos 3

1.2.4. Entrée en cours d’année 4

1.2.5. Dépassement du forfait 5

1.2.6. Forfait annuel en jours réduit 5

Article 1.3 – Régime juridique des salariés soumis au forfait annuel en jours 5

Article 1.4 – Prise des jours de repos 6

Article 1.5 – Contrôle du temps de travail 6

1.5.1. Document de décompte personnel 6

1.5.2. Entretiens périodiques 7

Article 1.6 – Rémunération 7

1.6.1. Lissage de la rémunération 7

1.6.2. Entrée ou sortie en cours de période 8

Titre 2 – Dispositions finales 8

Article 2.1 – Durée de l’accord 8

2.1.1.Durée 8

2.1.2.Suivi 8

2.1.3.Dénonciation 8

2.1.4.Révision 8

Article 2.2 – Validation et dépôt de l’accord 8

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Titre 1 – Aménagement du temps de travail – Forfait annuel en jours

Ces dispositions sont négociées conformément aux dispositions de l’article L.3121-63 du code du travail permettant de mettre en place, par accord d’entreprise, une organisation du travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours.

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation journalière de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils dont intégrés

Article 1.2 – Durée du travail – Forfait annuel en jours

1.2.1 Période de référence

Le forfait annuel en jours se décompte sur une année complète dans la période du 1^er octobre N au 30 septembre N+1.

2. Nombre de jours travaillés

Les salariés concernés par un forfait annuel en jours ont une durée annuelle de travail effectif de 217 jours auxquels s’ajoute la journée de solidarité soit 218 jours.

Cette durée de travail correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés.

3. Nombre de jours de repos

Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés fixé par la convention individuelle de forfait annuel en jours.

Pour un salarié présent durant toute la période de référence, le nombre de jours de repos est déterminé de la manière suivante :

365 jours

• 104 jours (2 jours de repos hebdomadaire)

• 25 jours de congés payés

• x jours fériés (variable selon les années)

• 218 jours

= N jours de repos

Le nombre de jours de repos par an varie donc en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré.

Sur la période du 1^er octobre 2023 au 30 septembre 2024, les salariés auront droit à 9 jours de repos supplémentaire.

4. Entrée en cours d’année

• Calcul de nombre de jours à travailler en cas d’arrivée en cours d’année

En cas d’entrée d’un salarié en cours de période, le nombre de jours à effectuer par le salarié nouvellement embauché sera calculé en fonction du nombre de jours calendaires restant à courir jusqu’à la fin de la période de référence soit jusqu’au 30 septembre N+1.

Le plafond légal de 218 jours est ensuite majoré des jours de congés (en jours ouvrés) auxquels le salarié ne peut prétendre du fait de son arrivée en cours d’année.

Le nombre de jours à effectuer par le salarié est calculé selon la formule suivante : (218 + 25) x (Nombre de jours calendaires restant à courir/nombre de jours de l’année)

Exemple :

Un salarié entre dans l’entreprise le 1^er mars 2024. Il est soumis à un forfait de 218 jours.

Nombre de jours calendaires jusqu’à la fin de la période de référence (du 1^er mars au 30 septembre) = 214 jours

Nombre de samedi et dimanche du 1^er mars au 30 septembre = 62 jours

Nombre jours fériés (hors samedi dimanche) = 6 jours

Soit : (218 jours + 25 jours de congés non acquis) x (214/365) = 142 jours ouvrés à travailler

• Calcul du nombre de jours de repos

Le calcul du nombre de jours de repos est calculé de la manière suivante : Nombre de jours calendaires jusqu’à la fin de la période – Nombres de samedi et dimanche – Nombre de jours fériés – nombre de jours ouvrés à travailler 

Exemple : 214 – 62 – 6 – 142      =           4  jours de RTT

• Calcul de nombre de jours en cas de départ en cours d’année

En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, un prorata sera réalisé en fonction du nombre de jours calendaires écoulés depuis le début de la période de référence selon la formule suivante :

(218/365) x Nombre de jours calendaires depuis le début de la période.

Le résultat sera à comparer avec le nombre de jours travaillés par le salarié.

Si le résultat est supérieur ou inférieur au nombre de jours travaillés par le salarié, une régularisation financière sera opérée avec le dernier bulletin de paie. 

5. Dépassement du forfait

Les salariés qui le souhaitent peuvent, par accord écrit avec leur supérieur hiérarchique, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire.

En tout état de cause, cette renonciation aux jours de repos ne devra pas conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours sur l’année.

L’indemnisation de chaque jour de repos travaillé sera égale à 110% du salaire journalier.

Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois d’octobre de l’année N+1.

6. Forfait annuel en jours réduit

En accord avec le salarié, il est possible de prévoir un nombre de jours travaillés inférieur à 218 jours sur l’année. Dans une telle situation, le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixés par sa convention de forfait et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

Article 1.3 – Régime juridique des salariés soumis au forfait annuel en jours

La mise en place d’un forfait annuel en jours, en application du présent accord, fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés déjà présents et devra figurer dans les contrats de travail des nouveaux embauchés concernés par l’accord.

Le salarié soumis au forfait annuel en jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à l’activité ainsi que les besoins des clients.

Etant autonome dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié soumis au forfait annuel en jours n’est pas soumis au contrôle de ses horaires de travail.

Son temps de travail fait toutefois l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif.

Les salariés en forfait jours ne sont pas concernés par le régime des heures supplémentaires.

Ils doivent néanmoins veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir leur charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

Le salarié en forfait jours doit bénéficier :

• d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

• d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit 35 heures au total, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais une amplitude maximale de la journée de travail.

Si un salarié soumis au forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter des durées minimales de repos, il devra en avertir sans délai son supérieur hiérarchique afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.

Il est précisé que l’utilisation des outils de travail numériques fournis par l’entreprise, permettant une communication à distance est interdite à titre professionnel pendant le temps de repos quotidien et durant les jours non travaillés c'est-à-dire, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congé, les jours de repos, les jours fériés…

Article 1.4 – Prise des jours de repos

Les jours de repos supplémentaires sont pris isolément ou regroupés par journée entière à concurrence de la moitié au libre choix du salarié dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend, l’autre moitié étant fixée par le supérieur hiérarchique du salarié concerné.

Ils sont pris moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.

L’employeur a la possibilité de reporter la prise des repos en cas d’absences simultanées de salariés occupant le même emploi ou un emploi similaire moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 semaines pour les absences programmées et 5 ouvrables en cas d’absences pour maladie ou accident.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise durant lesquelles le salarié ne pourra pas prendre de jours de repris ou de congés autres que les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés chômés.

Les jours de RTT au choix du salarié pourront être accolés aux jours de congés seulement après acceptation du supérieur hiérarchique en fonction des impératifs de fonctionnement du service.

Article 1.5 – Contrôle du nombre de jours travaillés

1.5.1 Document de décompte mensuel

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire.

Afin de décompter le nombre de journées travaillées, ainsi que celui des journées de repos prises, la société établira un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Ce décompte peut être intégré au bulletin de paie.

Il est précisé qu’une demi-journée de travail correspond au travail effectué avant ou après 13 heures.

Ce suivi est établi mensuellement par le salarié et validé par son supérieur hiérarchique.

L’élaboration de ce document sera l’occasion pour le supérieur hiérarchique, en collaboration avec le salarié, de vérifier l’amplitude de travail de l’intéressé.

Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail.

2. Entretiens périodiques

Le salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours bénéficie, chaque semestre, d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l’organisation et la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées d’activité.

Un bilan sera réalisé à l’occasion de chaque entretien pour vérifier l’adéquation de la charge de travail du salarié avec le nombre de jours travaillés, l’organisation de son travail dans l’entreprise, l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale et son niveau de salaire.

Seront également évoquées à chaque entretien, l’amplitude des journées d’activité ainsi que la charge de travail du salarié qui doivent demeurer raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de son travail.

A l’issue de chaque entretien, un compte rendu complété par le supérieur hiérarchique devra être remis au salarié et signé par lui.

Au regard des constats effectués, le salarié et son supérieur hiérarchique devront arrêter ensemble les mesures de prévention et de règlement des éventuelles difficultés consignées, le cas échéant, dans le compte rendu d’entretien.

Chaque salarié soumis au forfait annuel en jours pourra en outre solliciter un entretien supplémentaire auprès de son supérieur hiérarchique afin de s’entretenir de sa charge de travail.

Article 1.6 – Rémunération

1.6.1 Lissage de la rémunération

La rémunération des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours devra tenir compte des responsabilités confiées dans le cadre de leurs fonctions.

La rémunération forfaitaire mensuelle est lissée sur la période annuelle de référence et est indépendante du nombre de jours effectivement travaillés durant le mois considéré.

A cette rémunération s’ajoutent, le cas échéant, les autres éléments de salaire prévus par la convention collective.

En cas d’absence non rémunérée du salarié, la retenue de salaire pour une journée de travail est calculée en fonction du salaire journalier qui s’obtient en divisant le salaire annuel par le nombre de jours fixé dans l’accord (218 jours).

1.6.2 Entrée ou sortie en cours de période

En cas d’arrivée au cours de la période de référence la même méthode sera utilisée.

En cas de départ au cours de la période de référence, il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre de jours travaillés ou assimilés avec ceux qui ont été payés.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 – Durée de l’accord

2.1.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Suivi

La Direction réunira les salariés sur simple demande de leur part en cas de dysfonctionnement constaté dans l’application du présent accord.

Le cas échéant, des mesures correctives seront déterminées sous réserve qu’elles n’entrainent pas de modification des dispositions essentielles du présent accord.

2.1.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

2.1.4 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions prévues par la loi.

Article 2.2 – Validation et dépôt de l’accord

Une fois signé et ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er octobre 2023

Fait à

Le 04 septembre 2023

Monsieur xx